Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat. Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent : Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ; Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ; Ordonnance du 23 septembre 1825 ; Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ; Ordonnance du 6 mai 1838 ; Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ; Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ; R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ; R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ; Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ; Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ; Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ; Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ; Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ; R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ; Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ; Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ; Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ; Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ; Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ; Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ; Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ; Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ; Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300622 Ancien identifiant: 1DX962299 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-24
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Date de fin: 2015-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000006350709
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X105R01AXXAB
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Date de début: 2015-12-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031570722
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###### Article R105-1
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L'office national des forêts a tous pouvoirs techniques et financiers
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d'administration sur les forêts et terrains à boiser ou à restaurer du domaine
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privé de l'Etat dont la gestion et l'équipement lui sont confiés en application
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de l'article L. 121-2 du code forestier.<br />
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L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes,
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contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des
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bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété
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indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa
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de l'article L. 221-2 du code forestier. Il fixe en outre les conditions
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financières de ces actes, contrats et conventions.<br />
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Le service des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le
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compte de l'office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux
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bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains. Toutefois, les
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actes de concession de pâturage n'excédant pas neuf ans sont passés par
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l'office, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et
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le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans,
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ces actes sont approuvés par le directeur des services fiscaux territorialement
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compétent.<br />
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Dans les bois, forêts et terrains à boiser du domaine privé de l'Etat non
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mentionnés au premier alinéa du présent article, les baux forestiers domaniaux
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sont proposés et leurs conditions techniques fixées respectivement par les
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directeurs régionaux ou le directeur général de l'office selon des modalités
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fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
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Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats et conventions sont constitutifs
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de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour
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le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur
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régional des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
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