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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164010
 
 - [Article L91-1](article_l91-1.md)
 - [Article L91-1-1](article_l91-1-1.md)
+- [Article L91-1-2](article_l91-1-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2011-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000006350486
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350486.xml
+---
+
+###### Article L91-1-2
+
+Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de
+l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux
+agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.<br />
+
+Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -1,25 +1,34 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-29
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006350483
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350483.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350484
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350484.xml
 ---
 
 ###### Article L91-1
 
-Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat
-peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de concessions
-accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, qui ont réalisé leur
-programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans.
-Celle-ci pourra être prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq
-ans supplémentaires.<br />
+Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de
+l'Etat, à l'exclusion des terrains situés dans les zones identifiées pour
+l'intérêt de leur patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à
+l'article L. 411-5 du code de l'environnement ou des terres faisant l'objet des
+mesures de protection prévues aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et
+suivants, L. 341-1 et suivants, L. 342-1 et L. 411-2 et suivants du même code,
+peuvent, dans la limite des superficies effectivement mises en valeur, faire
+l'objet de cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation
+agricole depuis plus de dix ans, ou aux titulaires de concessions accordées par
+l'Etat en vue de la culture et de l'élevage qui ont réalisé leur programme de
+mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, pouvant être
+prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq ans
+supplémentaires.<br />
 
 Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés
-pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période
-de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire.<br />
+pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période
+de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire pour
+les titulaires de concessions ou réduite de la période de mise en valeur
+antérieure pour les baux emphytéotiques.<br />
 
 Peuvent également bénéficier de cessions gratuites les agriculteurs qui, depuis
 leur installation, antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777