Délibération n° 2022/CA/31 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la pérennisation de la revalorisation du taux d'intensité d'aides financières à la production pour les œuvres cinématographiques fragiles

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000046738127
NOR: MICA2235399X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/81/JORFTEXT000046738127.xml
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République française 2022-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2022-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037842810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/28/LEGIARTI000037842810.xml
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/20/LEGIARTI000046742054.xml
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###### Article 211-17-1
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/28/LEGIARTI000037842810.xml
La limite prévue au premier alinéa de l'article 211-17 est portée à 70 % pour
les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget qui ne bénéficient pas
du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres
cinématographiques prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.<br />
Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation pour les
demandes d'aides à la production adressées au Centre national du cinéma et de
l'image animée jusqu'au 31 décembre 2022. Cette expérimentation fait l'objet
d'une évaluation en vue, le cas échéant, de la pérennisation du dispositif.
cinématographiques prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.