diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md index 347a3f6..d04a15d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md @@ -6,21 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148434 ##### Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique -- [Article R170-11](article_r170-11.md) -- [Article R170-12](article_r170-12.md) -- [Article R170-13](article_r170-13.md) -- [Article R170-14](article_r170-14.md) -- [Article R170-15](article_r170-15.md) -- [Article R170-16](article_r170-16.md) -- [Article R170-17](article_r170-17.md) -- [Article R170-18](article_r170-18.md) -- [Article R170-19](article_r170-19.md) -- [Article R170-20](article_r170-20.md) -- [Article R170-21](article_r170-21.md) -- [Article R170-22](article_r170-22.md) -- [Article R170-23](article_r170-23.md) -- [Article R170-24](article_r170-24.md) -- [Article R170-25](article_r170-25.md) -- [Article R170-26](article_r170-26.md) -- [Article R170-27](article_r170-27.md) - [Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.](section_1) +- [Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.](section_2) +- [Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.](section_4) +- [Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/README.md index af34a02..e577426 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164034 ###### Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3. - [Article R170](article_r170.md) +- [Article R170-1](article_r170-1.md) +- [Article R170-2](article_r170-2.md) +- [Article R170-3](article_r170-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-1.md new file mode 100644 index 0000000..7b6dc08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350904 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350904.xml +--- + +###### Article R170-1 + +Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain +prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 164.
+ +S'il a été déposé une demande de vérification de titres concernant ce terrain, +le transfert ne peut intervenir que lorsqu'un refus a été opposé à la demande et +qu'il est devenu définitif. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-2.md new file mode 100644 index 0000000..5431ffe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-2.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350905 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350905.xml +--- + +###### Article R170-2 + +I. - Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute +occupation, elle doit comporter, en sus des éléments définis au II de l'article +R. 170, la liste des occupants de chaque immeuble.
+ +II. - Le demandeur doit procéder à un affichage indiquant :
+ +- les terrains dont la cession est demandée ;
+ +- la liste des occupants de ces terrains ;
+ +- la possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les +conditions et délais fixés aux articles R. 170-4 et R. 170-6 ;
+ +- l'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées au III +du présent article, une offre de relogement à ceux des occupants qui remplissent +les conditions fixées aux articles L. 89-4 et L. 89-5 ;
+ +- la faculté pour ceux des occupants des terrains dont la cession est demandée +et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au I de se faire connaître du +demandeur.
+ +Cet affichage intervient selon les modalités suivantes :
+ +- dès le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, sur le +terrain dont la cession est demandée, de manière visible de l'extérieur ;
+ +- dans les huit jours du dépôt de la demande, à la mairie de la commune de +rattachement administratif du terrain dont la cession est demandée.
+ +En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les +indications mentionnées au premier alinéa est publié en caractères apparents +dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
+ +III. - L'offre de relogement est adressée aux intéressés par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception.
+ +Elle doit porter sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources +et, le cas échéant, leur activité antérieure et répondre aux conditions +techniques définies selon le cas, par application soit du troisième alinéa de +l'article L. 322-1 (1) du code de la construction et de l'habitation, soit de +l'article L. 472-1 du même code.
+ +Chacun des occupants doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un +délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception. A défaut de réponse +ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée +dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette lettre doit faire connaître +son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de +l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
+ +Le demandeur transmet au préfet une copie des lettres qu'il a adressées et des +réponses qui lui sont parvenues.
+ +IV. - Le préfet peut autoriser la cession au vu de l'intérêt public de +l'opération envisagée, après avoir pris en considération les conditions de +relogement des occupants et examiné les autres demandes de cession présentées en +application de l'article L. 89-3 ou sur le fondement des articles L. 89-4 et L. +89-5, portant sur tout ou partie des mêmes terrains. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-3.md new file mode 100644 index 0000000..d731142 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350906 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350906.xml +--- + +###### Article R170-3 + +Lorsque les terrains cédés à des communes et à des organismes ayant pour objet +la réalisation d'opérations d'habitat social n'ont pas été utilisés à +l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession, +mentionné à l'article L. 89-3, le préfet met en demeure le cessionnaire, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder sans délai à la +réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la +cession.
+ +Il invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou +à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un +procès-verbal. Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette +visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est +dressé.
+ +Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse, +le préfet prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat. Toutefois, +cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain sur laquelle +l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la +réglementation en vigueur. Le préfet notifie cette décision au cessionnaire ou à +son représentant.
+ +Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 89-3 est fixé par le directeur +des services fiscaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..1b7c143 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164035 +--- + +###### Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4. + +- [Article R170-4](article_r170-4.md) +- [Article R170-5](article_r170-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r170-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r170-4.md new file mode 100644 index 0000000..4c792e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r170-4.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2005-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000006350907 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350907.xml +--- + +###### Article R170-4 + +I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-4 est adressée au préfet +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des +demandes.
+ +II. - La demande comporte :
+ +- la dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle +;
+ +- un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II +de l'article R. 170 ;
+ +- tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait +édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 1995, une ou plusieurs +constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage +professionnel.
+ +III. - Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au +titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande +sur le fondement de l'article L. 89-3, ils disposent, pour présenter leur +demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain +mentionné au II de l'article R. 170-2.
+ +IV. - Dès que le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans +délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres, +pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 89-2.
+ +Lorsque la demande porte sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la +mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas +géométriques, le préfet la lui transmet, pour recueillir son avis sur la +compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement établi.
+ +L'agence joint à son avis, le cas échéant, des propositions d'ajustement de la +surface de terrain dont la cession est demandée.
+ +V. - La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux +dispositions du dernier alinéa de l'article L. 89-4, compte tenu le cas échéant +des propositions présentées par le président du conseil d'administration de +l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r170-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r170-5.md new file mode 100644 index 0000000..1b0becf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r170-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350909 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350909.xml +--- + +###### Article R170-5 + +Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt +de la demande de cession.
+ +Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux +conditions de celle-ci.
+ +L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la +notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de +celle-ci.
+ +Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des +conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les +conditions prévues à l'article R. 164. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..c03989a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164036 +--- + +###### Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5. + +- [Article R170-6](article_r170-6.md) +- [Article R170-7](article_r170-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-6.md new file mode 100644 index 0000000..652e66f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-6.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350910 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350910.xml +--- + +###### Article R170-6 + +I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-5 est adressée au préfet +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des +demandes.
+ +II. - La demande comporte :
+ +- les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
+ +- un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II +de l'article R. 170 ;
+ +- tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait +édifier, avant le 1er janvier 1995, les constructions qui se trouvent sur le +terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou +fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ;
+ +- tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à +titre d'habitation principale ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à +titre d'habitation principale.
+ +A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de +l'article L. 89-5, la demande doit comporter tous justificatifs permettant +d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son +habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er +janvier 1995.
+ +III. - Les dispositions des III et IV de l'article R. 170-4 sont applicables.
+ +IV. - La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées +à l'article L. 89-5, compte tenu le cas échéant des propositions présentées par +le président du conseil d'administration de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-7.md new file mode 100644 index 0000000..761399a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_3/article_r170-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350911 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350911.xml +--- + +###### Article R170-7 + +Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt +de la demande de cession.
+ +Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux +conditions de celle-ci.
+ +L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la +notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de +celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide +exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 +décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des +espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les +départements d'outre-mer, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter +du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de l'aide +susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande. Une copie de cette +notification est adressée au directeur des services fiscaux.
+ +Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des +conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les +conditions prévues à l'article R. 164. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..ec847a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164037 +--- + +###### Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8. + +- [Article R170-8](article_r170-8.md) +- [Article R170-9](article_r170-9.md) +- [Article R170-10](article_r170-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-10.md new file mode 100644 index 0000000..7150067 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350914 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350914.xml +--- + +###### Article R170-10 + +La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, +du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas +avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de +l'accomplissement de la formalité fusionnée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-8.md new file mode 100644 index 0000000..5dd1aff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350912 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350912.xml +--- + +###### Article R170-8 + +Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de +préemption institué par l'article L. 89-8 doit faire l'objet d'une déclaration +par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de +laquelle se trouve le terrain. Cette déclaration est faite par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en +trois exemplaires. Elle comporte l'indication du nom des parties, de la +situation et de la désignation du bien, des éléments de calcul du prix de +cession mentionnés à l'article L. 89-8 ainsi que le montant de l'indemnité de +préemption susceptible d'être allouée, calculée comme il est dit au premier +alinéa de l'article L. 89-8.
+ +Dès réception de la déclaration, le maire en transmet sans délai un exemplaire +au directeur des services fiscaux et un exemplaire au président du conseil +d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la +zone dite des cinquante pas géométriques en indiquant la date de l'avis de +réception ou du récépissé de cette déclaration.
+ +La date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée +est communiquée sans délai par le directeur des services fiscaux au maire et au +président du conseil d'administration de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-9.md new file mode 100644 index 0000000..6f366f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_4/article_r170-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350913 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350913.xml +--- + +###### Article R170-9 + +Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du +récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise +par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil +d'administration de l'agence.
+ +Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence +notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six +mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 89-8.
+ +L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..0cf307f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164045 +--- + +###### Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2. + +- [Article R170-11](article_r170-11.md) +- [Article R170-12](article_r170-12.md) +- [Article R170-13](article_r170-13.md) +- [Article R170-14](article_r170-14.md) +- [Article R170-15](article_r170-15.md) +- [Article R170-16](article_r170-16.md) +- [Article R170-17](article_r170-17.md) +- [Article R170-18](article_r170-18.md) +- [Article R170-19](article_r170-19.md) +- [Article R170-20](article_r170-20.md) +- [Article R170-21](article_r170-21.md) +- [Article R170-22](article_r170-22.md) +- [Article R170-23](article_r170-23.md) +- [Article R170-24](article_r170-24.md) +- [Article R170-25](article_r170-25.md) +- [Article R170-26](article_r170-26.md) +- [Article R170-27](article_r170-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-11.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-11.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-11.md index 16f70f8..3a63dac 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350867 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350867.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350868 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350868.xml --- ###### Article R170-11 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-12.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-12.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-12.md index 94bdf4c..2f3a292 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350870 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350870.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350871 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350871.xml --- ###### Article R170-12 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-13.md similarity index 65% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-13.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-13.md index dbea0b5..2660275 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350872 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350872.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350873 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350873.xml --- ###### Article R170-13 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-14.md similarity index 56% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-14.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-14.md index 1b805e3..75fb6d9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350874 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350874.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006350875 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350875.xml --- ###### Article R170-14 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-15.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-15.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-15.md index 66bf109..65878f4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350876 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350876.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350877 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350877.xml --- ###### Article R170-15 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-16.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-16.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-16.md index 3d04ee2..d7f75cd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350879 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350879.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350880 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350880.xml --- ###### Article R170-16 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-17.md similarity index 58% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-17.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-17.md index 8a483ba..bf3a32b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350881 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350881.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006350882 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350882.xml --- ###### Article R170-17 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-18.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-18.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-18.md index 7c4f4ff..fcda5e3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350883 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350883.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350884 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350884.xml --- ###### Article R170-18 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-19.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-19.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-19.md index 78c5a2a..7765600 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350885 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350885.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350886 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350886.xml --- ###### Article R170-19 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-20.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-20.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-20.md index a7bb2cd..99eebc1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350887 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350887.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350888 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350888.xml --- ###### Article R170-20 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-21.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-21.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-21.md index 54a625b..196fae9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350889 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350889.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350890 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350890.xml --- ###### Article R170-21 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-22.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-22.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-22.md index ca21f16..9ab4b43 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350891 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350891.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350892 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R22AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350892.xml --- ###### Article R170-22 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-23.md similarity index 58% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-23.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-23.md index 4a75ef2..7a148de 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350893 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350893.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350894 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R23AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350894.xml --- ###### Article R170-23 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-24.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-24.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-24.md index 2df4ce8..a157a9b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350895 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350895.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350896 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R24AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350896.xml --- ###### Article R170-24 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-25.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-25.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-25.md index ac03a21..994e52e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350897 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350897.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350898 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R25AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350898.xml --- ###### Article R170-25 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-26.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-26.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-26.md index 338c887..c332ae1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-26.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350900 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350900.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350901 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R26AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350901.xml --- ###### Article R170-26 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-27.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-27.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-27.md index db9d1a8..9b30d01 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r170-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_5/article_r170-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-19 -Date de fin: 2000-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006350902 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R27AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350902.xml +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350903 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R27AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350903.xml --- ###### Article R170-27