diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index 8b4e0f9..0839448 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180647 ###### Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail. - [Article R57-7](article_r57-7.md) +- [Article R57-7-1](article_r57-7-1.md) - [Article R57-8](article_r57-8.md) - [Article R57-9](article_r57-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-7-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-7-1.md new file mode 100644 index 0000000..5bd3e97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r57-7-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033310394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/03/LEGIARTI000033310394.xml +--- + +###### Article R57-7-1 + +
+ La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est
+ adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à
+ l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de
+ réception.
+
+ Elle comporte :
+
+ 1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la
+ personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du
+ titulaire du titre d'occupation ;
+
+ 2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents nécessaires à
+ l'identification de l'immeuble ;
+
+ 3° Les justifications de la capacité technique et financière de la personne
+ susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à
+ respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre
+ d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de
+ la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés.
+
+ Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre
+ le public et l'administration s'appliquent à la demande. La décision implicite
+ d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible
+ d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une
+ attestation délivrée par l'autorité compétente.
+
+ En cas de décision expresse d'acceptation ou de rejet, celle-ci est notifiée
+ par l'autorité compétente au titulaire du titre d'occupation, auteur de la
+ demande, et, s'il y a lieu, à la personne susceptible de lui être substituée
+ dans ses droits et obligations.
+