Code du domaine de l'Etat
dfcd336d46
Sont abrogés : le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ; le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ; le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ; le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ; le décret 54-490 ; le décret 62-367 ; le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ; le décret 65-320 ; le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ; le décret 80-156 ; le décret 98-608 ; l'art. 19 du décret 2005-796. Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020409094 NOR: DEFD0817989D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/40/90/JORFTEXT000020409094.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070208 | CDWOMETL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml |
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