Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673130
Ancien identifiant: 1DX949742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/31/JORFTEXT000000673130.xml
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- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085634
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## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii)

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Commentaire: Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
- article 3 et 19 : Le livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115408
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### Livre II : Administration des biens domaniaux
- [Titre II : Domaine privé](titre_ii)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134738
---
#### Titre II : Domaine privé
- [Chapitre Ier : Domaine immobilier](chapitre_ier)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148423
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##### Chapitre Ier : Domaine immobilier
- [Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.](section_6)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164028
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###### Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
- [Article R92](article_r92.md)
- [Article R93](article_r93.md)
- [Article R94](article_r94.md)
- [Article R98](article_r98.md)
- [Article R99](article_r99.md)
- [Article R100](article_r100.md)
- [Article R102](article_r102.md)
- [Article R103](article_r103.md)
- [Article R104](article_r104.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350701
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X100R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350701.xml
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###### Article R100
En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises
à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux
occupés, déduction faite des abattements visés au quatrième alinéa du présent
article.<br />
La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux
loyers des locaux à usage d'habitation.<br />
Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :<br />
1° De l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;<br />
2° De la précarité de l'occupation ;<br />
3° Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son
bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.<br />
Le mode de calcul de cet abattement est fixé par arrêté du ministre des
finances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350703
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X102R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350703.xml
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###### Article R102
Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'un arrêté de concession pris en leur
faveur ni d'un acte de location sont susceptibles de faire l'objet de mesures
d'expulsion, à la requête du service des domaines.<br />
En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continueront à occuper les
locaux après l'expiration de la concession ou de la location, ils seront
astreints au paiement de la redevance fixée par le service des domaines dans les
conditions prévues à l'article R. 101. Cette redevance sera majorée de 50 % pour
les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du
septième au douzième mois, de 500 % au-delà.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350704
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X103R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350704.xml
---
###### Article R103
Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 peuvent être étendues par décret
aux personnels civils de l'Etat qui occupent un logement dans les bâtiments
dépendant des établissements publics.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350705
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X104R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350705.xml
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###### Article R104
Peuvent être soumises par décret aux règles prévues à la présente section, les
occupations de logement par des personnels militaires ou dans les bâtiments
situés en dehors du territoire de la France métropolitaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350693
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X092R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350693.xml
---
###### Article R92
Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un
logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre
quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui
dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, que s'ils sont
bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec
le service des domaines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350694
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X093R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350694.xml
---
###### Article R93
Lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, elle doit
faire l'objet d'un bail administratif dans les formes prévues à l'article L.
36.<br />
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le
service, elle doit faire l'objet d'un acte de concession qui ne peut résulter
que d'un arrêté pris dans les conditions et formes prévues aux articles
ci-après.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350695
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X094R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350695.xml
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###### Article R94
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir
normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses
fonctions.<br />
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice
de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du
service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350699
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X098R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350699.xml
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###### Article R98
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service
comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les
accordent doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau,
du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces
avantages.<br />
Les concessions de logement par utilité de service ne comportent pas la
fourniture gratuite, par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et
du chauffage, qui doit, dans tous les cas, demeurer à la charge des intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350700
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X099R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350700.xml
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###### Article R99
Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont
précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R. 95
; leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés
occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en
toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble.<br />
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.<br />
Dans tous les cas où la concession vient à expiration pour quelque motif que ce
soit, les intéressés doivent vider les lieux sans délai, sous peine de se voir
appliquer les sanctions prévues à l'article R. 102.