--- Date de début: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006144102 --- #### TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS - [Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.](chapitre_1er) - [Chapitre 2 : Dispositions fiscales](chapitre_2) - [Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art.](chapitre_3)