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République française d55cb25805 Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673130
Ancien identifiant: 1DX949742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/31/JORFTEXT000000673130.xml
1970-12-31 23:06:29 +01:00

638 B

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

Code du domaine de l'Etat

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