code_du_domaine_de_l_etat/README.md
République française 4f9ac4cc5e Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Application de  la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 80. Modification du code général de la propriété des personnes publiques. Sont abrogées les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; leses II et IV et, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033160776
NOR: ECFE1612453R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/07/JORFTEXT000033160776.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00

19 lines
708 B
Markdown

---
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070208
Ancien identifiant: CDWOMETL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml
---
# Code du domaine de l'Etat
**Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/)
de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes)