Code du domaine de l'Etat
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République française 8de2854bf9 Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030930814
NOR: FCPE1428616D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/08/JORFTEXT000030930814.xml
2015-07-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense 2015-07-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2014-08-23 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2011-11-24 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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