diff --git a/livre_v/titre_iv/README.md b/livre_v/titre_iv/README.md index b8fe018..956396c 100644 --- a/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/livre_v/titre_iv/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129182 ### Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables -- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Réglementation de l'affrètement](chapitre_ii) - [Chapitre III : Contrats de transports](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Fret](chapitre_iv) - [Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions](chapitre_v) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index e197803..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGISCTA000006144142 ---- - -#### Chapitre Ier : Dispositions générales - -- [Article 185](article_185.md) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_185.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_185.md deleted file mode 100644 index 5a551b3..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_185.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846290 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X185000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846290.xml ---- - -###### Article 185 - -Le directeur de l'office national de la navigation sous l'autorité du ministre -des transports, dirige l'exploitation des voies navigables, conformément aux -règlements intervenus et à intervenir pour son application.
- -L'exécution des ordres du directeur de l'office national de la navigation est -assurée par les ingénieurs en chef de la navigation, directeurs régionaux, qui -prennent toutes décisions locales laissées à leur initiative.
- -L'étendue des directions régionales et les conditions dans lesquelles les -ingénieurs en chef et ingénieurs de la navigation prêtent leur concours aux -directeurs régionaux sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du -logement. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 07466bc..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGISCTA000006144143 ---- - -#### Chapitre II : Réglementation de l'affrètement - -- [Article 186](article_186.md) -- [Article 187](article_187.md) -- [Article 188](article_188.md) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_186.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_186.md deleted file mode 100644 index 38136b4..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_186.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846291 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X186000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846291.xml ---- - -###### Article 186 - -Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement créent un bureau -d'affrètement dans chacun des principaux centres de chargement.
- -Les bureaux d'affrètement fonctionnent sous l'autorité du directeur de l'office -national de la navigation par l'intermédiaire du directeur régional.
- -L'office national de la navigation assure la gestion des bureaux et inscrit dans -son budget leurs recettes et leurs dépenses. Les directeurs et le personnel des -bureaux d'affrètement sont nommés par le directeur de l'office. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_187.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_187.md deleted file mode 100644 index d28ff31..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_187.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846292 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X187000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846292.xml ---- - -###### Article 187 - -Les bureaux d'affrètement ont pour mission :
- -1° De réunir et publier tous renseignements sur les besoins des transports et -les ressources en matériel fluvial de la région ;
- -2° De mettre en relation les transporteurs et les chargeurs qui font appel à -leur intervention ;
- -3° D'organiser un tour de rôle d'affrètement entre les bateaux dont -l'inscription à ce tour pour leur chargement est obligatoire en vertu des -dispositions du présent titre ;
- -4° D'afficher les demandes fermes de transports dont ils ont été saisis et les -listes de bateaux inscrits au tour de rôle ;
- -5° D'une manière générale, de surveiller l'application des frets, des tarifs et -des prix, de participer au contrôle des transports par navigation intérieure et -à toutes opérations ayant pour but leur bonne exécution conformément aux lois et -règlements en vigueur ;
- -6° De percevoir pour le compte des organismes intéressés toutes taxes dont ils -sont chargés d'assurer le recouvrement. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_188.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_188.md deleted file mode 100644 index cdcaf56..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_188.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846293 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X188000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846293.xml ---- - -###### Article 188 - -Un règlement intérieur établi par l'office national de la navigation, fixe les -règles de fonctionnement de chaque bureau et les modalités de détail pour -l'application du présent texte.
- -Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'équipement et du logement et -le ministre de l'économie et des finances, fixe le montant et les conditions de -recouvrement des taxes que les bureaux d'affrètement sont autorisés à percevoir -sur les transporteurs, les expéditeurs et les courtiers de fret afin de couvrir -les dépenses de fonctionnement des services de l'exploitation commerciale. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 61ab9d5..f340fe8 100644 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144144 - [Article 190](article_190.md) - [Article 191](article_191.md) - [Article 192](article_192.md) -- [Article 193](article_193.md) -- [Article 194](article_194.md) -- [Article 195](article_195.md) - [Article 196](article_196.md) - [Article 197](article_197.md) - [Article 198](article_198.md) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_193.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_193.md deleted file mode 100644 index d6a02de..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_193.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846314 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X193000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846314.xml ---- - -###### Article 193 - -Le contrat à temps est un contrat de transport par lequel un entrepreneur de -transport met un bateau dont il est propriétaire, conduit par lui-même ou par -son personnel, à la disposition d'un expéditeur pour transporter les -marchandises de ce dernier.
- -Le contrat à temps ne doit comporter que des prix à l'année, au mois ou à la -journée, à l'exception de tout fret à la tonne ou au voyage.
- -Il est libellé conformément à un type fixé par arrêté du ministre de -l'équipement et du logement.
- -Le contrat à temps ne peut pas être conclu entre deux transporteurs publics. -Pendant sa durée, le bateau affecté à son exécution ne peut être utilisé pour -faire des transports en vertu d'un autre contrat. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_194.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_194.md deleted file mode 100644 index 1c7b4fb..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_194.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846315 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X194000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846315.xml ---- - -###### Article 194 - -Le contrat au tonnage est celui par lequel un entrepreneur de transports -s'engage à transporter, dans un délai fixé, un tonnage déterminé contre le -payement d'un fret à la tonne.
- -Les clauses générales de ce type de contrat sont fixées par arrêté du ministre -de l'équipement et du logement. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_195.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_195.md deleted file mode 100644 index 89b43f7..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_195.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846316 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X195000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846316.xml ---- - -###### Article 195 - -Les patrons bateliers, tels qu'ils sont définis dans le texte concernant leur -statut, ne peuvent traiter des transports que par contrats au voyage ou à -temps.
- -Toutefois, ils peuvent traiter autrement pour l'exécution d'un ou de plusieurs -contrats lorsqu'ils se groupent dans les conditions qui sont fixées par arrêté -du ministre de l'équipement et du logement. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 707184c..60b4d10 100644 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144145 #### Chapitre IV : Fret - [Article 199](article_199.md) -- [Article 200](article_200.md) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_200.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_200.md deleted file mode 100644 index 6a9ece7..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_200.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846323 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X200000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846323.xml ---- - -###### Article 200 - -Les taux de fret obligatoires pour les contrats au voyage sont fixés par le -directeur de l'office national de la navigation sous réserve de l'observation de -la législation relative aux prix. Ce dernier peut également fixer soit des -maxima et des minima, soit les taux à appliquer pour tous les prix figurant dans -les contrats passés à l'occasion des transports par navigation intérieure, y -compris notamment les tarifs de remorquage, de halage et de pilotage.
- -Tous les prix visés ci-dessus sont soumis à l'homologation du ministre de -l'équipement et du logement qui consulte, s'il le juge utile, le conseil -supérieur des transports. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md index e391ee1..1cc5bd2 100644 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144146 #### Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions -- [Article 201](article_201.md) -- [Article 202](article_202.md) -- [Article 203](article_203.md) -- [Article 204](article_204.md) -- [Article 205](article_205.md) - [Article 206](article_206.md) - [Article 207](article_207.md) -- [Article 208](article_208.md) - [Article 209](article_209.md) -- [Article 210](article_210.md) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_201.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_201.md deleted file mode 100644 index f6c5c33..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_201.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-01-10 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846324 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X201000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846324.xml ---- - -###### Article 201 - -Le ministre de l'équipement et du logement peut prescrire ou donner délégation -au directeur de l'office national de la navigation à l'effet de prescrire les -mesures suivantes :
- -1° Obligation dans le cas de transports traités par contrat au tonnage, de -n'utiliser que des bateaux appartenant au transporteur contractant ou mis à sa -disposition d'une manière continue pour une durée minima fixée dans la décision -;
- -2° Interdiction des contrats au tonnage ne comportant pas l'engagement de -transporter effectivement un tonnage au moins égal au chiffre minima fixé par la -décision et dans un délai également fixé par cette décision ;
- -3° Fixation d'une durée minima pour les contrats à temps ou interdiction de ces -contrats ;
- -4° Privation du droit d'inscription au tour de rôle de bateaux pris en location -pendant la durée de ces locations ;
- -5° Obligation pour tout titulaire d'un contrat de transport autre qu'au voyage -de rapporter au tour de rôle prévu à l'article 191 ci-dessus une fraction des -transports prévus à ce contrat ;
- -6° Interdiction des contrats autres qu'au voyage pour des parcours ou des -transports déterminés, ou d'une manière générale ;
- -7° Réglementation ou interdiction de la mise à disposition continue d'un bateau -à un tiers par contrat autre que le contrat à temps. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_202.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_202.md deleted file mode 100644 index 297d443..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_202.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846325 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X202000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846325.xml ---- - -###### Article 202 - -Le ministre de l'équipement et du logement pourra établir un régime de priorités -à appliquer, nonobstant toutes autres dispositions législatives et -réglementaires, aux transports de marchandises effectués par navigation -intérieure. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_203.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_203.md deleted file mode 100644 index ba78b91..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_203.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846326 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X203000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846326.xml ---- - -###### Article 203 - -Les transporteurs publics par navigation intérieure sont tenus d'effectuer, par -priorité, les transports qui leur sont désignés par le ministre de l'équipement -et du logement ou, par délégation, soit par l'office national de la navigation, -soit par les ingénieurs en chef de la navigation.
- -Les transporteurs privés par navigation intérieure pourront être tenus, dans les -mêmes conditions, d'effectuer par priorité certains transports publics.
- -L'exécution d'office des transports par priorité, en cas de refus, sera -effectuée par réquisition du personnel et du matériel, étant spécifié qu'en plus -des sanctions prévues ci-dessous, la réquisition d'usage gratuite du matériel -pour une durée de huit jours à un mois peut être prononcée, sans possibilité -d'appel, par le directeur de l'office national de la navigation ou par -l'ingénieur en chef de la navigation. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_204.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_204.md deleted file mode 100644 index 3c79171..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_204.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846327 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X204000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846327.xml ---- - -###### Article 204 - -Sans préjudice des obligations résultant des articles ci-dessus relatifs au -régime des priorités à établir sur les transports de marchandises, le ministre -de l'équipement et du logement peut ordonner ou donner délégation au directeur -de l'office national de la navigation à l'effet de prescrire les mesures -suivantes :
- -1° Déclaration obligatoire des bateaux vides ;
- -2° Répartition d'office des bateaux entre les chargeurs avec obligation pour les -transporteurs d'effectuer les transports désignés ;
- -3° Interdiction du déplacement des bateaux vides sans autorisation et, s'il y a -lieu, envoi de ces bateaux dans certaines régions, le remboursement des frais de -déplacement des bateaux non compris dans les frets étant effectué dans les -conditions fixées par le directeur de l'office national de la navigation ;
- -4° Obligation pour les remorqueurs de tirer les bateaux qui leur sont désignés, -création, s'il y a lieu, de bureaux de mouvement où doivent se faire inscrire -les bateaux, affectation de chaque remorqueur à un bureau de mouvement pour -travailler sur une section déterminée ;
- -5° Obligation pour les charretiers professionnels de tirer les bateaux qui leur -sont désignés et de travailler sur des sections déterminées, création de bureaux -de tour ou de mouvement pour la traction animale ou mécanique ;
- -6° Obligation pour les pilotes de conduire les bateaux qui leur sont désignés et -de travailler sur des sections déterminées, création, s'il y a lieu, de bureaux -de tour de pilotage ;
- -7° Fixation des heures et des jours pendant lesquels la navigation est -obligatoire, cette prescription s'appliquant à toutes les entreprises et à tout -le personnel dont l'activité est nécessaire ;
- -8° Fixation des heures et des jours pendant lesquels les entreprises et le -personnel de manutention doivent exercer leur activité pour le chargement et le -déchargement des bateaux ;
- -9° Institution de toutes mesures de contrôle permettant la surveillance de la -bonne et rapide exécution des transports et opérations accessoires.
- -Les mesures qui précèdent sont applicables à toutes les entreprises et à tout le -personnel participant aux opérations envisagées, qu'il s'agisse de transporteurs -publics ou privés, d'entreprises de remorquage, de services de remorquage -d'industriels ou de commerçants, d'entreprises de manutention et de services de -manutention d'industriels ou de commerçants.
- -Toutefois, il ne pourra être fait appel aux bateaux des flottes privées pour les -transports obligatoires qu'après utilisation complète des bateaux des -entrepreneurs de transports et, le cas échéant, avec l'accord du ou des -départements ministériels intéressés par l'activité des entreprises -propriétaires de ces flottes.
- -En vue d'accélérer l'exploitation et de faciliter l'application des mesures qui -précèdent, des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'économie et le -ministre de l'équipement et du logement peuvent décider l'attribution de primes -de rendement, l'institution de pénalités, l'allocation de subventions et la -perception de surfret ou de taxes destinées à couvrir toutes les dépenses -d'exploitation avancées par l'office national de la navigation par application -du présent article.
- -Dans le cas où les transports ou les services rendus obligatoires par -application du présent article ne sont pas exécutoires dans les conditions -prescrites, ces services seront exécutés d'office par réquisition du personnel -et du matériel prononcée par le directeur de l'office national de la navigation -qui pourra déléguer ce pouvoir à ses représentants. Cette réquisition pourra -être étendue à toutes les entreprises et à toutes les personnes participant aux -transports et aux opérations accessoires. Les lois relatives aux réquisitions -militaires sont applicables aux réquisitions ordonnées en exécution du présent -article en ce qui concerne les sanctions pénales, le règlement des indemnités et -les réclamations y afférents. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_205.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_205.md deleted file mode 100644 index 679729b..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_205.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846328 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X205000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846328.xml ---- - -###### Article 205 - -Les transports en transit ou ayant leur origine hors de France ne sont pas -soumis aux prescriptions qui précèdent.
- -Un arrêté fixe celles des clauses du présent titre qui sont applicables aux -transports d'exportation. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_208.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_208.md deleted file mode 100644 index 53123dd..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_208.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846332 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X208000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846332.xml ---- - -###### Article 208 - -Le contrôle de l'application des frets, des tarifs et de tous les prix -réglementés en vertu du présent titre est assuré par les fonctionnaires et -agents du service de la coordination à la direction générale des transports -ainsi que par ceux de l'office national de la navigation et les ingénieurs et -agents de la navigation.
- -Les fonctionnaires et agents spécialement mandatés à cet effet dans chaque cas -particulier par le directeur général des transports ou par le directeur de -l'office national de la navigation, disposent des pouvoirs de vérification -prévus pour le contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par -route et par eau.
- -Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement peuvent fixer des règles -générales pour la tenue des comptabilités des entreprises participant aux -transports par navigation intérieure. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_210.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_210.md deleted file mode 100644 index f2c082d..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_210.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846336 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X210000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846336.xml ---- - -###### Article 210 - -Toutes modalités d'application des dispositions ci-dessus du présent titre sont -prises par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, après avis du -directeur de l'office national de la navigation. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 2757ad4..95514ef 100644 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144147 #### Chapitre VI : Coordination des transports -- [Article 211](article_211.md) - [Article 212](article_212.md) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_211.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_211.md deleted file mode 100644 index 49b95f8..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_211.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846339 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X211000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846339.xml ---- - -###### Article 211 - -Les transports par navigation intérieure sont soumis aux règles de coordination -prévues à l'article 7 de la loi du 5 juillet 1949.