diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 3abbf5e..71525e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148416
##### Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
-- [Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales](section_1)
-- [Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales](section_2)
+- [Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales](section_1)
+- [Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
index 22dc67d..6c79637 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1989-12-30
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGISCTA000006164009
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2011-11-24
+Identifiant: LEGISCTA000006164010
---
-###### Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales
+###### Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
- [Article L91-1](article_l91-1.md)
+- [Article L91-1-1](article_l91-1-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1-1.md
new file mode 100644
index 0000000..80d6c9b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350485
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350485.xml
+---
+
+###### Article L91-1-1
+
+Lorsqu'il est créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de
+l'urbanisme un établissement public d'aménagement, celui-ci peut se voir confier
+par convention la passation, au nom de l'Etat, des contrats de concession et
+cession mentionnées à l'article L. 91-1.
+
+L'établissement public d'aménagement visé à l'alinéa précédent peut, pour
+réaliser des travaux d'aménagement rural, bénéficier par convention avec l'Etat
+de concessions et de cessions gratuites de terres, selon les mêmes procédures
+que les personnes physiques. Cette convention définit les conditions et les
+modalités de concession ou de vente des terres qui ont fait l'objet des travaux
+d'aménagement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md
index 822caa4..8b2e7b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l91-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-12-30
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006350480
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350480.xml
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 1998-09-04
+Identifiant: LEGIARTI000006350481
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350481.xml
---
###### Article L91-1
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
index dea6574..470bc7e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1989-12-30
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGISCTA000006164011
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164012
---
-###### Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales
+###### Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement
- [Article L91-2](article_l91-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l91-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l91-2.md
index aafdc40..47b858a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l91-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l91-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-12-30
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006350487
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350487.xml
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350488
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350488.xml
---
###### Article L91-2
@@ -22,15 +22,24 @@ services ou usages publics ;
2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1°
ci-dessus ;
-3° De cessions gratuites aux communes en vue de constituer sur leur territoire
-des réserves foncières, dans les conditions prévues aux articles L. 221-1 et L.
-221-2 du code de l'urbanisme, à condition que les biens soient libres de toute
-occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des tiers. La superficie
-globale cédée en une ou plusieurs fois ne pourra excéder une superficie de
-référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune
-cessionnaire à la date de la première cession gratuite.
+3° De cessions gratuites aux communes ou à un établissement public d'aménagement
+créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme en
+vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans
+les conditions prévues aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme,
+à condition que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas
+confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs
+fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix
+fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens
+cédés à la date de la première cession gratuite. Lorsque les cessions gratuites
+sont consenties à un établissement public d'aménagement, elles doivent faire
+l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des biens cédés.
Peuvent également être cédés gratuitement aux collectivités territoriales les
immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat dont l'expropriation a été
déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au
-1° ci-dessus.
+1° ci-dessus.
+
+Les concessions et cessions mentionnées au présent article peuvent faire l'objet
+de prescriptions particulières visant à préserver l'environnement. Le
+non-respect de ces prescriptions peut entraîner l'abrogation de l'acte de
+concession ou de cession par le représentant de l'Etat dans le département.