Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Abrogation des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880222
Ancien identifiant: 1LX982652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880222.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-09 00:00:00 +02:00
parent 993a9a7117
commit ee395aa940

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-02
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022873412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/34/LEGIARTI000022873412.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000032859590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/95/LEGIARTI000032859590.xml
---
###### Article L421-1
@ -32,9 +32,11 @@ pris pour leur application ;<br />
des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ainsi que
des textes et décisions pris pour leur application ;<br />
5° Des dispositions de l'article L. 212-32 relatives au contrôle des recettes
5° Des dispositions de l'article L. 212-32 des deux premiers alinéas de
l'article L. 212-33 et de l'article L. 212-34 relatives au contrôle des recettes
des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles
cinématographiques ;<br />
cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application
;<br />
6° Des dispositions des articles L. 213-9 à L. 213-13 relatives aux conditions
de concession des droits de représentation cinématographique ;<br />
@ -45,6 +47,19 @@ spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article L. 213-21
relatives à l'obligation de transmission de données ainsi que des décisions
prises pour leur application ;<br />
6° ter Des dispositions de l'article L. 213-24 relatives à l'établissement et à
la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 213-28
et L. 213-32 à L. 213-34 relatives à l'établissement et à la transmission du
compte d'exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 213-27, L.
213-35 et L. 213-36 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à
la réalisation des audits ;<br />
6° quater Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les
conditions prévues aux articles L. 213-25 et L. 213-29 ou des dispositions des
décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux mêmes articles L. 213-25 et L. 213-29
ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné
à l'article L. 213-36 ;<br />
7° Des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-8 relatives à l'organisation
de certaines séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et
décisions pris pour leur application ;<br />
@ -61,6 +76,19 @@ vidéogrammes ;<br />
alinéa de l'article L. 232-1 ou des stipulations d'un accord professionnel rendu
obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 ;<br />
10° bis Des dispositions de l'article L. 251-1 relatives à l'établissement et à
la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 251-5,
L. 251-9 et L. 251-10 relatives à l'établissement et à la transmission du compte
d'exploitation ainsi que des dispositions des articles L. 251-4, L. 251-11 et L.
251-12 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la
réalisation des audits ;<br />
10° ter Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les
conditions prévues aux articles L. 251-2 et L. 251-6 ou des dispositions des
décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux mêmes articles L. 251-2 et L. 251-6
ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné
à l'article L. 251-12 ;<br />
11° Des dispositions prises pour l'application des articles L. 311-1 à L. 313-1
relatives aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image
animée ;<br />