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@@ -1,19 +1,22 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-06
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006350806
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R03AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350806.xml
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2011-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000020350165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/01/LEGIARTI000020350165.xml
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###### Article R148-3
-Jusqu'au 31 décembre 2008, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus
-inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en
-concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable
-est précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble
+Jusqu'au 31 décembre 2014, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus
+inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu avec
+publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à
+l'amiable. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le
+ministre de la défense après le 31 décembre 2008 compris dans un site ayant fait
+l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense a
+lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014. La cession amiable est
+précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble
dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les
conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.
@@ -36,5 +39,5 @@ dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;
Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par
adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du
-directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix
-;
+directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le
+prix.