From c4bc500b9870d978f24d235136ccc7994b52dc8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Oct 1989 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-734=20du=2013=20octobre?= =?UTF-8?q?=201989=20PORTANT=20MODIFICATION=20DU=20CODE=20DU=20DOMAINE=20D?= =?UTF-8?q?E=20L'ETAT=20(DEUXIEME=20PARTIE:=20DISPOSITIONS=20REGLEMENTAIRE?= =?UTF-8?q?S)=20POUR=20L'APPLICATION=20DES=20ART.=20L87=20ET=20L89=20DE=20?= =?UTF-8?q?CE=20CODE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit COMPLETE L'ART. *R128-1 PAR UN 5EMEMENT. REMPLACE LES ART. *R164,*R165,*R166,*R167,*R168 ET *R169 PAR LES ART. *R164 A *R169-3. ABROGE LES ART. *R170 ET D18-1. APPLICATION DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 862 DU 03-01-1986. FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE PRONONCE LE DECLASSEMENT DES TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTES PAS GEOMETRIQUES,QUI NE SERAIENT PLUS UTILES A LA SATISFACTION DES BESOINS D'INTERET PUBLIC. (AUTORITES COMPETENTES POUR PRONONCER LES DECLASSEMENTS D'IMMEUBLES,CONDITIONS DE CESSION DES TERRAINS COMPRIS DANS LA ZONE,PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION,PROCES-VERBAL DE REMISE EN GESTION,COMPOSITION ET ROLE CONSULTATIF DE LA COMMISSION DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES). CONDITIONS DE LA CESSION AUX COMMUNES APRES DECLASSEMENT DES TERRAINS DE CETTE ZONE SUSCEPTIBLES D'AMENAGEMENT (COEXISTENCE DES COMPETENCES DE GESTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,CONDITIONS DE MISE EN VALEUR ET D'AFFECTATION DES PRODUITS DES IMMEUBLES VISES DANS LA CONVENTION,MODALITES D'INDEMNISATION DE LA COMMUNE EN CAS DE DISTRACTION D'IMMEUBLES A LA CONVENTION). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509888 NOR: BUDL8900110D Ancien identifiant: 1DX989734 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509888.xml --- .../livre_iv/titre_iv/README.md | 1 - .../livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md | 9 -- .../titre_iv/chapitre_ier/article_d18-1.md | 96 ------------------- 3 files changed, 106 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d18-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md index 036fd6f..8fcd2ae 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134720

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

-- [Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 3d85212..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1970-12-15 -Date de fin: 1989-10-14 -Identifiant: LEGISCTA000006148392 ---- - -

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.

- -- [Article D18-1](article_d18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d18-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d18-1.md deleted file mode 100644 index 70c9b54..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d18-1.md +++ /dev/null @@ -1,96 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1970-12-15 -Date de fin: 1989-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000006350263 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X018D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350263.xml ---- - -

Article D18-1

- -Dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion, la -commission prévue à l'article R. 166 est dénommée "Commission des cinquante pas -géométriques".
- -Elle comprend sous la présidence du préfet ou de son représentant :
- -Trois délégués du conseil général ;
- -Deux délégués de l'association des maires ;
- -Le président de la chambre d'agriculture ;
- -Le président de la chambre d'industrie et de commerce ;
- -Le président de la fédération départementale des exploitants agricoles ;
- -Un salarié agricole désigné par le préfet sur proposition des organisations -ouvrières ;
- -Le directeur des services fiscaux ;
- -L'ingénieur en chef, directeur départemental de l'agriculture ;
- -Le représentant dans le département de l'Office national des forêts ;
- -Le fonctionnaire chargé de l'inspection des lois sociales en agriculture ;
- -Le délégué aux affaires économiques.
- -Les collectivités, organisations et associations proposent ou désignent, en même -temps que des délégués titulaires, des délégués suppléants.
- -Les présidents des chambres d'agriculture et des chambres d'industrie et de -commerce sont suppléés par un vice-président.
- -En cas d'empêchement, les fonctionnaires peuvent se faire représenter par le -fonctionnaire qui les supplée normalement dans leur service.
- -Peuvent être appelés à participer, à titre consultatif, aux travaux de la -commission : le maire de la commune intéressée, le conseiller général du canton, -les chefs des services publics éventuellement intéressés et, de manière -générale, toute personne dont l'avis paraît utile. Le secrétariat de la -commission est assuré par les services de la préfecture. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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