diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 4ad9896..41e4be2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164032 - [Paragraphe 10 : Servitudes.](paragraphe_10) - [Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.](paragraphe_11) - [Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.](paragraphe_11_bis) +- [Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.](paragraphe_13) - [Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.](paragraphe_14) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_13/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_13/README.md new file mode 100644 index 0000000..959b983 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_13/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020350163 +--- + +###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. + +- [Article R148-3](article_r148-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_13/article_r148-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_13/article_r148-3.md new file mode 100644 index 0000000..33eb61a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_13/article_r148-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-26 +Date de fin: 2018-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000030935829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/58/LEGIARTI000030935829.xml +--- + +###### Article R148-3 + +En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 +relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant +diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au +31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le +ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par +adjudication publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable, +la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance +de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, +dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.
+ +Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la +concurrence, dans les cas suivants :
+ +1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ;
+ +2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;
+ +3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le +département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de +coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à +acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le +ministre de la défense ;
+ +4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les +besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, +dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;
+ +Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par +adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du +directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le +prix.