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République française c6fec5fd21 Décret du 28 décembre 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 46-2360 DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871921
Ancien identifiant: 1DX9461231P41
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/19/JORFTEXT000000871921.xml
2009-07-26 00:00:00 +02:00

475 B

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2009-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000020908868 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml

Code du cinéma et de l'image animée

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