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@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163997
- [Article L25](article_l25.md)
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L27](article_l27.md)
+- [Article L27 bis](article_l27_bis.md)
+- [Article L27 ter](article_l27_ter.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1962-08-10
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006350338
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350338.xml
+---
+
+###### Article L27 bis
+
+Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que les contributions
+foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de cinq années,
+cette situation est constatée par arrêté préfectoral, après avis de la
+commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du préfet
+à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une
+notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En
+outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également
+adressée à l'habitant ou exploitant.
+
+Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six
+mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
+prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 539
+du code civil, et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un
+arrêté préfectoral.
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new file mode 100644
index 00000000..29c131c3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l27_ter.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1962-08-10
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006350342
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350342.xml
+---
+
+###### Article L27 ter
+
+Lorsqu'un immeuble a été ainsi attribué à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants
+droit ne sont plus en droit d'en exiger la restitution si le bien a été aliéné
+ou utilisé d'une manière qui met obstacle à cette restitution. Ils ne peuvent,
+dans ce cas, obtenir de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur
+de l'immeuble au jour de son utilisation.
+
+A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en
+matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité visée à
+l'alinéa précédent, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants
+droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du
+délai de cinq ans mentionné à l'article précédent, ainsi que du montant des
+dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par l'Etat.