Code du cinéma et de l'image animée
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République française b5407fac32 LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022871025
NOR: MCCX1016100L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/87/10/JORFTEXT000022871025.xml
2010-10-02 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques 2010-10-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret du 28 décembre 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 46-2360 DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE 2009-07-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2009-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000020908868 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml

Code du cinéma et de l'image animée

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