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+++ b/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129182
### Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
-- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Réglementation de l'affrètement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrats de transports](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fret](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions](chapitre_v)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGISCTA000006144142
----
-
-#### Chapitre Ier : Dispositions générales
-
-- [Article 185](article_185.md)
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_185.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846290
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X185000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846290.xml
----
-
-###### Article 185
-
-Le directeur de l'office national de la navigation sous l'autorité du ministre
-des transports, dirige l'exploitation des voies navigables, conformément aux
-règlements intervenus et à intervenir pour son application.
-
-L'exécution des ordres du directeur de l'office national de la navigation est
-assurée par les ingénieurs en chef de la navigation, directeurs régionaux, qui
-prennent toutes décisions locales laissées à leur initiative.
-
-L'étendue des directions régionales et les conditions dans lesquelles les
-ingénieurs en chef et ingénieurs de la navigation prêtent leur concours aux
-directeurs régionaux sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du
-logement.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGISCTA000006144143
----
-
-#### Chapitre II : Réglementation de l'affrètement
-
-- [Article 186](article_186.md)
-- [Article 187](article_187.md)
-- [Article 188](article_188.md)
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_186.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846291
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X186000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846291.xml
----
-
-###### Article 186
-
-Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement créent un bureau
-d'affrètement dans chacun des principaux centres de chargement.
-
-Les bureaux d'affrètement fonctionnent sous l'autorité du directeur de l'office
-national de la navigation par l'intermédiaire du directeur régional.
-
-L'office national de la navigation assure la gestion des bureaux et inscrit dans
-son budget leurs recettes et leurs dépenses. Les directeurs et le personnel des
-bureaux d'affrètement sont nommés par le directeur de l'office.
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_187.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846292
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X187000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846292.xml
----
-
-###### Article 187
-
-Les bureaux d'affrètement ont pour mission :
-
-1° De réunir et publier tous renseignements sur les besoins des transports et
-les ressources en matériel fluvial de la région ;
-
-2° De mettre en relation les transporteurs et les chargeurs qui font appel à
-leur intervention ;
-
-3° D'organiser un tour de rôle d'affrètement entre les bateaux dont
-l'inscription à ce tour pour leur chargement est obligatoire en vertu des
-dispositions du présent titre ;
-
-4° D'afficher les demandes fermes de transports dont ils ont été saisis et les
-listes de bateaux inscrits au tour de rôle ;
-
-5° D'une manière générale, de surveiller l'application des frets, des tarifs et
-des prix, de participer au contrôle des transports par navigation intérieure et
-à toutes opérations ayant pour but leur bonne exécution conformément aux lois et
-règlements en vigueur ;
-
-6° De percevoir pour le compte des organismes intéressés toutes taxes dont ils
-sont chargés d'assurer le recouvrement.
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_188.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846293
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X188000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846293.xml
----
-
-###### Article 188
-
-Un règlement intérieur établi par l'office national de la navigation, fixe les
-règles de fonctionnement de chaque bureau et les modalités de détail pour
-l'application du présent texte.
-
-Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'équipement et du logement et
-le ministre de l'économie et des finances, fixe le montant et les conditions de
-recouvrement des taxes que les bureaux d'affrètement sont autorisés à percevoir
-sur les transporteurs, les expéditeurs et les courtiers de fret afin de couvrir
-les dépenses de fonctionnement des services de l'exploitation commerciale.
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144144
- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)
- [Article 192](article_192.md)
-- [Article 193](article_193.md)
-- [Article 194](article_194.md)
-- [Article 195](article_195.md)
- [Article 196](article_196.md)
- [Article 197](article_197.md)
- [Article 198](article_198.md)
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index d6a02de..0000000
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_193.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846314
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X193000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846314.xml
----
-
-###### Article 193
-
-Le contrat à temps est un contrat de transport par lequel un entrepreneur de
-transport met un bateau dont il est propriétaire, conduit par lui-même ou par
-son personnel, à la disposition d'un expéditeur pour transporter les
-marchandises de ce dernier.
-
-Le contrat à temps ne doit comporter que des prix à l'année, au mois ou à la
-journée, à l'exception de tout fret à la tonne ou au voyage.
-
-Il est libellé conformément à un type fixé par arrêté du ministre de
-l'équipement et du logement.
-
-Le contrat à temps ne peut pas être conclu entre deux transporteurs publics.
-Pendant sa durée, le bateau affecté à son exécution ne peut être utilisé pour
-faire des transports en vertu d'un autre contrat.
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_194.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846315
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X194000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846315.xml
----
-
-###### Article 194
-
-Le contrat au tonnage est celui par lequel un entrepreneur de transports
-s'engage à transporter, dans un délai fixé, un tonnage déterminé contre le
-payement d'un fret à la tonne.
-
-Les clauses générales de ce type de contrat sont fixées par arrêté du ministre
-de l'équipement et du logement.
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_195.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846316
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X195000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846316.xml
----
-
-###### Article 195
-
-Les patrons bateliers, tels qu'ils sont définis dans le texte concernant leur
-statut, ne peuvent traiter des transports que par contrats au voyage ou à
-temps.
-
-Toutefois, ils peuvent traiter autrement pour l'exécution d'un ou de plusieurs
-contrats lorsqu'ils se groupent dans les conditions qui sont fixées par arrêté
-du ministre de l'équipement et du logement.
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index 707184c..60b4d10 100644
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144145
#### Chapitre IV : Fret
- [Article 199](article_199.md)
-- [Article 200](article_200.md)
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index 6a9ece7..0000000
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_200.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846323
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X200000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846323.xml
----
-
-###### Article 200
-
-Les taux de fret obligatoires pour les contrats au voyage sont fixés par le
-directeur de l'office national de la navigation sous réserve de l'observation de
-la législation relative aux prix. Ce dernier peut également fixer soit des
-maxima et des minima, soit les taux à appliquer pour tous les prix figurant dans
-les contrats passés à l'occasion des transports par navigation intérieure, y
-compris notamment les tarifs de remorquage, de halage et de pilotage.
-
-Tous les prix visés ci-dessus sont soumis à l'homologation du ministre de
-l'équipement et du logement qui consulte, s'il le juge utile, le conseil
-supérieur des transports.
diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144146
#### Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions
-- [Article 201](article_201.md)
-- [Article 202](article_202.md)
-- [Article 203](article_203.md)
-- [Article 204](article_204.md)
-- [Article 205](article_205.md)
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
-- [Article 208](article_208.md)
- [Article 209](article_209.md)
-- [Article 210](article_210.md)
diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_201.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_201.md
deleted file mode 100644
index f6c5c33..0000000
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_201.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-01-10
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846324
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X201000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846324.xml
----
-
-###### Article 201
-
-Le ministre de l'équipement et du logement peut prescrire ou donner délégation
-au directeur de l'office national de la navigation à l'effet de prescrire les
-mesures suivantes :
-
-1° Obligation dans le cas de transports traités par contrat au tonnage, de
-n'utiliser que des bateaux appartenant au transporteur contractant ou mis à sa
-disposition d'une manière continue pour une durée minima fixée dans la décision
-;
-
-2° Interdiction des contrats au tonnage ne comportant pas l'engagement de
-transporter effectivement un tonnage au moins égal au chiffre minima fixé par la
-décision et dans un délai également fixé par cette décision ;
-
-3° Fixation d'une durée minima pour les contrats à temps ou interdiction de ces
-contrats ;
-
-4° Privation du droit d'inscription au tour de rôle de bateaux pris en location
-pendant la durée de ces locations ;
-
-5° Obligation pour tout titulaire d'un contrat de transport autre qu'au voyage
-de rapporter au tour de rôle prévu à l'article 191 ci-dessus une fraction des
-transports prévus à ce contrat ;
-
-6° Interdiction des contrats autres qu'au voyage pour des parcours ou des
-transports déterminés, ou d'une manière générale ;
-
-7° Réglementation ou interdiction de la mise à disposition continue d'un bateau
-à un tiers par contrat autre que le contrat à temps.
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_202.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846325
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X202000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846325.xml
----
-
-###### Article 202
-
-Le ministre de l'équipement et du logement pourra établir un régime de priorités
-à appliquer, nonobstant toutes autres dispositions législatives et
-réglementaires, aux transports de marchandises effectués par navigation
-intérieure.
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_203.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846326
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X203000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846326.xml
----
-
-###### Article 203
-
-Les transporteurs publics par navigation intérieure sont tenus d'effectuer, par
-priorité, les transports qui leur sont désignés par le ministre de l'équipement
-et du logement ou, par délégation, soit par l'office national de la navigation,
-soit par les ingénieurs en chef de la navigation.
-
-Les transporteurs privés par navigation intérieure pourront être tenus, dans les
-mêmes conditions, d'effectuer par priorité certains transports publics.
-
-L'exécution d'office des transports par priorité, en cas de refus, sera
-effectuée par réquisition du personnel et du matériel, étant spécifié qu'en plus
-des sanctions prévues ci-dessous, la réquisition d'usage gratuite du matériel
-pour une durée de huit jours à un mois peut être prononcée, sans possibilité
-d'appel, par le directeur de l'office national de la navigation ou par
-l'ingénieur en chef de la navigation.
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deleted file mode 100644
index 3c79171..0000000
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_204.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846327
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X204000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846327.xml
----
-
-###### Article 204
-
-Sans préjudice des obligations résultant des articles ci-dessus relatifs au
-régime des priorités à établir sur les transports de marchandises, le ministre
-de l'équipement et du logement peut ordonner ou donner délégation au directeur
-de l'office national de la navigation à l'effet de prescrire les mesures
-suivantes :
-
-1° Déclaration obligatoire des bateaux vides ;
-
-2° Répartition d'office des bateaux entre les chargeurs avec obligation pour les
-transporteurs d'effectuer les transports désignés ;
-
-3° Interdiction du déplacement des bateaux vides sans autorisation et, s'il y a
-lieu, envoi de ces bateaux dans certaines régions, le remboursement des frais de
-déplacement des bateaux non compris dans les frets étant effectué dans les
-conditions fixées par le directeur de l'office national de la navigation ;
-
-4° Obligation pour les remorqueurs de tirer les bateaux qui leur sont désignés,
-création, s'il y a lieu, de bureaux de mouvement où doivent se faire inscrire
-les bateaux, affectation de chaque remorqueur à un bureau de mouvement pour
-travailler sur une section déterminée ;
-
-5° Obligation pour les charretiers professionnels de tirer les bateaux qui leur
-sont désignés et de travailler sur des sections déterminées, création de bureaux
-de tour ou de mouvement pour la traction animale ou mécanique ;
-
-6° Obligation pour les pilotes de conduire les bateaux qui leur sont désignés et
-de travailler sur des sections déterminées, création, s'il y a lieu, de bureaux
-de tour de pilotage ;
-
-7° Fixation des heures et des jours pendant lesquels la navigation est
-obligatoire, cette prescription s'appliquant à toutes les entreprises et à tout
-le personnel dont l'activité est nécessaire ;
-
-8° Fixation des heures et des jours pendant lesquels les entreprises et le
-personnel de manutention doivent exercer leur activité pour le chargement et le
-déchargement des bateaux ;
-
-9° Institution de toutes mesures de contrôle permettant la surveillance de la
-bonne et rapide exécution des transports et opérations accessoires.
-
-Les mesures qui précèdent sont applicables à toutes les entreprises et à tout le
-personnel participant aux opérations envisagées, qu'il s'agisse de transporteurs
-publics ou privés, d'entreprises de remorquage, de services de remorquage
-d'industriels ou de commerçants, d'entreprises de manutention et de services de
-manutention d'industriels ou de commerçants.
-
-Toutefois, il ne pourra être fait appel aux bateaux des flottes privées pour les
-transports obligatoires qu'après utilisation complète des bateaux des
-entrepreneurs de transports et, le cas échéant, avec l'accord du ou des
-départements ministériels intéressés par l'activité des entreprises
-propriétaires de ces flottes.
-
-En vue d'accélérer l'exploitation et de faciliter l'application des mesures qui
-précèdent, des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'économie et le
-ministre de l'équipement et du logement peuvent décider l'attribution de primes
-de rendement, l'institution de pénalités, l'allocation de subventions et la
-perception de surfret ou de taxes destinées à couvrir toutes les dépenses
-d'exploitation avancées par l'office national de la navigation par application
-du présent article.
-
-Dans le cas où les transports ou les services rendus obligatoires par
-application du présent article ne sont pas exécutoires dans les conditions
-prescrites, ces services seront exécutés d'office par réquisition du personnel
-et du matériel prononcée par le directeur de l'office national de la navigation
-qui pourra déléguer ce pouvoir à ses représentants. Cette réquisition pourra
-être étendue à toutes les entreprises et à toutes les personnes participant aux
-transports et aux opérations accessoires. Les lois relatives aux réquisitions
-militaires sont applicables aux réquisitions ordonnées en exécution du présent
-article en ce qui concerne les sanctions pénales, le règlement des indemnités et
-les réclamations y afférents.
diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_205.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_205.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_205.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846328
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X205000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846328.xml
----
-
-###### Article 205
-
-Les transports en transit ou ayant leur origine hors de France ne sont pas
-soumis aux prescriptions qui précèdent.
-
-Un arrêté fixe celles des clauses du présent titre qui sont applicables aux
-transports d'exportation.
diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_208.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_208.md
deleted file mode 100644
index 53123dd..0000000
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_208.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846332
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X208000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846332.xml
----
-
-###### Article 208
-
-Le contrôle de l'application des frets, des tarifs et de tous les prix
-réglementés en vertu du présent titre est assuré par les fonctionnaires et
-agents du service de la coordination à la direction générale des transports
-ainsi que par ceux de l'office national de la navigation et les ingénieurs et
-agents de la navigation.
-
-Les fonctionnaires et agents spécialement mandatés à cet effet dans chaque cas
-particulier par le directeur général des transports ou par le directeur de
-l'office national de la navigation, disposent des pouvoirs de vérification
-prévus pour le contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par
-route et par eau.
-
-Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement peuvent fixer des règles
-générales pour la tenue des comptabilités des entreprises participant aux
-transports par navigation intérieure.
diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_210.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_210.md
deleted file mode 100644
index f2c082d..0000000
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_210.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846336
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X210000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846336.xml
----
-
-###### Article 210
-
-Toutes modalités d'application des dispositions ci-dessus du présent titre sont
-prises par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, après avis du
-directeur de l'office national de la navigation.
diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md
index 2757ad4..95514ef 100644
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144147
#### Chapitre VI : Coordination des transports
-- [Article 211](article_211.md)
- [Article 212](article_212.md)
diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_211.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_211.md
deleted file mode 100644
index 49b95f8..0000000
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_211.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 1994-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006846339
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X211000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846339.xml
----
-
-###### Article 211
-
-Les transports par navigation intérieure sont soumis aux règles de coordination
-prévues à l'article 7 de la loi du 5 juillet 1949.