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République française 1a542015f9 LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
La présente loi, composée de vingt six articles, tend à remédier au décalage qui existe aujourd'hui entre la place qu'accorde l'opinion au conjoint survivant et celle qu'il occupe effectivement dans le droit successoral français. En effet, la rigueur des dispositions successorales légales suscitait un sentiment d'incompréhension dans l'opinion ; le conjoint survivant n'obtenait guère que la moitié voire le quart en usufruit de la succession de son être cher disparu. Par ailleurs la situation du conjoint survivant était aggravée par le fait qu'il ne pouvait avoir l'assurance d'être maintenu dans le logement qu'il partageait avec le défunt. La présente loi renforce donc notablement les droits du conjoint survivant ; et ce à plusieurs égards. Les principales améliorations sont les suivantes : la loi élève la place du conjoint dans l'ordre des successibles : avant le conjoint survivant venait au quatrième rang des successibles ; dorénavant, la présente loi le place au second rang en concours avec les père et mère du défunt. Le partage se fait pour moitié en l'absence de descendants. En l'absence du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts (article 757-1 du code civil). Enfin, en l'absence des deux parents il hérite de la totalité (article 757-2 du code civil). Ce faisant, le conjoint survivant exclut de la succession les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires. En contrepartie, les ascendants ordinaires du défunt se voient reconnaître une créance d'aliment contre la succession recueillie par le conjoint (article 758 du code civil). Par ailleurs la quotité du conjoint survivant est nettement augmentée. En toute circonstance le conjoint bénéficie de droits en propriété là où jusqu'à présent il ne jouissait que de droits en usufruit. Ensuite cette loi accorde au conjoint survivant la faculté de demander un droit d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession dans lequel il a eu sa résidence principale au moment du décès de son époux, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (article 763 à 766 du code civil). Enfin au titre des améliorations notables il faut noter que la loi prévoit un droit à pension renforcé au profit du conjoint survivant (article 767 du code civil).
Le deuxième grand volet de cette loi consiste à supprimer du code civil la notion d'enfant adultérin. De ce fait cette loi aligne les droits des enfants adultérins sur ceux de l'ensemble des enfants naturels.
Enfin la présente loi modernise diverses dispositions de droit successoral. En premier lieu elle clarifie l'ouverture et la transmission des successions. Elle précise clairement les conditions d'ouverture de la succession, formule expressément la règle selon laquelle les héritiers donataires et légataires universels ou à titre universel sont tenus indéfiniment au passif, et précise que sauf dispositions contraires les règles relatives aux successions légales s'appliquent aux dispositions testamentaires. En second lieu la loi modernise les qualités requises pour succéder en abandonnant la théorie des comourants et en personnalisant l'indignité. Ensuite elle légalise et simplifie les pratiques en matière de preuve de la qualité d'héritier. Enfin elle réorganise la présentation et simplifie les règles de dévolution successorale.
Modifie l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989;
Modifie les articles 19 et 21 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000582185
NOR: JUSX0104676L
Ancien identifiant: 1LS0011135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/21/JORFTEXT000000582185.xml
2002-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral 2002-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 2002-02-28 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 2002-02-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00