diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
@@ -6,21 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148434
##### Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
-- [Article R170-11](article_r170-11.md)
-- [Article R170-12](article_r170-12.md)
-- [Article R170-13](article_r170-13.md)
-- [Article R170-14](article_r170-14.md)
-- [Article R170-15](article_r170-15.md)
-- [Article R170-16](article_r170-16.md)
-- [Article R170-17](article_r170-17.md)
-- [Article R170-18](article_r170-18.md)
-- [Article R170-19](article_r170-19.md)
-- [Article R170-20](article_r170-20.md)
-- [Article R170-21](article_r170-21.md)
-- [Article R170-22](article_r170-22.md)
-- [Article R170-23](article_r170-23.md)
-- [Article R170-24](article_r170-24.md)
-- [Article R170-25](article_r170-25.md)
-- [Article R170-26](article_r170-26.md)
-- [Article R170-27](article_r170-27.md)
- [Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.](section_1)
+- [Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.](section_2)
+- [Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.](section_5)
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index af34a02..e577426 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164034
###### Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.
- [Article R170](article_r170.md)
+- [Article R170-1](article_r170-1.md)
+- [Article R170-2](article_r170-2.md)
+- [Article R170-3](article_r170-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-1.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350904
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350904.xml
+---
+
+###### Article R170-1
+
+Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain
+prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 164.
+
+S'il a été déposé une demande de vérification de titres concernant ce terrain,
+le transfert ne peut intervenir que lorsqu'un refus a été opposé à la demande et
+qu'il est devenu définitif.
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350905
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350905.xml
+---
+
+###### Article R170-2
+
+I. - Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute
+occupation, elle doit comporter, en sus des éléments définis au II de l'article
+R. 170, la liste des occupants de chaque immeuble.
+
+II. - Le demandeur doit procéder à un affichage indiquant :
+
+- les terrains dont la cession est demandée ;
+
+- la liste des occupants de ces terrains ;
+
+- la possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les
+conditions et délais fixés aux articles R. 170-4 et R. 170-6 ;
+
+- l'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées au III
+du présent article, une offre de relogement à ceux des occupants qui remplissent
+les conditions fixées aux articles L. 89-4 et L. 89-5 ;
+
+- la faculté pour ceux des occupants des terrains dont la cession est demandée
+et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au I de se faire connaître du
+demandeur.
+
+Cet affichage intervient selon les modalités suivantes :
+
+- dès le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, sur le
+terrain dont la cession est demandée, de manière visible de l'extérieur ;
+
+- dans les huit jours du dépôt de la demande, à la mairie de la commune de
+rattachement administratif du terrain dont la cession est demandée.
+
+En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les
+indications mentionnées au premier alinéa est publié en caractères apparents
+dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
+
+III. - L'offre de relogement est adressée aux intéressés par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception.
+
+Elle doit porter sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources
+et, le cas échéant, leur activité antérieure et répondre aux conditions
+techniques définies selon le cas, par application soit du troisième alinéa de
+l'article L. 322-1 (1) du code de la construction et de l'habitation, soit de
+l'article L. 472-1 du même code.
+
+Chacun des occupants doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un
+délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception. A défaut de réponse
+ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée
+dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette lettre doit faire connaître
+son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de
+l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
+
+Le demandeur transmet au préfet une copie des lettres qu'il a adressées et des
+réponses qui lui sont parvenues.
+
+IV. - Le préfet peut autoriser la cession au vu de l'intérêt public de
+l'opération envisagée, après avoir pris en considération les conditions de
+relogement des occupants et examiné les autres demandes de cession présentées en
+application de l'article L. 89-3 ou sur le fondement des articles L. 89-4 et L.
+89-5, portant sur tout ou partie des mêmes terrains.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-3.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350906
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350906.xml
+---
+
+###### Article R170-3
+
+Lorsque les terrains cédés à des communes et à des organismes ayant pour objet
+la réalisation d'opérations d'habitat social n'ont pas été utilisés à
+l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession,
+mentionné à l'article L. 89-3, le préfet met en demeure le cessionnaire, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder sans délai à la
+réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la
+cession.
+
+Il invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou
+à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un
+procès-verbal. Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette
+visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est
+dressé.
+
+Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse,
+le préfet prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat. Toutefois,
+cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain sur laquelle
+l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la
+réglementation en vigueur. Le préfet notifie cette décision au cessionnaire ou à
+son représentant.
+
+Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 89-3 est fixé par le directeur
+des services fiscaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164035
+---
+
+###### Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.
+
+- [Article R170-4](article_r170-4.md)
+- [Article R170-5](article_r170-5.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2005-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000006350907
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350907.xml
+---
+
+###### Article R170-4
+
+I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-4 est adressée au préfet
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des
+demandes.
+
+II. - La demande comporte :
+
+- la dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle
+;
+
+- un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II
+de l'article R. 170 ;
+
+- tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait
+édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 1995, une ou plusieurs
+constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage
+professionnel.
+
+III. - Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au
+titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande
+sur le fondement de l'article L. 89-3, ils disposent, pour présenter leur
+demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain
+mentionné au II de l'article R. 170-2.
+
+IV. - Dès que le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans
+délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres,
+pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 89-2.
+
+Lorsque la demande porte sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la
+mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas
+géométriques, le préfet la lui transmet, pour recueillir son avis sur la
+compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement établi.
+
+L'agence joint à son avis, le cas échéant, des propositions d'ajustement de la
+surface de terrain dont la cession est demandée.
+
+V. - La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux
+dispositions du dernier alinéa de l'article L. 89-4, compte tenu le cas échéant
+des propositions présentées par le président du conseil d'administration de
+l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r170-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r170-5.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350909
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350909.xml
+---
+
+###### Article R170-5
+
+Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt
+de la demande de cession.
+
+Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux
+conditions de celle-ci.
+
+L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
+notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de
+celle-ci.
+
+Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
+conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les
+conditions prévues à l'article R. 164.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164036
+---
+
+###### Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.
+
+- [Article R170-6](article_r170-6.md)
+- [Article R170-7](article_r170-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-6.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350910
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350910.xml
+---
+
+###### Article R170-6
+
+I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-5 est adressée au préfet
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des
+demandes.
+
+II. - La demande comporte :
+
+- les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
+
+- un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II
+de l'article R. 170 ;
+
+- tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait
+édifier, avant le 1er janvier 1995, les constructions qui se trouvent sur le
+terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou
+fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ;
+
+- tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à
+titre d'habitation principale ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à
+titre d'habitation principale.
+
+A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de
+l'article L. 89-5, la demande doit comporter tous justificatifs permettant
+d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son
+habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er
+janvier 1995.
+
+III. - Les dispositions des III et IV de l'article R. 170-4 sont applicables.
+
+IV. - La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées
+à l'article L. 89-5, compte tenu le cas échéant des propositions présentées par
+le président du conseil d'administration de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-7.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-7.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350911
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350911.xml
+---
+
+###### Article R170-7
+
+Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt
+de la demande de cession.
+
+Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux
+conditions de celle-ci.
+
+L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
+notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de
+celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide
+exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30
+décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des
+espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les
+départements d'outre-mer, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter
+du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de l'aide
+susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande. Une copie de cette
+notification est adressée au directeur des services fiscaux.
+
+Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
+conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les
+conditions prévues à l'article R. 164.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164037
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.
+
+- [Article R170-8](article_r170-8.md)
+- [Article R170-9](article_r170-9.md)
+- [Article R170-10](article_r170-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-10.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-10.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350914
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350914.xml
+---
+
+###### Article R170-10
+
+La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence,
+du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas
+avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de
+l'accomplissement de la formalité fusionnée.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350912
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350912.xml
+---
+
+###### Article R170-8
+
+Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de
+préemption institué par l'article L. 89-8 doit faire l'objet d'une déclaration
+par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de
+laquelle se trouve le terrain. Cette déclaration est faite par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en
+trois exemplaires. Elle comporte l'indication du nom des parties, de la
+situation et de la désignation du bien, des éléments de calcul du prix de
+cession mentionnés à l'article L. 89-8 ainsi que le montant de l'indemnité de
+préemption susceptible d'être allouée, calculée comme il est dit au premier
+alinéa de l'article L. 89-8.
+
+Dès réception de la déclaration, le maire en transmet sans délai un exemplaire
+au directeur des services fiscaux et un exemplaire au président du conseil
+d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la
+zone dite des cinquante pas géométriques en indiquant la date de l'avis de
+réception ou du récépissé de cette déclaration.
+
+La date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée
+est communiquée sans délai par le directeur des services fiscaux au maire et au
+président du conseil d'administration de l'agence.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350913
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350913.xml
+---
+
+###### Article R170-9
+
+Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du
+récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise
+par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil
+d'administration de l'agence.
+
+Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence
+notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six
+mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 89-8.
+
+L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164045
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.
+
+- [Article R170-11](article_r170-11.md)
+- [Article R170-12](article_r170-12.md)
+- [Article R170-13](article_r170-13.md)
+- [Article R170-14](article_r170-14.md)
+- [Article R170-15](article_r170-15.md)
+- [Article R170-16](article_r170-16.md)
+- [Article R170-17](article_r170-17.md)
+- [Article R170-18](article_r170-18.md)
+- [Article R170-19](article_r170-19.md)
+- [Article R170-20](article_r170-20.md)
+- [Article R170-21](article_r170-21.md)
+- [Article R170-22](article_r170-22.md)
+- [Article R170-23](article_r170-23.md)
+- [Article R170-24](article_r170-24.md)
+- [Article R170-25](article_r170-25.md)
+- [Article R170-26](article_r170-26.md)
+- [Article R170-27](article_r170-27.md)
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-19
-Date de fin: 2000-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006350867
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350867.xml
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2006-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350868
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350868.xml
---
###### Article R170-11
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-19
-Date de fin: 2000-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006350870
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R12AXXAA
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+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350871
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350871.xml
---
###### Article R170-12
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-19
-Date de fin: 2000-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006350872
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350872.xml
+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350873
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R13AXXAB
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---
###### Article R170-13
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-19
-Date de fin: 2000-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006350874
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R14AXXAA
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+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2008-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006350875
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350875.xml
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###### Article R170-14
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-19
-Date de fin: 2000-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006350876
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R15AXXAA
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+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350877
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R15AXXAB
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---
###### Article R170-15
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-19
-Date de fin: 2000-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006350879
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R16AXXAA
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+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350880
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R16AXXAB
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---
###### Article R170-16
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-19
-Date de fin: 2000-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006350881
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+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2008-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006350882
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---
###### Article R170-17
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-19
-Date de fin: 2000-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006350883
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+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350884
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R18AXXAB
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---
###### Article R170-18
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-19.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-19
-Date de fin: 2000-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006350885
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R19AXXAA
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+Date de début: 2000-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350886
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---
###### Article R170-19
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-20.md
similarity index 77%
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index a7bb2cd..99eebc1 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-19
-Date de fin: 2000-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000006350887
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###### Article R170-20
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###### Article R170-21
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similarity index 63%
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État: MODIFIE
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###### Article R170-22
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###### Article R170-23
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-État: MODIFIE
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###### Article R170-24
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###### Article R170-25
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Type: AUTONOME
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+Identifiant: LEGIARTI000006350901
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###### Article R170-26
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-État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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###### Article R170-27