Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sont abrogés :
le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ;
le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ;
le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
le décret 54-490 ;
le décret 62-367 ;
le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
le décret 65-320 ;
le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
le décret 80-156 ;
le décret 98-608 ;
l'art. 19 du décret 2005-796.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020409094
NOR: DEFD0817989D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-02 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350735 Identifiant: LEGIARTI000020432114
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###### Article R127-1 ###### Article R127-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350735.xml
Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à
l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service
des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent
satisfaire aux conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du satisfaire aux conditions fixées par les articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code
17 juillet 1998, relatif à l'organisation de la protection des secrets et des de la défense, relatifs à l'organisation de la protection du secret et des
informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ; ces informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ; ces
personnes sont soumises aux obligations de secret. personnes sont soumises aux obligations de secret.

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@ -16,5 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164032
- [Paragraphe 10 : Servitudes.](paragraphe_10) - [Paragraphe 10 : Servitudes.](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.](paragraphe_11) - [Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.](paragraphe_11)
- [Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.](paragraphe_11_bis) - [Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.](paragraphe_11_bis)
- [Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.](paragraphe_13) - [Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.](paragraphe_13)
- [Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.](paragraphe_14) - [Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.](paragraphe_14)

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Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180668 Identifiant: LEGISCTA000020350163
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###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008. ###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
- [Article R148-3](article_r148-3.md) - [Article R148-3](article_r148-3.md)
- [Article R148-4](article_r148-4.md) - [Article R148-4](article_r148-4.md)