Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE

COMPLETE L'ART. *R128-1 PAR UN 5EMEMENT.
REMPLACE LES ART. *R164,*R165,*R166,*R167,*R168 ET *R169 PAR LES ART. *R164 A *R169-3.
ABROGE LES ART. *R170 ET D18-1.
APPLICATION DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 862 DU 03-01-1986.
FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE PRONONCE LE DECLASSEMENT DES TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTES PAS GEOMETRIQUES,QUI NE SERAIENT PLUS UTILES A LA SATISFACTION DES BESOINS D'INTERET PUBLIC.
(AUTORITES COMPETENTES POUR PRONONCER LES DECLASSEMENTS D'IMMEUBLES,CONDITIONS DE CESSION DES TERRAINS COMPRIS DANS LA ZONE,PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION,PROCES-VERBAL DE REMISE EN GESTION,COMPOSITION ET ROLE CONSULTATIF DE LA COMMISSION DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES).
CONDITIONS DE LA CESSION AUX COMMUNES APRES DECLASSEMENT DES TERRAINS DE CETTE ZONE SUSCEPTIBLES D'AMENAGEMENT (COEXISTENCE DES COMPETENCES DE GESTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,CONDITIONS DE MISE EN VALEUR ET D'AFFECTATION DES PRODUITS DES IMMEUBLES VISES DANS LA CONVENTION,MODALITES D'INDEMNISATION DE LA COMMUNE EN CAS DE DISTRACTION D'IMMEUBLES A LA CONVENTION).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509888
NOR: BUDL8900110D
Ancien identifiant: 1DX989734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509888.xml
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République française 1989-10-14 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134720
<h1>Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer</h1>
- [Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.](chapitre_v/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGISCTA000006148392
---
<h1>Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.</h1>
- [Article D18-1](article_d18-1.md)

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@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006350263
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X018D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350263.xml
---
<h1>Article D18-1</h1>
Dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion, la
commission prévue à l'article R. 166 est dénommée "Commission des cinquante pas
géométriques".<br />
Elle comprend sous la présidence du préfet ou de son représentant :<br />
Trois délégués du conseil général ;<br />
Deux délégués de l'association des maires ;<br />
Le président de la chambre d'agriculture ;<br />
Le président de la chambre d'industrie et de commerce ;<br />
Le président de la fédération départementale des exploitants agricoles ;<br />
Un salarié agricole désigné par le préfet sur proposition des organisations
ouvrières ;<br />
Le directeur des services fiscaux ;<br />
L'ingénieur en chef, directeur départemental de l'agriculture ;<br />
Le représentant dans le département de l'Office national des forêts ;<br />
Le fonctionnaire chargé de l'inspection des lois sociales en agriculture ;<br />
Le délégué aux affaires économiques.<br />
Les collectivités, organisations et associations proposent ou désignent, en même
temps que des délégués titulaires, des délégués suppléants.<br />
Les présidents des chambres d'agriculture et des chambres d'industrie et de
commerce sont suppléés par un vice-président.<br />
En cas d'empêchement, les fonctionnaires peuvent se faire représenter par le
fonctionnaire qui les supplée normalement dans leur service.<br />
Peuvent être appelés à participer, à titre consultatif, aux travaux de la
commission : le maire de la commune intéressée, le conseiller général du canton,
les chefs des services publics éventuellement intéressés et, de manière
générale, toute personne dont l'avis paraît utile. Le secrétariat de la
commission est assuré par les services de la préfecture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350852?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1989-10-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350853?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350852?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1989-10-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
</li>
<li>
CREATION source Décret 70-1161 1970-11-12 art. 1 JORF 15 décembre 1970
</li>
<li>
1989-10-13 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>