LOI no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

CONSTITUTION D'UN DROIT REEL SUR LE DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
CREATION D'UNE SECTION 3 DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (PARTIE LEGISLATIVE); INSTITUTION DES ART. L34-1 A L34-9 DANS LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183763
NOR: BUDX9400021L
Ancien identifiant: 1LX994631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/37/JORFTEXT000000183763.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148399
- [Section 1 : Délivrance des autorisations.](section_1)
- [Section 2 : Fixation des redevances.](section_2)
- [Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.](section_3)

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Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164001
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###### Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.
- [Article L34-1](article_l34-1.md)
- [Article L34-2](article_l34-2.md)
- [Article L34-3](article_l34-3.md)
- [Article L34-4](article_l34-4.md)
- [Article L34-5](article_l34-5.md)
- [Article L34-6](article_l34-6.md)
- [Article L34-7](article_l34-7.md)
- [Article L34-8](article_l34-8.md)
- [Article L34-9](article_l34-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350356
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350356.xml
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###### Article L34-1
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de
l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les
ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise
pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.<br />
Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les
conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives
et obligations du propriétaire.<br />
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité
et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces
derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350357
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350357.xml
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###### Article L34-2
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne
peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de
fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre
restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur
lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux troisième et quatrième
alinéas, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une
utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.<br />
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation
constitutif de droits réels, celui-ci peut être transmis, dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous
réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à
l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du
décès.<br />
Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués
que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en
vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance
domaniale occupée.<br />
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de
l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des
mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens
mentionnés au présent article.<br />
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à
l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des articles L.
34-1 et L. 34-4, quels qu'en soient les circonstances et le motif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350358
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350358.xml
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###### Article L34-3
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de
caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être
démolis, soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que
leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation
ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.<br />
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le
maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit
et gratuitement la propriété de l'Etat, francs et quittes de tous privilèges et
hypothèques.<br />
Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un
motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est
indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.
Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre
d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du
retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.<br />
Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des
clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits
sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et
notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au
permissionnaire défaillant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350361
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350361.xml
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###### Article L34-4
Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la
continuité du service public, les dispositions de l'article L. 34-1 ne leur sont
applicables que sur décision de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350362
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350362.xml
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###### Article L34-5
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux
conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine
public.<br />
Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de
service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les
conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des
nécessités du service public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350363
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350363.xml
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###### Article L34-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des articles
L. 34-1 à L. 34-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350364
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350364.xml
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###### Article L34-7
Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L. 34-1 et L.
34-5, la réalisation des ouvrages, constructions et installations, à l'exclusion
de ceux affectés à un service public et aménagés à cet effet ou affectés
directement à l'usage du public ainsi que des travaux exécutés pour une personne
publique dans un but d'intérêt général, peut donner lieu à la conclusion de
contrats de crédit-bail par le titulaire du droit d'occupation.<br />
La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d'organismes dans
lesquels l'Etat ou l'établissement public gestionnaire du domaine apporte un
concours financier ou détient, directement ou indirectement, une participation
financière permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion est soumise à un agrément de l'Etat. Cet agrément peut être refusé si
l'opération se traduit par un accroissement des charges ou une diminution des
ressources de l'Etat. Les modalités de cet agrément sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350368
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350368.xml
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###### Article L34-8
Les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 sont applicables aux
établissements publics de l'Etat, tant pour le domaine public de l'Etat qui leur
est confié que pour leur domaine propre.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-3, les ouvrages,
constructions et installations concernés situés sur le domaine propre d'un
établissement public deviennent la propriété dudit établissement public.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat apportent les adaptations nécessaires aux
dispositions relatives à la gestion du domaine public par les établissements
publics de l'Etat, et notamment les conditions dans lesquelles les décisions
prises par les autorités compétentes de ces établissements sont, dans les cas
prévus à l'article L. 34-4, soumises à approbation de leur ministre de tutelle
et du ministre chargé du domaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350371
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350371.xml
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###### Article L34-9
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au domaine
public naturel.