Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

Abrogation du décret n° 83-13 du 10 janvier 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454952
NOR: MCCK1003558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/49/JORFTEXT000022454952.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
parent 761b4de28b
commit 1e3771d9b1
36 changed files with 622 additions and 1 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231680
#### Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- [Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii)
- [Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques](section_preliminaire)
- [Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique](chapitre_ii)

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231848
##### Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- [Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique](section_5)
- [Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique](section_7)
- [Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai](section_8)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231900
---
###### Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
- [Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Engagements de programmation](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231902
---
###### Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231904.xml
---
###### Article R212-17
Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
est constitué en personne morale.<br />
Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre
exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231906
---
###### Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément
- [Article R212-18](article_r212-18.md)
- [Article R212-19](article_r212-19.md)
- [Article R212-20](article_r212-20.md)
- [Article R212-21](article_r212-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231908.xml
---
###### Article R212-18
Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes
garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement
ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent
leur responsabilité pécuniaire.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231910.xml
---
###### Article R212-19
La convention constitutive d'une entente de programmation :<br />
1° Désigne un membre qui joue le rôle d'entreprise pilote ;<br />
2° Prévoit que l'entreprise pilote se trouve déléguée dans la mission de
contracter avec les distributeurs d'œuvres cinématographiques pour l'ensemble
des membres de l'entente et que cette délégation est assortie d'une
responsabilité pécuniaire concernant la bonne exécution des contrats ou, à
défaut, d'une responsabilité solidaire de chacun des membres de l'entente à
l'égard des engagements contractés envers les distributeurs d'œuvres
cinématographiques ;<br />
3° Prévoit la réunion, au moins une fois par an, d'une assemblée générale au
cours de laquelle est examiné un rapport moral, administratif et financier sur
l'exercice écoulé.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-10-30
Identifiant: LEGIARTI000029231912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231912.xml
---
###### Article R212-20
Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les
conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Tous les membres sont titulaires de l'autorisation d'exercice de la
profession d'exploitant ;<br />
2° Le groupement ou l'entente ne comporte pas plus d'un membre ayant réalisé,
dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de
0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain ;<br />
3° Le groupement ou l'entente ne comporte pas un membre ayant réalisé, dans
l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 %
des entrées du territoire métropolitain, qui serait déjà membre d'un autre
groupement ou entente ;<br />
4° Aucun accord de programmation ne lie le groupement ou l'entente à un autre
groupement ou entente ;<br />
5° Tous les membres sont liés au groupement ou à l'entente par le contrat de
programmation ;<br />
6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l'entente
sont homologués dans les conditions prévues à la sous-section 2.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231914.xml
---
###### Article R212-21
Le contrat de programmation, conclu entre un groupement et les exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre
les membres d'une entente, prévoit :<br />
1° Une durée d'exécution qui ne peut être supérieure à trois ans ainsi que les
conditions de sa reconduction ;<br />
2° Un délai de dénonciation et un délai de préavis en cas de non-reconduction
;<br />
3° Les conditions de détermination de la redevance de programmation ;<br />
4° Des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des exploitants
qui, après avoir été membres d'un groupement ou d'une entente, cessent d'en
faire partie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231916
---
###### Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
- [Article R212-22](article_r212-22.md)
- [Article R212-23](article_r212-23.md)
- [Article R212-24](article_r212-24.md)
- [Article R212-25](article_r212-25.md)
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md)
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
- [Article R212-29](article_r212-29.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231918.xml
---
###### Article R212-22
La demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est
adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
Cette demande est accompagnée :<br />
1° Des statuts du groupement ou de la convention constitutive de l'entente ;<br />
2° Des contrats de programmation conclus entre le groupement et les exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre
les membres de l'entente ;<br />
3° Des engagements de programmation que le groupement ou l'entente soumet à
homologation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231920.xml
---
###### Article R212-23
L'agrément est délivré, en ce qui concerne le groupement de programmation, à la
personne morale que constitue le groupement et, en ce qui concerne l'entente de
programmation, à l'entreprise pilote de l'entente.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-10-30
Identifiant: LEGIARTI000029231922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231922.xml
---
###### Article R212-24
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision
d'acceptation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231924.xml
---
###### Article R212-25
L'agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée pour la durée de l'homologation des engagements de programmation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231926.xml
---
###### Article R212-26
Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention
constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans
un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au
président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un
agrément modificatif dans les conditions prévues à la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-10-30
Identifiant: LEGIARTI000029231928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231928.xml
---
###### Article R212-27
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de
programmation est demandé trois mois au moins avant son expiration.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231930.xml
---
###### Article R212-28
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit
annuellement la liste des groupements et ententes de programmation agréés ainsi
que des établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres.<br />
Tout intéressé peut obtenir, sur sa demande, communication des statuts ou
conventions constitutives des groupements et ententes de programmation agréés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231932.xml
---
###### Article R212-29
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut prononcer le
retrait de l'agrément en cas de méconnaissance par le titulaire de l'agrément de
l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231934
---
###### Sous-section 2 : Engagements de programmation
- [Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231936
---
###### Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-31](article_r212-31.md)
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
- [Article R212-34](article_r212-34.md)
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029231938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231938.xml
---
###### Article R212-30
Sont soumis à homologation par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée :<br />
1° Les engagements de programmation souscrits en vue de leur agrément par les
groupements et ententes de programmation ;<br />
2° Les engagements de programmation que sont tenus de souscrire les exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au II de l'article
L. 212-24 :<br />
a) Pour tout établissement comportant au moins huit salles ;<br />
b) Pour leurs autres établissements qui recueillent ensemble, annuellement, dans
leur zone d'attraction, au moins 25 % des entrées, dès lors qu'ils ont réalisé
au cours de l'année précédente au moins 0,5 % des entrées sur le territoire
métropolitain. Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés
dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique. Sont
soumis à la même obligation les exploitants qui ont des liens de nature à
établir entre eux une communauté d'intérêts économiques, et qui remplissent
ensemble ces conditions, notamment les exploitants qui ont un associé, un
actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit
annuellement la liste des exploitants tenus de souscrire des engagements de
programmation. Chaque exploitant reçoit notification de la décision
d'inscription qui le concerne.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231940.xml
---
###### Article R212-31
Pour être homologués, les engagements de programmation contribuent à :<br />
1° Favoriser l'exposition et la promotion des œuvres cinématographiques
européennes et des cinématographies peu diffusées, notamment en leur réservant
une part significative dans les établissements de spectacles cinématographiques
;<br />
2° Garantir le pluralisme dans le secteur de la distribution cinématographique,
notamment en favorisant le maintien d'un tissu diversifié d'entreprises de
distribution et la diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ;<br />
3° Garantir la diversité des œuvres cinématographiques proposées au spectateur
et le pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique, notamment
par la limitation de la diffusion simultanée d'une œuvre cinématographique au
sein d'un même établissement de spectacles cinématographiques, de façon adaptée
lorsque la projection est numérique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231942.xml
---
###### Article R212-32
Pour l'homologation des engagements de programmation, le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée tient compte de la position du
souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son
activité, en particulier lorsque le souscripteur est doté d'une position
dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231944.xml
---
###### Article R212-33
Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de l'article R.
212-30 sont jointes à la demande d'agrément.<br />
Les propositions d'engagements de programmation au titre du 2° de l'article R.
212-30 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles
cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa du même article
dans les deux mois suivant la notification prévue à l'article R. 212-30.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231946.xml
---
###### Article R212-34
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le
médiateur du cinéma sur les propositions d'engagements de programmation. Les
observations du médiateur du cinéma sont communiquées au souscripteur par le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-10-30
Identifiant: LEGIARTI000029231948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231948.xml
---
###### Article R212-35
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée pendant plus de trois mois à compter de la réception de la demande
d'agrément contenant les engagements de programmation mentionnés au 3° de
l'article R. 212-22 ou des propositions d'engagements de programmation prévues
au second alinéa de l'article R. 212-33 vaut décision d'acceptation.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-10-30
Identifiant: LEGIARTI000029231950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231950.xml
---
###### Article R212-36
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques entrant
dans le champ du 2° de l'article R. 212-30 n'a pas adressé ses propositions dans
les deux mois suivant la notification ou lorsque ces propositions ne sont pas
conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des
propositions d'engagements de programmation dans le délai d'un mois.<br />
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'exploitant n'a pas
présenté de propositions ou si les propositions présentées ne sont pas conformes
aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée détermine les engagements de programmation de
l'exploitant, après consultation du médiateur du cinéma, conformément à ces
objectifs.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231952.xml
---
###### Article R212-37
L'homologation est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et qui ne peut
excéder trois ans.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029231954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231954.xml
---
###### Article R212-38
Les engagements de programmation donnent lieu à l'établissement, par les
opérateurs concernés, d'un rapport annuel d'exécution remis au président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029231956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231956.xml
---
###### Article R212-39
Pour l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés
aux 1° et 2° de l'article L. 212-23, le président du Centre national du cinéma
et de l'image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma. Il lui transmet
le rapport annuel d'exécution des engagements de programmation établi par chacun
des opérateurs concernés.<br />
Le médiateur du cinéma peut entendre toute personne qu'il juge opportun de
consulter. Il peut également obtenir du président du Centre national du cinéma
et de l'image animée et des opérateurs communication de tout document utile à
l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation.<br />
Les principales observations et recommandations formulées par le médiateur du
cinéma sont présentées dans son rapport annuel d'activité.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231958
---
###### Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
- [Article R212-43](article_r212-43.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231960.xml
---
###### Article R212-40
Vaut engagement de programmation de l'exploitant d'un établissement de
spectacles cinématographiques qui n'y est pas tenu en vertu des dispositions de
la section 1, pour ceux de ses éléments qui satisfont aux objectifs énumérés à
l'article R. 212-31 :<br />
1° Tout projet de programmation mentionné au 3° de l'article L. 212-23, dès sa
notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en
application du III de l'article L. 212-24. La notification du projet de
programmation est effectuée dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision d'autorisation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours ;<br />
2° Tout projet de programmation mentionné au 4° de l'article L. 212-23 qui est
notifié au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de
l'attribution d'une aide sélective à la création et à la modernisation d'un
établissement de spectacles cinématographiques. Cet engagement de programmation
est annexé à la convention d'aide conclue avec le Centre national du cinéma et
de l'image animée.<br />
Une copie des projets de programmation est transmise par le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée au médiateur du cinéma.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231962.xml
---
###### Article R212-41
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit
annuellement la liste des exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques qui ont notifié un projet de programmation.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231964.xml
---
###### Article R212-42
Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article R. 212-40 donnent
lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par
l'exploitant.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le
médiateur du cinéma, sur le respect de l'engagement de programmation.<br />
Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité
d'adapter l'engagement de programmation au vu de l'évolution de l'offre
cinématographique dans la zone d'attraction concernée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231966.xml
---
###### Article R212-43
Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l'article R. 212-40 donnent
lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée dans le cadre prévu par la convention d'aide. Pour cet examen, le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter le
médiateur du cinéma.