diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 3abbf5e..71525e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148416 ##### Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane -- [Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales](section_1) -- [Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales](section_2) +- [Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales](section_1) +- [Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement](section_2) - [Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 22dc67d..6c79637 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1994-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006164009 +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 2011-11-24 +Identifiant: LEGISCTA000006164010 --- -###### Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales +###### Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales - [Article L91-1](article_l91-1.md) +- [Article L91-1-1](article_l91-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1-1.md new file mode 100644 index 0000000..80d6c9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350485 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350485.xml +--- + +###### Article L91-1-1 + +Lorsqu'il est créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de +l'urbanisme un établissement public d'aménagement, celui-ci peut se voir confier +par convention la passation, au nom de l'Etat, des contrats de concession et +cession mentionnées à l'article L. 91-1.
+ +L'établissement public d'aménagement visé à l'alinéa précédent peut, pour +réaliser des travaux d'aménagement rural, bénéficier par convention avec l'Etat +de concessions et de cessions gratuites de terres, selon les mêmes procédures +que les personnes physiques. Cette convention définit les conditions et les +modalités de concession ou de vente des terres qui ont fait l'objet des travaux +d'aménagement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md index 822caa4..8b2e7b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1994-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006350480 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350480.xml +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 1998-09-04 +Identifiant: LEGIARTI000006350481 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350481.xml --- ###### Article L91-1 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index dea6574..470bc7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1994-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006164011 +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164012 --- -###### Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales +###### Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement - [Article L91-2](article_l91-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l91-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l91-2.md index aafdc40..47b858a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l91-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l91-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1994-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006350487 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350487.xml +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350488 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350488.xml --- ###### Article L91-2 @@ -22,15 +22,24 @@ services ou usages publics ;
2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus ;
-3° De cessions gratuites aux communes en vue de constituer sur leur territoire -des réserves foncières, dans les conditions prévues aux articles L. 221-1 et L. -221-2 du code de l'urbanisme, à condition que les biens soient libres de toute -occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des tiers. La superficie -globale cédée en une ou plusieurs fois ne pourra excéder une superficie de -référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune -cessionnaire à la date de la première cession gratuite.
+3° De cessions gratuites aux communes ou à un établissement public d'aménagement +créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme en +vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans +les conditions prévues aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme, +à condition que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas +confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs +fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix +fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens +cédés à la date de la première cession gratuite. Lorsque les cessions gratuites +sont consenties à un établissement public d'aménagement, elles doivent faire +l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des biens cédés.
Peuvent également être cédés gratuitement aux collectivités territoriales les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au -1° ci-dessus. +1° ci-dessus.
+ +Les concessions et cessions mentionnées au présent article peuvent faire l'objet +de prescriptions particulières visant à préserver l'environnement. Le +non-respect de ces prescriptions peut entraîner l'abrogation de l'acte de +concession ou de cession par le représentant de l'Etat dans le département.