From 1df8b9abaa3efe620220cdcebeecb5a61dc1782d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-462=20du=2026=20avril=201?= =?UTF-8?q?995=20portant=20statut=20de=20la=20Caisse=20nationale=20des=20m?= =?UTF-8?q?onuments=20historiques=20et=20des=20sites?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ; 118 A 120 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1921 ; 116 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925 ; 79 DE LA LOI DE FINANCES 70-1199 ; 21 (2°) DU DECRET 63-766. SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07- 1914 COMMENCANT PAR LES MOTS "AYANT POUR OBJET EXCLUSIF" ET SE TERMINANT PAR LES MOTS "LA GESTION DE LA CAISSE", L'ART. 2 DE LA MEME LOI ET LES ART. 24 ET 25 DE LA LOI DU 02-05-1930. TITRE I (ART. 2 A 7) : DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 8 A 13) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. TITRE III (ART. 14 A 19) : REGIME FINANCIER. TITRE IV (ART. 20 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES. SONT ABROGES : LE DECRET DU 17-06-1938, LE DECRET 50-163, LES ART. 2 A 10 DU DECRET 65-515, LE DECRET 65-516, LE DECRET 89-742 ET LE DECRET 91-1095. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000353679 NOR: MCCX9400163D Ancien identifiant: 1DX995462 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/36/JORFTEXT000000353679.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_r141-17.md | 32 ++++++------------- 1 file changed, 10 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-17.md index 32d9f616b..7bb63dfb1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-17.md @@ -1,29 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024240220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240220.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026627727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/77/LEGIARTI000026627727.xml --- ###### Article R141-17 -Le Centre des monuments nationaux est soumis au régime financier et comptable -défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux -à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret n° -53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux -établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à -189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la -comptabilité publique.
+Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et +III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et +comptable publique.
-L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret n° -2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des -établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du membre du -corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de -son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre -chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
- -L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture -et du ministre chargé du budget. Des agents comptables secondaires peuvent être -nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable. +Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres +chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.