Délibération n° 2020/CA/08 du 1er avril 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à des mesures exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000041780669
NOR: MICK2009016X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/78/06/JORFTEXT000041780669.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030225929
- [Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique](livre_vi)
- [Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions particulières relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques](livre_viii)
- [Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19](livre_ix)

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Date de début: 2020-04-04
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000041781130
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### Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19
- [Titre unique](titre_unique)

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Date de début: 2020-04-04
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000041781137
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#### Titre unique
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée](chapitre_ii)

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Date de début: 2020-04-04
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000041781146
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##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement
- [Article 911-1](article_911-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-04
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041781154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/11/LEGIARTI000041781154.xml
---
###### Article 911-1
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article
4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de covid-19, les sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnés aux
articles 211-22,221-6,232-5,232-8,232-9,311-26,611-9 et 721-11 ouverts
respectivement au nom des entreprises de production d'œuvres cinématographiques,
au nom des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques, au titre des
établissements de spectacles cinématographiques, au nom des entreprises de
production d'œuvres audiovisuelles, au nom des éditeurs de vidéogrammes et au
nom des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour faire face
à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de
l'épidémie de covid-19, dans la limite de 30 % des sommes inscrites sur le
compte automatique du titulaire concerné.<br />
L'investissement des sommes est subordonné à une autorisation du président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
Pour l'obtention de l'autorisation le titulaire du compte justifie qu'il a été
particulièrement touché par les conséquences économiques et financières de
l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en éviter la propagation. Sa
situation est appréciée en tenant compte des mesures de soutien mises en place
par l'Etat dont il a bénéficié. Il sera également tenu compte des conditions
dans lesquelles il envisage la poursuite de son activité et de ses projets
postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa.<br />
Le titulaire du compte remplit, par voie électronique, un formulaire de demande
établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Date de début: 2020-04-04
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000041781187
---
##### Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée
- [Article 911-2](article_911-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-04
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041781195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/11/LEGIARTI000041781195.xml
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###### Article 911-2
Par dérogation à l'article 211-5, peuvent être regardées comme des œuvres
cinématographiques de longue durée éligibles aux aides financières à la
production et à la préparation les œuvres initialement destinées à une première
exploitation en salles de spectacles cinématographiques, et qui, en raison de
l'interdiction d'accueil du public applicable aux établissements de spectacles
cinématographiques, font l'objet, jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence
sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, d'une première mise à
disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande à l'acte
assujetti à la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des
impôts.<br />
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, l'entreprise de production
déléguée en fait la demande au Centre national du cinéma et de l'image animée
par voie électronique. Cette demande est accompagnée :<br />
1° D'une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise de production
déléguée a obtenu l'accord des auteurs, des coproducteurs, du distributeur et
des entreprises avec lesquelles elle a conclu un contrat de financement pour la
production de l'œuvre afin que celle-ci fasse l'objet d'une première mise à
disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande à l'acte ;<br />
2° D'un état des dispositions contractuelles qu'elle a prises avec les
coproducteurs et les entreprises précitées afin d'assurer le respect de fenêtres
d'exploitation de l'œuvre postérieurement à sa première mise à disposition sur
un service de médias audiovisuels à la demande à l'acte ;<br />
3° De l'indication des mesures envisagées, le cas échéant, pour une sortie
ultérieure de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques.