diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 6c79637b..8723a426 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164010 - [Article L91-1](article_l91-1.md) - [Article L91-1-1](article_l91-1-1.md) +- [Article L91-1-2](article_l91-1-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1-2.md new file mode 100644 index 00000000..5a122935 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000006350486 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350486.xml +--- + +###### Article L91-1-2 + +Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de +l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux +agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.<br /> + +Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md index 41b280c0..7989cf77 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md @@ -1,25 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-29 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006350483 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350483.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350484 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350484.xml --- ###### Article L91-1 -Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat -peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de concessions -accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, qui ont réalisé leur -programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans. -Celle-ci pourra être prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq -ans supplémentaires.<br /> +Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de +l'Etat, à l'exclusion des terrains situés dans les zones identifiées pour +l'intérêt de leur patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à +l'article L. 411-5 du code de l'environnement ou des terres faisant l'objet des +mesures de protection prévues aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et +suivants, L. 341-1 et suivants, L. 342-1 et L. 411-2 et suivants du même code, +peuvent, dans la limite des superficies effectivement mises en valeur, faire +l'objet de cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation +agricole depuis plus de dix ans, ou aux titulaires de concessions accordées par +l'Etat en vue de la culture et de l'élevage qui ont réalisé leur programme de +mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, pouvant être +prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq ans +supplémentaires.<br /> Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés -pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période -de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire.<br /> +pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période +de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire pour +les titulaires de concessions ou réduite de la période de mise en valeur +antérieure pour les baux emphytéotiques.<br /> Peuvent également bénéficier de cessions gratuites les agriculteurs qui, depuis leur installation, antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777