LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
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République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148416
##### Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
- [Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales](section_1)
- [Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales](section_2)
- [Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales](section_1)
- [Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt](section_3)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006164009
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2011-11-24
Identifiant: LEGISCTA000006164010
---
###### Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales
###### Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
- [Article L91-1](article_l91-1.md)
- [Article L91-1-1](article_l91-1-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350485
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350485.xml
---
###### Article L91-1-1
Lorsqu'il est créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de
l'urbanisme un établissement public d'aménagement, celui-ci peut se voir confier
par convention la passation, au nom de l'Etat, des contrats de concession et
cession mentionnées à l'article L. 91-1.<br />
L'établissement public d'aménagement visé à l'alinéa précédent peut, pour
réaliser des travaux d'aménagement rural, bénéficier par convention avec l'Etat
de concessions et de cessions gratuites de terres, selon les mêmes procédures
que les personnes physiques. Cette convention définit les conditions et les
modalités de concession ou de vente des terres qui ont fait l'objet des travaux
d'aménagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006350480
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350480.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1998-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006350481
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350481.xml
---
###### Article L91-1

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Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006164011
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006164012
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###### Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales
###### Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement
- [Article L91-2](article_l91-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006350487
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350487.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350488
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350488.xml
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###### Article L91-2
@ -22,15 +22,24 @@ services ou usages publics ;<br />
2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1°
ci-dessus ;<br />
3° De cessions gratuites aux communes en vue de constituer sur leur territoire
des réserves foncières, dans les conditions prévues aux articles L. 221-1 et L.
221-2 du code de l'urbanisme, à condition que les biens soient libres de toute
occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des tiers. La superficie
globale cédée en une ou plusieurs fois ne pourra excéder une superficie de
référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune
cessionnaire à la date de la première cession gratuite.<br />
3° De cessions gratuites aux communes ou à un établissement public d'aménagement
créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme en
vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans
les conditions prévues aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme,
à condition que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas
confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs
fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix
fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens
cédés à la date de la première cession gratuite. Lorsque les cessions gratuites
sont consenties à un établissement public d'aménagement, elles doivent faire
l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des biens cédés.<br />
Peuvent également être cédés gratuitement aux collectivités territoriales les
immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat dont l'expropriation a été
déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au
1° ci-dessus.
1° ci-dessus.<br />
Les concessions et cessions mentionnées au présent article peuvent faire l'objet
de prescriptions particulières visant à préserver l'environnement. Le
non-respect de ces prescriptions peut entraîner l'abrogation de l'acte de
concession ou de cession par le représentant de l'Etat dans le département.