Code des transports

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000023086525
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml
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République française 2013-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144140
#### Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée
- [Article 123](article_123.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000031564372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/43/LEGIARTI000031564372.xml
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###### Article 130
Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix,
il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits.<br />
Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du juge de
l'exécution une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec
titre à l'appui.<br />
A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avocat,
appelés devant le juge de l'exécution qui statue à l'égard de tous, même des
créanciers privilégiés.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000023480433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480433.xml
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###### Article 131
Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement
pour les parties présentes, et aux domiciles élus pour les parties défaillantes
; le jugement n'est pas susceptible d'opposition.<br />
Le délai d'appel est de dix, quinze ou trente jours à compter de la
signification du jugement, selon que le siège du juge de l'exécution et le
domicile élu dans l'inscription sont dans le même arrondissement, dans le même
département ou dans des départements différents.<br />
L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
nullité.<br />
La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est
appliquée, ainsi que les articles 761,763 et 764 du même code relativement à la
procédure devant la cour.<br />
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a
appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dresse l'état des
créances, colloquées en principal, intérêts et frais. Les intérêts des sommes
utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.<br />
Sur ordonnance du juge de l'exécution, le greffier délivre les bordereaux de
collocation exécutoire contre la caisse des dépôts et consignations dans les
termes de l'article 770 du code de procédure civile. La même ordonnance autorise
la radiation, par le greffier du tribunal de commerce, des inscriptions des
créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de
toute partie intéressée.