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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144102
#### TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- [Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions fiscales](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art.](chapitre_3)