diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164032
- [Paragraphe 10 : Servitudes.](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.](paragraphe_11)
- [Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.](paragraphe_11_bis)
+- [Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.](paragraphe_13)
- [Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.](paragraphe_14)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_13/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020350163
+---
+
+###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
+
+- [Article R148-3](article_r148-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_13/article_r148-3.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-26
+Date de fin: 2018-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000030935829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/58/LEGIARTI000030935829.xml
+---
+
+###### Article R148-3
+
+En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
+relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
+diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au
+31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le
+ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par
+adjudication publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable,
+la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance
+de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence,
+dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.
+
+Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la
+concurrence, dans les cas suivants :
+
+1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ;
+
+2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;
+
+3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le
+département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de
+coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à
+acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le
+ministre de la défense ;
+
+4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les
+besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix,
+dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;
+
+Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par
+adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du
+directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le
+prix.