diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md index 036fd6f..8fcd2ae 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134720

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

-- [Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 3d85212..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1970-12-15 -Date de fin: 1989-10-14 -Identifiant: LEGISCTA000006148392 ---- - -

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.

- -- [Article D18-1](article_d18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d18-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d18-1.md deleted file mode 100644 index 70c9b54..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d18-1.md +++ /dev/null @@ -1,96 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1970-12-15 -Date de fin: 1989-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000006350263 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X018D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350263.xml ---- - -

Article D18-1

- -Dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion, la -commission prévue à l'article R. 166 est dénommée "Commission des cinquante pas -géométriques".
- -Elle comprend sous la présidence du préfet ou de son représentant :
- -Trois délégués du conseil général ;
- -Deux délégués de l'association des maires ;
- -Le président de la chambre d'agriculture ;
- -Le président de la chambre d'industrie et de commerce ;
- -Le président de la fédération départementale des exploitants agricoles ;
- -Un salarié agricole désigné par le préfet sur proposition des organisations -ouvrières ;
- -Le directeur des services fiscaux ;
- -L'ingénieur en chef, directeur départemental de l'agriculture ;
- -Le représentant dans le département de l'Office national des forêts ;
- -Le fonctionnaire chargé de l'inspection des lois sociales en agriculture ;
- -Le délégué aux affaires économiques.
- -Les collectivités, organisations et associations proposent ou désignent, en même -temps que des délégués titulaires, des délégués suppléants.
- -Les présidents des chambres d'agriculture et des chambres d'industrie et de -commerce sont suppléés par un vice-président.
- -En cas d'empêchement, les fonctionnaires peuvent se faire représenter par le -fonctionnaire qui les supplée normalement dans leur service.
- -Peuvent être appelés à participer, à titre consultatif, aux travaux de la -commission : le maire de la commune intéressée, le conseiller général du canton, -les chefs des services publics éventuellement intéressés et, de manière -générale, toute personne dont l'avis paraît utile. Le secrétariat de la -commission est assuré par les services de la préfecture. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -