Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022681454
NOR: MCCK1019104A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/68/14/JORFTEXT000022681454.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
parent 1e3771d9b1
commit e9af12f8a7
14 changed files with 277 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231526
- [Sous-section 1 : Composition et mandat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Election des représentants du personnel](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231554
---
###### Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
- [Article D112-11](article_d112-11.md)
- [Article D112-12](article_d112-12.md)
- [Article D112-13](article_d112-13.md)
- [Article D112-14](article_d112-14.md)
- [Article D112-15](article_d112-15.md)
- [Article D112-16](article_d112-16.md)
- [Article D112-17](article_d112-17.md)
- [Article D112-18](article_d112-18.md)
- [Article D112-19](article_d112-19.md)
- [Article D112-20](article_d112-20.md)
- [Article D112-21](article_d112-21.md)
- [Article D112-22](article_d112-22.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231556.xml
---
###### Article D112-11
L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un
mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en
exercice.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231558.xml
---
###### Article D112-12
L'élection des représentants du personnel a lieu à la représentation
proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans
panachage.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231560.xml
---
###### Article D112-13
Sont électeurs :<br />
1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement
à la date du scrutin ;<br />
2° Les personnels contractuels à durée indéterminée ainsi que les personnels mis
à disposition à temps plein et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la
date du scrutin.<br />
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en
disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi
que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la
liste électorale et la clôture du scrutin.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231562.xml
---
###### Article D112-14
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de
l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et les heures
d'ouverture des bureaux de vote qu'il rend publiques par voie d'affichage un
mois avant la date du scrutin.<br />
Il établit la liste électorale qui est affichée au moins un mois avant la date
de clôture du scrutin.<br />
Toute réclamation doit être adressée par lettre et par courrier électronique,
dans les onze jours suivant la date de publication, au président du Centre
national du cinéma et de l'image animée qui statue sans délai. Celui-ci statue
sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste
électorale définitive.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231564.xml
---
###### Article D112-15
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour
être électeurs, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne
justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national du cinéma et de l'image
animée à la date de clôture des listes électorales et des agents absents pour
longue maladie, en congé formation ou congé parental.<br />
Le président, les directeurs et l'agent comptable de l'établissement ne sont pas
éligibles.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000029231566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231566.xml
---
###### Article D112-16
Chaque liste de candidats comporte quatre noms, soit deux noms de candidats
titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction
et du service d'affectation. Elle est signée par les candidats. Les listes des
candidats et les professions de foi sont déposées auprès du président du Centre
national du cinéma et de l'image animée au plus tard trois semaines avant la
date limite du scrutin.<br />
Les syndicats représentés aux comités techniques du ministère chargé de la
culture ou au comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée
sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec
mention de l'appartenance syndicale de la liste.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée publie, par voie
d'affichage, les listes régulièrement constituées.<br />
Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du
scrutin, il ne peut être remplacé.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231568.xml
---
###### Article D112-17
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats
titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes
de vote sont remis aux électeurs présents dans l'établissement contre émargement
au moins quinze jours avant la date du scrutin. Pour les agents absents à cette
période, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à un envoi avec avis de
réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de
clôture du scrutin.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231570.xml
---
###### Article D112-18
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le
vote par procuration n'est pas autorisé.<br />
Le vote par correspondance est admis seulement pour les électeurs en congé
annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité ou paternité, en congé
formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231572.xml
---
###### Article D112-19
Les électeurs utilisent exclusivement le matériel de vote fourni par
l'administration.<br />
Le vote, sous peine de nullité, est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote
ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.<br />
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure ne comporte aucune
autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe, dans laquelle est
glissée l'enveloppe avec le vote, comporte, lisiblement écrits : le nom, le
prénom, l'affectation et la signature de l'électeur. Ce vote parvient au Centre
national du cinéma et de l'image animée au plus tard la veille de la date du
scrutin.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231574.xml
---
###### Article D112-20
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée organise le
dépouillement.<br />
Les bureaux de vote sont présidés par le président de l'établissement ou son
représentant, assisté d'un membre de l'administration qu'il désigne, ainsi que
d'un représentant de chaque liste qu'il désigne sur leur proposition.<br />
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture
du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats le jour même. Le
dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des
opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs
ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est
ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.<br />
Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages
valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Chaque liste a
droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de
fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont
attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, le président du bureau de vote
principal procède à un tirage au sort pour chacun des sièges à pourvoir.<br />
Le bureau de vote principal se prononce sur les difficultés relatives aux
opérations de vote. Ses décisions sont motivées.<br />
Le procès-verbal est transmis sans délai au ministère chargé de la culture.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231576.xml
---
###### Article D112-21
Avant tout recours contentieux, les contestations sur la validité des opérations
électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la
proclamation des résultats devant le président du bureau de vote principal, qui
statue dans les huit jours suivants.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231578.xml
---
###### Article D112-22
Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour
la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste,
par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant
de la même liste.<br />
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement
d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un
membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir
le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit
supérieure à un an.