Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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@ -6,21 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148434
##### Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
- [Article R170-11](article_r170-11.md)
- [Article R170-12](article_r170-12.md)
- [Article R170-13](article_r170-13.md)
- [Article R170-14](article_r170-14.md)
- [Article R170-15](article_r170-15.md)
- [Article R170-16](article_r170-16.md)
- [Article R170-17](article_r170-17.md)
- [Article R170-18](article_r170-18.md)
- [Article R170-19](article_r170-19.md)
- [Article R170-20](article_r170-20.md)
- [Article R170-21](article_r170-21.md)
- [Article R170-22](article_r170-22.md)
- [Article R170-23](article_r170-23.md)
- [Article R170-24](article_r170-24.md)
- [Article R170-25](article_r170-25.md)
- [Article R170-26](article_r170-26.md)
- [Article R170-27](article_r170-27.md)
- [Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.](section_1)
- [Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.](section_2)
- [Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.](section_5)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164034
###### Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.
- [Article R170](article_r170.md)
- [Article R170-1](article_r170-1.md)
- [Article R170-2](article_r170-2.md)
- [Article R170-3](article_r170-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350904
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350904.xml
---
###### Article R170-1
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain
prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 164.<br />
S'il a été déposé une demande de vérification de titres concernant ce terrain,
le transfert ne peut intervenir que lorsqu'un refus a été opposé à la demande et
qu'il est devenu définitif.

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350905
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350905.xml
---
###### Article R170-2
I. - Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute
occupation, elle doit comporter, en sus des éléments définis au II de l'article
R. 170, la liste des occupants de chaque immeuble.<br />
II. - Le demandeur doit procéder à un affichage indiquant :<br />
- les terrains dont la cession est demandée ;<br />
- la liste des occupants de ces terrains ;<br />
- la possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les
conditions et délais fixés aux articles R. 170-4 et R. 170-6 ;<br />
- l'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées au III
du présent article, une offre de relogement à ceux des occupants qui remplissent
les conditions fixées aux articles L. 89-4 et L. 89-5 ;<br />
- la faculté pour ceux des occupants des terrains dont la cession est demandée
et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au I de se faire connaître du
demandeur.<br />
Cet affichage intervient selon les modalités suivantes :<br />
- dès le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, sur le
terrain dont la cession est demandée, de manière visible de l'extérieur ;<br />
- dans les huit jours du dépôt de la demande, à la mairie de la commune de
rattachement administratif du terrain dont la cession est demandée.<br />
En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les
indications mentionnées au premier alinéa est publié en caractères apparents
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.<br />
III. - L'offre de relogement est adressée aux intéressés par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Elle doit porter sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources
et, le cas échéant, leur activité antérieure et répondre aux conditions
techniques définies selon le cas, par application soit du troisième alinéa de
l'article L. 322-1 (1) du code de la construction et de l'habitation, soit de
l'article L. 472-1 du même code.<br />
Chacun des occupants doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un
délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception. A défaut de réponse
ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée
dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette lettre doit faire connaître
son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de
l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.<br />
Le demandeur transmet au préfet une copie des lettres qu'il a adressées et des
réponses qui lui sont parvenues.<br />
IV. - Le préfet peut autoriser la cession au vu de l'intérêt public de
l'opération envisagée, après avoir pris en considération les conditions de
relogement des occupants et examiné les autres demandes de cession présentées en
application de l'article L. 89-3 ou sur le fondement des articles L. 89-4 et L.
89-5, portant sur tout ou partie des mêmes terrains.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350906
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350906.xml
---
###### Article R170-3
Lorsque les terrains cédés à des communes et à des organismes ayant pour objet
la réalisation d'opérations d'habitat social n'ont pas été utilisés à
l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession,
mentionné à l'article L. 89-3, le préfet met en demeure le cessionnaire, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder sans délai à la
réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la
cession.<br />
Il invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou
à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal. Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette
visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est
dressé.<br />
Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse,
le préfet prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat. Toutefois,
cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain sur laquelle
l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la
réglementation en vigueur. Le préfet notifie cette décision au cessionnaire ou à
son représentant.<br />
Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 89-3 est fixé par le directeur
des services fiscaux.

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---
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164035
---
###### Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.
- [Article R170-4](article_r170-4.md)
- [Article R170-5](article_r170-5.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006350907
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350907.xml
---
###### Article R170-4
I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-4 est adressée au préfet
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des
demandes.<br />
II. - La demande comporte :<br />
- la dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle
;<br />
- un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II
de l'article R. 170 ;<br />
- tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait
édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 1995, une ou plusieurs
constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage
professionnel.<br />
III. - Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au
titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande
sur le fondement de l'article L. 89-3, ils disposent, pour présenter leur
demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain
mentionné au II de l'article R. 170-2.<br />
IV. - Dès que le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans
délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres,
pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 89-2.<br />
Lorsque la demande porte sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la
mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas
géométriques, le préfet la lui transmet, pour recueillir son avis sur la
compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement établi.<br />
L'agence joint à son avis, le cas échéant, des propositions d'ajustement de la
surface de terrain dont la cession est demandée.<br />
V. - La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 89-4, compte tenu le cas échéant
des propositions présentées par le président du conseil d'administration de
l'agence.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350909
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350909.xml
---
###### Article R170-5
Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt
de la demande de cession.<br />
Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux
conditions de celle-ci.<br />
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de
celle-ci.<br />
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les
conditions prévues à l'article R. 164.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164036
---
###### Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.
- [Article R170-6](article_r170-6.md)
- [Article R170-7](article_r170-7.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350910
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350910.xml
---
###### Article R170-6
I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-5 est adressée au préfet
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des
demandes.<br />
II. - La demande comporte :<br />
- les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;<br />
- un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II
de l'article R. 170 ;<br />
- tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait
édifier, avant le 1er janvier 1995, les constructions qui se trouvent sur le
terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou
fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ;<br />
- tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à
titre d'habitation principale ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à
titre d'habitation principale.<br />
A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 89-5, la demande doit comporter tous justificatifs permettant
d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son
habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er
janvier 1995.<br />
III. - Les dispositions des III et IV de l'article R. 170-4 sont applicables.<br />
IV. - La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées
à l'article L. 89-5, compte tenu le cas échéant des propositions présentées par
le président du conseil d'administration de l'agence.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350911
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350911.xml
---
###### Article R170-7
Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt
de la demande de cession.<br />
Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux
conditions de celle-ci.<br />
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de
celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide
exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des
espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les
départements d'outre-mer, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter
du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de l'aide
susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande. Une copie de cette
notification est adressée au directeur des services fiscaux.<br />
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les
conditions prévues à l'article R. 164.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164037
---
###### Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.
- [Article R170-8](article_r170-8.md)
- [Article R170-9](article_r170-9.md)
- [Article R170-10](article_r170-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350914
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350914.xml
---
###### Article R170-10
La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence,
du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas
avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de
l'accomplissement de la formalité fusionnée.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350912
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350912.xml
---
###### Article R170-8
Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de
préemption institué par l'article L. 89-8 doit faire l'objet d'une déclaration
par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le terrain. Cette déclaration est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en
trois exemplaires. Elle comporte l'indication du nom des parties, de la
situation et de la désignation du bien, des éléments de calcul du prix de
cession mentionnés à l'article L. 89-8 ainsi que le montant de l'indemnité de
préemption susceptible d'être allouée, calculée comme il est dit au premier
alinéa de l'article L. 89-8.<br />
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet sans délai un exemplaire
au directeur des services fiscaux et un exemplaire au président du conseil
d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la
zone dite des cinquante pas géométriques en indiquant la date de l'avis de
réception ou du récépissé de cette déclaration.<br />
La date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée
est communiquée sans délai par le directeur des services fiscaux au maire et au
président du conseil d'administration de l'agence.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350913
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350913.xml
---
###### Article R170-9
Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du
récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise
par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil
d'administration de l'agence.<br />
Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence
notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six
mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 89-8.<br />
L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164045
---
###### Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.
- [Article R170-11](article_r170-11.md)
- [Article R170-12](article_r170-12.md)
- [Article R170-13](article_r170-13.md)
- [Article R170-14](article_r170-14.md)
- [Article R170-15](article_r170-15.md)
- [Article R170-16](article_r170-16.md)
- [Article R170-17](article_r170-17.md)
- [Article R170-18](article_r170-18.md)
- [Article R170-19](article_r170-19.md)
- [Article R170-20](article_r170-20.md)
- [Article R170-21](article_r170-21.md)
- [Article R170-22](article_r170-22.md)
- [Article R170-23](article_r170-23.md)
- [Article R170-24](article_r170-24.md)
- [Article R170-25](article_r170-25.md)
- [Article R170-26](article_r170-26.md)
- [Article R170-27](article_r170-27.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-19
Date de fin: 2000-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006350867
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350867.xml
Date de début: 2000-04-21
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006350868
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R11AXXAB
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