Délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000042730832
NOR: MICK2035612X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/08/JORFTEXT000042730832.xml
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République française 2020-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030225929
- [Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique](livre_v)
- [Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique](livre_vi)
- [Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions particulières relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques](livre_viii)
- [Livre VIII : Dispositions diverses](livre_viii)
- [Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19](livre_ix)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031345039
- [Article 211-22](article_211-22.md)
- [Article 211-23](article_211-23.md)
- [Article 211-24](article_211-24.md)
- [Article 211-24-1](article_211-24-1.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043108627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/86/LEGIARTI000043108627.xml
---
###### Article 211-24-1
Dans le cadre d'une coproduction, lorsqu'une entreprise de production qui n'a
pas la qualité d'entreprise de production déléguée a demandé à investir les
sommes inscrites sur son compte automatique et que, postérieurement à cette
demande, elle ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 211-3, ces
sommes peuvent être attribuées, sous réserve que l'entreprise concernée cède
l'intégralité de ses parts de producteur et renonce à tout droit sur les
recettes d'exploitation de l'œuvre, à l'entreprise de production déléguée ou,
selon les conventions intervenues entre elles, aux deux entreprises de
production déléguées agissant conjointement en cette qualité.<br />
Lorsque deux entreprises agissent conjointement en qualité d'entreprises de
production déléguées et que l'une d'elles ne satisfait plus aux conditions
prévues à l'article 211-3, les sommes peuvent être attribuées, sous la même
réserve que celle prévue à l'alinéa précédent, à l'autre entreprise de
production déléguée.<br />
Par dérogation à l'article 211-68, lorsque les sommes ont déjà été versées sur
le compte bancaire ouvert au nom de l'œuvre cinématographique conformément à
l'article 211-52, elles ne donnent pas lieu à reversement.<br />
Le bénéfice des dispositions des alinéas précédents est subordonné à une
décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise au
regard de la date de signature des contrats de coproduction, de l'état
d'avancement de la production de l'œuvre et des conditions de son
financement.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée rend compte des
décisions qu'il a prises en application du présent article à la plus prochaine
séance du conseil d'administration de l'établissement.

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031345043
- [Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération](sous-paragraphe_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGISCTA000033620389
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043108750
---
###### Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger
###### Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger
- [Article 211-32-1](article_211-32-1.md)
- [Article 211-32-2](article_211-32-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031348500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/85/LEGIARTI000031348500.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043108789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/87/LEGIARTI000043108789.xml
---
###### Article 232-50
@ -18,11 +18,13 @@ membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
4° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
6° Un représentant du Commissariat général à l'égalité des territoires ;<br />
6° Un représentant de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la
politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des
territoires ;<br />
7° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031348502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/85/LEGIARTI000031348502.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043108809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/88/LEGIARTI000043108809.xml
---
###### Article 232-52
Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés désignés sur
la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement sont associés aux travaux de la commission en
qualité d'observateurs.
entreprises d'investissement ainsi qu'un représentant de l'association dénommée
"Agence pour le développement régional du cinéma" sont associés aux travaux de
la commission en qualité d'observateurs.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226155
- [Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée](titre_ier)
- [Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias](titre_ii)
- [Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques](titre_iv)
- [Titre V : Aides au parcours d'auteur](titre_v)
- [ANNEXES AU LIVRE IV](annexes_au_livre_iv)

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@ -31,3 +31,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226171
- [Article Annexe 4-24](article_annexe_4-24.md)
- [Article Annexe 4-25](article_annexe_4-25.md)
- [Article Annexe 4-26](article_annexe_4-26.md)
- [Article Annexe 4-27](article_annexe_4-27.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/25/LEGIARTI000043112506.xml
---
###### Article Annexe 4-27
Aides au parcours d'auteur (article 451-6)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une note d'intention exposant le projet, le plan de travail correspondant et
la manière dont ils s'insèrent dans le parcours du ou des auteurs (5 pages
maximum) ;<br />
2° Un curriculum vitae du ou des auteurs ;<br />
3° La copie d'une pièce d'identité du ou des auteurs ;<br />
4° Les justificatifs de l'expérience artistique du ou des auteurs ;<br />
5° Le cas échéant, des compléments visuels (5 pages d'illustrations et 3 minutes
de vidéo maximum) ;<br />
6° Une déclaration sur l'honneur des aides de minimis perçues.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031359206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/92/LEGIARTI000031359206.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/15/LEGIARTI000043111592.xml
---
###### Article 421-8
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/92/LEGIARTI000031359206.xml
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides à l'innovation en documentaire. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de
la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à
l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.
l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031359207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/92/LEGIARTI000031359207.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/18/LEGIARTI000043111806.xml
---
###### Article 421-9
@ -16,5 +16,5 @@ lorsque le projet a donné lieu à l'attribution, dans ce délai, d'une aide au
développement.<br />
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'auteur, le délai précité peut
être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du
être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031359404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/94/LEGIARTI000031359404.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/18/LEGIARTI000043111841.xml
---
###### Article 421-20
@ -15,5 +15,5 @@ de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que
les justificatifs des dépenses effectuées.<br />
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le
délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par
délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par
décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031359504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/95/LEGIARTI000031359504.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/18/LEGIARTI000043111871.xml
---
###### Article 421-35
@ -15,5 +15,5 @@ de l'image animée, pour validation, les éléments résultant du premier tourna
et du pré-montage, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.<br />
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le
délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par
délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par
décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031359532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/95/LEGIARTI000031359532.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/18/LEGIARTI000043111898.xml
---
###### Article 421-42
Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande
d'aide à l'écriture sont au nombre de deux. Ils sont choisis parmi les membres
suppléants de la commission.<br />
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une
demande d'aide à l'écriture sont constitués de trois membres suppléants de la
commission.<br />
La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le
secrétariat de la commission.<br />
L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont
fixés par le secrétariat de la commission.<br />
Lorsque l'un au moins des deux lecteurs propose de sélectionner le projet,
celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.
Lorsque deux membres d'un comité proposent de sélectionner un projet, celui-ci
est inscrit à l'ordre du jour de la commission.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-13
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000035783981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/78/39/LEGIARTI000035783981.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/19/LEGIARTI000043111939.xml
---
###### Article 441-14
Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de six mois à compter de la
Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la
décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image
animée :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-13
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000035784007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/78/40/LEGIARTI000035784007.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/19/LEGIARTI000043111979.xml
---
###### Article 441-24
@ -16,7 +16,7 @@ Elle fait l'objet de deux versements :<br />
1° Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il
correspond à 70% de son montant ;<br />
2° Le solde est versé après présentation, au plus tard six mois après la
2° Le solde est versé après présentation, au plus tard dix-huit mois après la
décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs prévus dans la
liste figurant en annexe 26 du présent livre.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043112045
---
#### Titre V : Aides au parcours d'auteur
- [Chapitre unique : Aides financières sélectives](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043112086
---
##### Chapitre unique : Aides financières sélectives
- [Section 1 : Objet et conditions d'attribution](section_1)
- [Section 2 : Procédure et modalités d'attribution](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides](section_3)
- [Section 4 : Commission consultative](section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043112099
---
###### Section 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 451-1](article_451-1.md)
- [Article 451-2](article_451-2.md)
- [Article 451-3](article_451-3.md)
- [Article 451-4](article_451-4.md)
- [Article 451-5](article_451-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/21/LEGIARTI000043112117.xml
---
###### Article 451-1
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article
D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir le parcours
professionnel des auteurs en favorisant les conditions dans lesquelles ils
créent de nouvelles œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédias.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/21/LEGIARTI000043112121.xml
---
###### Article 451-2
Les aides au parcours d'auteur sont attribuées à un auteur ou à deux auteurs
travaillant en collaboration.<br />
Ces auteurs sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction
cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel
la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur
audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-01-25
Identifiant: LEGIARTI000043112130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/21/LEGIARTI000043112130.xml
---
###### Article 451-3
Pour être admis au bénéfice des aides au parcours d'auteur, les auteurs doivent
justifier :<br />
1° De l'écriture ou de la réalisation d'une œuvre qui a été aidée par le Centre
national du cinéma et de l'image animée ;<br />
2° D'une expérience artistique. Sont retenues au titre de l'expérience
artistique :<br />
a) L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique de longue durée
sélectionnée dans un festival au cours des dix années précédant la demande ;<br />
b) L'écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques de courte
durée sélectionnées dans un festival au cours des dix années précédant la
demande ;<br />
c) L'écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles unitaires d'une
durée inférieure ou égale à 52 minutes diffusées sur un service de télévision ou
sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des dix années
précédant la demande ;<br />
d) L'écriture ou la réalisation d'une œuvre audiovisuelle unitaire d'une durée
supérieure à 52 minutes diffusée sur un service de télévision ou sur un service
de médias audiovisuels à la demande au cours des dix années précédant la demande
;<br />
e) L'écriture ou la réalisation d'au moins deux épisodes, d'une durée supérieure
à 26 minutes, d'une saison d'une œuvre audiovisuelle sous forme de série au sens
de l'article 311-32 diffusés sur un service de télévision ou sur un service de
médias audiovisuels à la demande au cours des dix dernières années précédant la
demande ;<br />
f) L'écriture ou la réalisation de deux œuvres immersives ou interactives au
sens de l'article 321-1 sélectionnées, au cours des dix années précédant la
demande, dans l'un des festivals suivants : Tribeca, Sundance, New Images ou la
Mostra de Venise ;<br />
g) L'écriture ou la réalisation de cinq œuvres audiovisuelles mises à
disposition du public à titre gratuit sur une chaîne numérique d'au moins 50 000
abonnés au sens de l'article 441-2 ;<br />
h) L'écriture ou la réalisation de deux jeux vidéo commercialisés au cours des
dix années précédant la demande ;<br />
i) L'écriture ou la mise en scène de deux œuvres théâtrales ayant donné lieu à
au moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années
;<br />
j) L'écriture ou la réalisation de deux œuvres radiophoniques appartenant au
genre fiction ou au genre documentaire de création, radiodiffusées ou mises à
disposition du public en ligne sur un service ayant conclu un contrat général de
représentation avec un organisme de gestion collective au cours des trois
dernières années ;<br />
k) L'écriture de deux œuvres littéraires publiées par un éditeur, au cours des
trois dernières années, dans le cadre d'un contrat d'édition.<br />
Lorsque la demande est présentée par deux auteurs, l'un d'entre eux au moins
justifie de cette expérience artistique.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/21/LEGIARTI000043112134.xml
---
###### Article 451-4
Les aides au parcours d'auteur sont attribuées en considération de la qualité,
de l'originalité, de l'ambition et de la cohérence du projet artistique et du
plan de travail correspondant.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/21/LEGIARTI000043112138.xml
---
###### Article 451-5
Le bénéfice des aides au parcours d'auteur est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043112338
---
###### Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 451-6](article_451-6.md)
- [Article 451-7](article_451-7.md)
- [Article 451-8](article_451-8.md)
- [Article 451-9](article_451-9.md)
- [Article 451-10](article_451-10.md)
- [Article 451-11](article_451-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/23/LEGIARTI000043112362.xml
---
###### Article 451-10
Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai d'un an à compter de la décision
d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée
les justificatifs de l'état d'avancement du projet.<br />
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité
peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée. A défaut de remise
des justificatifs dans les délais précités, le bénéficiaire est tenu de reverser
au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont il a bénéficié.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043112366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/23/LEGIARTI000043112366.xml
---
###### Article 451-11
En cas de refus d'aide, un auteur ne peut déposer de nouvelle demande avant
l'expiration d'un délai d'un an à compter de la décision de refus.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/23/LEGIARTI000043112346.xml
---
###### Article 451-6
La demande d'aide est présentée par un auteur ou conjointement par deux
auteurs.<br />
Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou les auteurs remettent un dossier
comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 27 du présent livre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/23/LEGIARTI000043112350.xml
---
###### Article 451-7
Les projets font l'objet d'une sélection préalable effectuée par des comités de
lecture. Les projets retenus à l'issue de cette sélection sont soumis pour avis
à la commission des aides au parcours d'auteur.<br />
La commission peut reporter son avis et proposer que le projet soit retravaillé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/23/LEGIARTI000043112354.xml
---
###### Article 451-8
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Il peut également être décidé que
le projet fera l'objet d'un tutorat du ou des auteurs par un membre de la
commission.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/23/LEGIARTI000043112358.xml
---
###### Article 451-9
Le montant de la subvention est forfaitairement fixé à 20 000 €.<br />
Lorsque la demande est présentée par deux auteurs, le montant de l'aide est
partagé selon la répartition convenue entre eux.<br />
Elle fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043112442
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides
- [Article 451-12](article_451-12.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/24/LEGIARTI000043112456.xml
---
###### Article 451-12
Un même auteur ne peut bénéficier que d'une seule aide au parcours d'auteur.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043112470
---
###### Section 4 : Commission consultative
- [Article 451-13](article_451-13.md)
- [Article 451-14](article_451-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/24/LEGIARTI000043112478.xml
---
###### Article 451-13
La commission des aides au parcours d'auteur est composée de dix membres
choisis, pour chaque session, sur une liste établie chaque année par le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
Pour chaque session, la commission désigne en son sein un président de séance.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/24/LEGIARTI000043112482.xml
---
###### Article 451-14
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets comprennent deux
lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée et un membre de la commission des aides
au parcours d'auteur.<br />
La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité de lecture sont
fixés par le secrétariat de la commission.

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781137
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques durant la période de reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042442901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/29/LEGIARTI000042442901.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043119381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/93/LEGIARTI000043119381.xml
---
###### Article 911-11
@ -14,4 +14,9 @@ déléguée remplit et transmet, par voie électronique, un formulaire établi p
Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que l'ensemble des
documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire. Le Centre
national du cinéma et de l'image animée communique à l'expert le formulaire et
les documents précités.
les documents précités.<br />
Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 911-6, le formulaire est
accompagné de tout document attestant que le coproducteur établi dans l'Etat
concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds
d'indemnisation est éligible à ce fonds.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041948787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948787.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/94/LEGIARTI000043119401.xml
---
###### Article 911-12
@ -13,4 +13,10 @@ Le versement de l'aide du fonds d'indemnisation est effectué après remise du
coût supplémentaire définitif. A titre exceptionnel, un premier versement est
effectué à titre provisionnel sur la base d'un coût provisoire sur demande
motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de difficultés
particulières.
particulières.<br />
Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 911-6, l'entreprise
bénéficiaire reverse au coproducteur établi dans l'Etat concerné par l'accord
qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation une
partie de l'aide versée, au prorata du montant du coût supplémentaire supporté
par lui, déduction faite de la franchise correspondant à ce coût.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042441785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/17/LEGIARTI000042441785.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043119156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/91/LEGIARTI000043119156.xml
---
###### Article 911-3
@ -13,8 +13,8 @@ Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de
contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production
déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19,
entraînant, jusqu'au 31 décembre 2020, l'interruption, le report ou l'abandon
des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à
entraînant, jusqu'au 31 mars 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des
tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à
compter du 11 mai 2020.<br />
Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la réalisation de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041948520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/85/LEGIARTI000041948520.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/91/LEGIARTI000043119177.xml
---
###### Article 911-4
@ -21,4 +21,6 @@ comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes. Toutefois,
l'entreprise de production déléguée peut fournir le contrat souscrit par un
coproducteur aux termes duquel elle bénéficie également de la couverture
assurantielle, dès lors que ce contrat a été conclu avant l'entrée en vigueur de
la délibération n° 2020/CA/11 du 29 mai 2020.
la délibération n° 2020/ CA/11 du 29 mai 2020 ou que l'œuvre concernée est
produite dans le cadre d'une coproduction mentionnée au b du 2° de l'article
911-6 dans laquelle la participation française est minoritaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042442629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/26/LEGIARTI000042442629.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/93/LEGIARTI000043119307.xml
---
###### Article 911-6
@ -18,7 +18,19 @@ d'indemnisation répondent aux conditions suivantes :<br />
audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles de courte durée ;<br />
2° Soit être produites uniquement par une ou plusieurs entreprises de production
établies en France, soit être produites dans le cadre d'une coproduction
internationale dans laquelle la participation française au financement est la
plus importante.
2° Etre produites :<br />
a) Soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en
France, soit dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la
participation française au financement est la plus importante, sous réserve des
dispositions du b ;<br />
b) Soit dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice
d'aides instituées par un accord intergouvernemental mentionné à l'article 711-1
ou par un accord administratif mentionné à l'article 711-2, dès lors que l'Etat
concerné par l'accord a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds
d'indemnisation prévu par les dispositions du présent chapitre. On entend par
Etat concerné par l'accord l'Etat avec lequel a été conclu l'accord ou l'Etat
dont relève l'organisme avec lequel a été conclu l'accord. La condition prévue
au a selon laquelle la participation française au financement est la plus
importante ne s'applique pas aux œuvres produites dans ce cadre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042442675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/26/LEGIARTI000042442675.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043119340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/93/LEGIARTI000043119340.xml
---
###### Article 911-7
@ -31,9 +31,11 @@ techniques et artistiques satisfaisantes.<br />
abandonné en raison d'un des évènements mentionnés aux a et b du 1°, rendant
impossible l'achèvement de l'œuvre telle qu'initialement envisagée, à la
condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées.
Ne sont pas pris en compte dans les dépenses de production précitées les frais
généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais
de publicité, les frais d'acte et de contentieux.<br />
Ce taux est ramené à 15 % lorsque l'abandon du tournage concerne une œuvre
appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. Ne sont pas
pris en compte dans les dépenses de production précitées les frais généraux, les
imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité,
les frais d'acte et de contentieux.<br />
3° Lorsque le commencement du tournage d'une œuvre cinématographique ou
audiovisuelle est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c
@ -50,5 +52,18 @@ l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilit
des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par les
autorités publiques nationales ou locales.<br />
En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que
si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.
En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu jusqu'au 31 décembre
2020, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au
plus tard le 31 janvier 2021. En cas d'interruption ou de report du tournage
intervenu à compter du 1er janvier 2021, les aides ne sont attribuées que si la
reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2021.<br />
A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et
de l'image animée, les dates limites de reprise du tournage peuvent être
reportées de deux mois, sur demande motivée de l'entreprise de production
justifiant de l'impossibilité avérée de reprise du tournage dans les conditions
artistiques et techniques initialement prévues, notamment en raison de
l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable au tournage dans le cas
mentionné au a du 1° ou de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou
historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises
de vues déjà réalisées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042442718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/27/LEGIARTI000042442718.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000043119361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/93/LEGIARTI000043119361.xml
---
###### Article 911-8
@ -41,4 +41,17 @@ prise en charge intervient au-delà des plafonds mentionnés à l'article 911-9.
La durée maximale d'interruption ou de report du tournage prise en compte pour
la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires,
consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au
titre de chaque semaine.
titre de chaque semaine.<br />
Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 911-6, le montant du coût
supplémentaire pris en compte pour la détermination de l'aide comprend également
les dépenses supportées, à raison de l'interruption, du report ou de l'abandon
du tournage sur le territoire national, par le coproducteur établi dans l'Etat
concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds
d'indemnisation, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues au
présent article. La rémunération minimale prévue au troisième alinéa est celle
prévue par les conventions ou accords collectifs conclus en France. Les
dispositions du cinquième alinéa s'appliquent également lorsque le coproducteur
bénéficie d'une mesure de soutien liée à l'épidémie de covid-19 mise en place
par l'Etat concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire
au fonds d'indemnisation.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042218047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/80/LEGIARTI000042218047.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/94/LEGIARTI000043119422.xml
---
###### Article 911-19
Pour l'année 2020, par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du 7° de
l'article 722-17, les allocations directes pour la promotion à l'étranger des
œuvres audiovisuelles peuvent être attribuées :<br />
Pour les années 2020 et 2021, par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas
du 7° de l'article 722-17, les allocations directes pour la promotion à
l'étranger des œuvres audiovisuelles peuvent être attribuées :<br />
1° Pour la réalisation d'un second catalogue par entreprise, dans la limite de 3
000 € ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042218063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/80/LEGIARTI000042218063.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/94/LEGIARTI000043119442.xml
---
###### Article 911-20
Pour les demandes d'aides sélectives à la promotion à l'étranger des œuvres
audiovisuelles adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée entre
le 20 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, en complément des dépenses
le 20 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, en complément des dépenses
mentionnées à l'article 722-20, ces aides concourent également à la prise en
charge des dépenses liées au développement de nouveaux outils numériques et à la
mise en œuvre d'opérations marketing innovantes destinées à promouvoir à
distance une œuvre ou un catalogue d'œuvres.<br />
Le montant de l'aide est plafonné à 50 % des dépenses précitées, dans la limite
de 5 000 € par entreprise pour l'année 2020.
de 5 000 € par entreprise pour les années 2020 et 2021.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042218083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/80/LEGIARTI000042218083.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/94/LEGIARTI000043119463.xml
---
###### Article 911-21
Les aides supplémentaires résultant de l'application des articles 911-19 et
911-20 ne sont pas prises en compte pour la détermination en 2020 du montant
total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres
audiovisuelles mentionné à l'article 722-8.
911-20 ne sont pas prises en compte pour la détermination en 2020 et en 2021 du
montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger
des œuvres audiovisuelles mentionné à l'article 722-8.

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042442944
- [Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographiques](section_1)
- [Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle](section_2)
- [Section 2 bis : Mesures de relance en faveur de l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production](section_2_ter)
- [Section 2 quater : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques](section_2_quater)
- [Section 3 : Mesures relatives à l'intensité des aides publiques](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042442981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/29/LEGIARTI000042442981.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/94/LEGIARTI000043119491.xml
---
###### Article 911-22
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/29/LEGIARTI000042442981.xml
Afin d'encourager les entreprises de production à concourir à la relance de
l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des
sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent
prétendre en application de l'article 211-26, entre le 2 septembre 2020 et le 29
décembre 2020, sont ceux fixés à l'article 911-23.
prétendre en application de l'article 211-26, entre le 2 septembre 2020 et le 16
février 2021, sont ceux fixés à l'article 911-23.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042443118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/31/LEGIARTI000042443118.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000043119531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/95/LEGIARTI000043119531.xml
---
###### Article 911-24
@ -20,7 +20,7 @@ octobre 2020 et le 30 avril 2021 lorsque les conditions suivantes sont remplies
2° En ce qui concerne les sommes investies pour la production, les œuvres
cinématographiques ont fait l'objet d'une demande d'agrément des investissements
entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.<br />
entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021.<br />
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes
investies, dans la limite de 100 000 € par entreprise en ce qui concerne les

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042443258
- [Article 911-31](article_911-31.md)
- [Article 911-32](article_911-32.md)
- [Article 911-33](article_911-33.md)
- [Article 911-33-1](article_911-33-1.md)
- [Article 911-34](article_911-34.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042443266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/32/LEGIARTI000042443266.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/95/LEGIARTI000043119511.xml
---
###### Article 911-30
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/32/LEGIARTI000042443266.xml
Afin d'encourager les entreprises de distribution à concourir à la relance de
l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des
sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent
prétendre en application de l'article 221-9, entre le 2 septembre 2020 et le 29
décembre 2020, sont ceux fixés à l'article 911-31.
prétendre en application de l'article 221-9, entre le 2 septembre 2020 et le 16
février 2021, sont ceux fixés à l'article 911-31.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/95/LEGIARTI000043119543.xml
---
###### Article 911-33-1
Pour les œuvres cinématographiques faisant l'objet d'une exploitation
commerciale en salles entre le 22 juin 2020 et le 30 décembre 2020, par
dérogation au 4° de l'article 221-23-3, le nombre maximum d'établissements de
spectacles cinématographiques est porté à quatre cents et par dérogation au 5°
du même article, le montant minimum de dépenses définitives de distribution est
ramené à 35 000 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042443635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/36/LEGIARTI000042443635.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043119568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/95/LEGIARTI000043119568.xml
---
###### Article 911-37
@ -18,6 +18,6 @@ conditions suivantes :<br />
d'affaires moyen réalisé sur la même période au cours des années 2017, 2018 et
2019 ;<br />
2° Assurer, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, un nombre de séances
2° Assurer, entre le 1er septembre et le 16 octobre 2020, un nombre de séances
au moins égal à 70 % du nombre moyen de séances organisées sur la même période
au cours des années 2017, 2018 et 2019.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042443654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/36/LEGIARTI000042443654.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043119588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/95/LEGIARTI000043119588.xml
---
###### Article 911-38
@ -16,28 +16,28 @@ cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des
sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 du code du cinéma et de
l'image animée, figurant dans la déclaration des recettes mentionnée au 3° de
l'article L. 212-32 de ce code. Ne sont pas prises en compte dans le chiffre
d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe prévue à l'article L. 115-1 du
même code et la contribution versée à la Société des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique ;<br />
l'article L. 212-32 de ce code ;<br />
2° Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2017, le
chiffre d'affaires moyen et le nombre moyen de séances sont déterminés en
prenant en compte la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre
des années 2018 et 2019 ;<br />
chiffre d'affaires moyen et le nombre moyen de séances sont respectivement
déterminés en prenant en compte la période comprise entre le 1er septembre et le
31 décembre des années 2018 et 2019 et la période comprise entre le 1er
septembre et le 16 octobre des mêmes années ;<br />
3° Sont regardés comme chiffre d'affaires moyen et nombre moyen de séances :<br />
a) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er
janvier 2018 et le 31 août 2019, le chiffre d'affaires réalisé et le nombre de
séances organisées sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31
décembre 2019 ;<br />
séances organisées respectivement sur la période comprise entre le 1er septembre
et le 31 décembre 2019 et sur la période comprise entre le 1er septembre et le
16 octobre de la même année ;<br />
b) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le
1er septembre 2019, un montant prévisionnel de recettes et un nombre
prévisionnel de séances correspondant à une activité habituelle, estimés par les
exploitants de ces établissements pour la période comprise entre le 1er
septembre et le 31 décembre 2020.<br />
exploitants de ces établissements respectivement pour la période comprise entre
le 1er septembre et le 31 décembre 2020 et pour la période comprise entre le 1er
septembre et le 16 octobre de la même année.<br />
Pour l'application des 2° et 3°, l'ouverture de nouvelles salles dans un
établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042443704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/37/LEGIARTI000042443704.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043119608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/96/LEGIARTI000043119608.xml
---
###### Article 911-40
@ -181,7 +181,6 @@ relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que défini
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
b) En ce qui concerne les autres établissements de spectacles cinématographiques
:<br />
@ -346,7 +345,6 @@ b) En ce qui concerne les autres établissements de spectacles cinématographiqu
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° Un ajustement général et uniforme au prorata du montant des crédits affectés
à l'aide exceptionnelle.<br />
@ -358,4 +356,15 @@ cinéma et de l'image animée le montant trop perçu.<br />
Cette obligation peut exceptionnellement être aménagée par décision du président
du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cas d'une forte
dégradation des conditions sanitaires et des conditions de diffusion en salles
de spectacles cinématographiques.
de spectacles cinématographiques.<br />
Le montant définitif de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de
chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er septembre et
le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er
septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019, diminué des montants
des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au
cours des mois de septembre à décembre 2020 en vertu du décret n° 2020-371 du 30
mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour
limiter cette propagation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043119632
---
###### Section 2 bis : Mesures de relance en faveur de l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- [Article 911-55-1](article_911-55-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/96/LEGIARTI000043119640.xml
---
###### Article 911-55-1
Le montant des aides sélectives attribuées au cours de l'année 2020 en
application des 1° et 2° de l'article 611-21 fait l'objet d'une majoration
lorsqu'elles ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à
l'usage privé du public, dont la commercialisation a été initiée ou est prévue à
une date postérieure au 31 janvier 2020.<br />
Le montant de la majoration pour chaque œuvre est fixé par application d'un taux
de majoration déterminé en fonction du nombre d'œuvres éligibles et des crédits
affectés aux aides concernées, dans la limite de 25 % de l'aide initiale.<br />
Pour l'attribution de la majoration, l'éditeur de vidéogrammes transmet, au plus
tard le 31 décembre 2020, une demande par voie électronique au Centre national
du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043119946
---
###### Section 2 quater : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques
- [Article 911-55-10](article_911-55-10.md)
- [Article 911-55-11](article_911-55-11.md)
- [Article 911-55-12](article_911-55-12.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/99/LEGIARTI000043119954.xml
---
###### Article 911-55-10
Par dérogation à l'article 211-32-2, le montant des sommes inscrites sur le
compte automatique des entreprises de production à raison de la représentation
commerciale en salles de spectacles cinématographiques au titre de l'année 2021
est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années
2018,2019 et 2020.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/99/LEGIARTI000043119958.xml
---
###### Article 911-55-11
Pour l'inscription à titre définitif des sommes calculées à raison de la
représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques en 2020,
la formule prévue à l'article 721-16 ne s'applique pas.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/99/LEGIARTI000043119962.xml
---
###### Article 911-55-12
Par dérogation aux articles 721-13 et 721-14, le montant des sommes inscrites
sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger au titre de
l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre
des années 2018,2019 et 2020, sans préjudice de l'application de la formule
prévue à l'article 721-16. Ne sont prises en compte que les sommes calculées
correspondant aux œuvres pour lesquelles les entreprises de vente à l'étranger
disposent encore en 2021 des droits d'exploitation pour la commercialisation à
l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043119654
---
###### Section 2 ter : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043119662
---
###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 911-55-2](article_911-55-2.md)
- [Article 911-55-3](article_911-55-3.md)
- [Article 911-55-4](article_911-55-4.md)
- [Article 911-55-5](article_911-55-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-07-09
Identifiant: LEGIARTI000043119670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/96/LEGIARTI000043119670.xml
---
###### Article 911-55-2
Afin de contribuer, dans le contexte lié à la crise sanitaire, à la relance
d'une production cinématographique, audiovisuelle et multimédia ambitieuse ainsi
qu'au développement et à la consolidation d'un tissu d'entreprises établies en
France proposant une offre technologique innovante et attractive, des aides
financières sélectives exceptionnelles sont attribuées, avant le 30 juin 2021,
aux entreprises ou organismes, quel que soit leur domaine d'activité, qui
concourent, par les projets d'envergure qu'ils développent en France, à la
modernisation numérique et durable de l'appareil de production.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/98/LEGIARTI000043119840.xml
---
###### Article 911-55-3
Pour être admis au bénéfice des aides, les entreprises ou organismes doivent
être établis en France. Sont réputés établis en France les entreprises ou
organismes y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation
stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Pour les entreprises ou organismes dont le siège social est situé dans un autre
Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en
France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente,
n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/98/LEGIARTI000043119844.xml
---
###### Article 911-55-4
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé, dans la limite de 800
000 € par entreprise ou organisme, en considération :<br />
1° Des critères généraux suivants :<br />
a) L'adéquation du projet avec les objectifs de modernisation numérique et
durable de l'appareil de production ;<br />
b) La qualité générale du dossier ;<br />
c) Le caractère éco-responsable du projet ;<br />
2° Des critères économiques suivants :<br />
a) Le positionnement du projet face à la concurrence ;<br />
b) L'adaptation du projet aux besoins du marché ;<br />
c) La capacité du demandeur à cibler le marché international ;<br />
d) La pertinence de la stratégie d'accès au marché ;<br />
e) L'inscription dans une dynamique locale ;<br />
f) L'impact général attendu du projet sur le secteur ;<br />
3° Des critères techniques suivants :<br />
a) La cohérence des choix techniques et technologiques ;<br />
b) La capacité du demandeur à disposer des moyens techniques pour mener à bien
le projet ;<br />
4° Des critères financiers suivants :<br />
a) Le modèle économique et les perspectives de rentabilité ;<br />
b) La cohérence du budget prévisionnel ;<br />
c) La solidité du montage financier ;<br />
d) La cohérence du projet avec la stratégie de développement du demandeur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/98/LEGIARTI000043119848.xml
---
###### Article 911-55-5
L'attribution de ces aides est soumise aux dispositions du régime cadre national
n° SA.57299 autorisé par la Commission européenne par décisions du 20 mai 2020
C(2020) 3460 et du 25 mai 2020, C(2020) 3532, sur le fondement du régime n°
SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne
par décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043119882
---
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 911-55-6](article_911-55-6.md)
- [Article 911-55-7](article_911-55-7.md)
- [Article 911-55-8](article_911-55-8.md)
- [Article 911-55-9](article_911-55-9.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/98/LEGIARTI000043119890.xml
---
###### Article 911-55-6
La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les
conditions suivantes :<br />
1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des
documents mentionnés au 2° de l'article 911-55-7 sur la base des critères
mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 911-55-4 ;<br />
2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été
retenus ;<br />
3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au
3° de l'article 911-55-7 sur la base de l'ensemble des critères mentionnés à
l'article 911-55-4.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/98/LEGIARTI000043119894.xml
---
###### Article 911-55-7
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme transmet par voie
électronique :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée ;<br />
2° Au stade de la sélection préalable, les documents suivants :<br />
a) Concernant l'entreprise ou l'organisme : une présentation de ses activités,
une présentation de l'équipe, le chiffre d'affaires et le nombre d'emplois en
équivalent temps plein, une description des impacts de la crise liée à
l'épidémie de covid-19 et notamment les difficultés de trésorerie entravant ses
investissements ;<br />
b) Une note d'intention présentant les principales caractéristiques du projet,
notamment ses enjeux techniques et environnementaux, son positionnement sur le
marché, les impacts attendus du projet sur le secteur ;<br />
c) Le calendrier de réalisation du projet ;<br />
d) Un budget prévisionnel et le montage financier envisagé ;<br />
3° Une fois le projet sélectionné et présenté devant la commission, les
documents complémentaires suivants :<br />
a) Une analyse de la concurrence et des besoins du marché ;<br />
b) Une note sur la stratégie d'accès au marché, notamment au marché
international ;<br />
c) Une note technique comprenant un descriptif des investissements faisant
l'objet de la demande ainsi que les devis associés et les plans des espaces ;<br />
d) Une note financière présentant le plan d'affaires et les financements acquis
;<br />
e) Une présentation des partenaires le cas échéant ;<br />
f) Tout autre document technique, commercial, visuel utile à la bonne
compréhension du projet ;<br />
g) Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;<br />
h) Les attestations fiscales et sociales mentionnées au 4° de l'annexe 8 du
livre VI ;<br />
i) Un extrait K bis de moins de trois mois.<br />
Lorsque le projet est développé par plusieurs entreprises ou organismes, la
demande est présentée conjointement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/98/LEGIARTI000043119898.xml
---
###### Article 911-55-8
La commission est composée de douze membres, dont un président, choisis en
raison de leurs compétences dans les domaines de la fabrication, de la
production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et
multimédias.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043119902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/99/LEGIARTI000043119902.xml
---
###### Article 911-55-9
L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise ou l'organisme
bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de
l'aide et les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à
reversement.<br />
Lorsqu'une aide est attribuée à plusieurs entreprises ou organismes développant
un projet commun, la convention est conclue avec ces entreprises ou organismes
et le montant de l'aide est versé selon la répartition convenue entre eux.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043119996
---
##### Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020
- [Section 1 : Mesures en faveur des entreprises de production](section_1)
- [Section 2 : Mesures en faveur des entreprises de distribution](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043120004
---
###### Section 1 : Mesures en faveur des entreprises de production
- [Article 911-57](article_911-57.md)
- [Article 911-58](article_911-58.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/00/LEGIARTI000043120012.xml
---
###### Article 911-57
Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques
en salles de spectacles cinématographiques durant la période de restriction des
horaires d'accueil du public, par dérogation aux articles 911-22 et 911-23, les
taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques
auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production en application de
l'article 211-26, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont ceux fixés à
l'article 911-58.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/00/LEGIARTI000043120016.xml
---
###### Article 911-58
Les taux de calcul sont fixés à :<br />
- 223,74 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ;<br />
- 85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou
égal à 30 750 000 € ;<br />
- 8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

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Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043120040
---
###### Section 2 : Mesures en faveur des entreprises de distribution
- [Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compensation des dépenses de distribution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Compensation de la perte de recettes](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043120048
---
###### Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
- [Article 911-59](article_911-59.md)
- [Article 911-60](article_911-60.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/00/LEGIARTI000043120056.xml
---
###### Article 911-59
Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques
en salles de spectacles cinématographiques durant la période de restriction des
horaires d'accueil du public, par dérogation aux articles 911-30 et 911-31, les
taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques
auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution en application de
l'article 221-9, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont ceux fixés à
l'article 911-60.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/00/LEGIARTI000043120060.xml
---
###### Article 911-60
Les taux sont fixés à :<br />
- 729,26 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 265,18 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 615 000 € ;<br />
- 170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 59,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 42,62 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 18,94 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal 6 150 000 €.<br />
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.

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Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043120084
---
###### Sous-section 2 : Compensation des dépenses de distribution
- [Article 911-61](article_911-61.md)
- [Article 911-62](article_911-62.md)
- [Article 911-63](article_911-63.md)
- [Article 911-64](article_911-64.md)
- [Article 911-65](article_911-65.md)
- [Article 911-66](article_911-66.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/00/LEGIARTI000043120092.xml
---
###### Article 911-61
Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux
entreprises de distribution afin de compenser une partie des dépenses qu'elles
ont effectuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont
l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques a été dégradée,
interrompue ou empêchée par les mesures de restriction des horaires puis
d'interdiction d'accueil du public dans ces salles, applicables à compter du 17
octobre 2020.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-01-25
Identifiant: LEGIARTI000043120096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/00/LEGIARTI000043120096.xml
---
###### Article 911-62
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution
éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique
au titre de chaque œuvre cinématographique dont la sortie en salles de
spectacles cinématographiques a eu lieu ou devait avoir lieu entre le 14 octobre
2020 et le 18 novembre 2020.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/01/LEGIARTI000043120100.xml
---
###### Article 911-63
Les dépenses de distribution éligibles aux allocations directes sont celles
mentionnées au 2° de l'article 221-15.<br />
Ces dépenses, à l'exception de celles liées à l'achat d'espaces publicitaires
sur les services de télévision, doivent avoir été effectuées auprès
d'entreprises indépendantes de l'entreprise de distribution bénéficiaire de
l'aide, selon les critères suivants :<br />
a) Ces entreprises ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code
de commerce, par l'entreprise de distribution ;<br />
b) Ces entreprises ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code
de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant
l'entreprise de distribution au sens du même article ;<br />
c) Ces entreprises ne contrôlent pas l'entreprise de distribution au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-01-25
Identifiant: LEGIARTI000043120104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/01/LEGIARTI000043120104.xml
---
###### Article 911-64
Le montant de l'allocation directe est fixé à :<br />
- 35 % du montant des dépenses effectuées pour les œuvres cinématographiques
dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu le 14
octobre 2020 ;<br />
- 50 % du montant des dépenses effectuées pour les œuvres cinématographiques
dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu le 21
octobre 2020 ;<br />
- 80 % du montant des dépenses effectuées pour les œuvres cinématographiques
dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu le 28
octobre 2020 ou dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques devait
avoir lieu le 4, le 11 ou le 18 novembre 2020.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043120108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/01/LEGIARTI000043120108.xml
---
###### Article 911-65
Pour l'attribution de l'allocation directe, l'entreprise de distribution remplit
et transmet, par voie électronique, un formulaire de demande établi par le
Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné des factures
acquittées détaillées justifiant du montant des dépenses de distribution
effectuées antérieurement à la sortie en salles de spectacles cinématographiques
ayant eu lieu ou initialement prévue.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043120112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/01/LEGIARTI000043120112.xml
---
###### Article 911-66
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de
la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres
audiovisuelles.<br />
Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une allocation directe a été
attribuée sont, eu égard à leurs difficultés particulières d'exploitation,
considérées comme des œuvres difficiles. Par dérogation aux articles 221-4 et
221-4-1, l'intensité des aides publiques accordées pour la distribution de ces
œuvres peut être portée à 80 % des dépenses de distribution.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043120188
---
###### Sous-section 3 : Compensation de la perte de recettes
- [Article 911-67](article_911-67.md)
- [Article 911-68](article_911-68.md)
- [Article 911-69](article_911-69.md)
- [Article 911-70](article_911-70.md)
- [Article 911-71](article_911-71.md)
- [Article 911-72](article_911-72.md)
- [Article 911-73](article_911-73.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/01/LEGIARTI000043120196.xml
---
###### Article 911-67
Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux
entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes
qu'elles ont subie à raison des mesures de restriction des horaires d'accueil du
public en salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques
concernées par ces mesures entre le 17 et le 29 octobre 2020.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/02/LEGIARTI000043120200.xml
---
###### Article 911-68
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution
éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique
au titre des œuvres cinématographiques sorties en salles à compter du 1er
juillet 2020 dont elles ont assuré la distribution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/02/LEGIARTI000043120204.xml
---
###### Article 911-69
Le montant de l'allocation directe est fixé à 2,50 euros par entrée réalisée
dans les établissements de spectacles cinématographiques situés dans les zones
géographiques concernées par les mesures de restriction durant la période au
cours de laquelle ces mesures y étaient effectivement applicables.<br />
Toutefois, le montant de l'allocation directe est fixé à 1,25 euro par entrée
réalisée pour les œuvres cinématographiques dont l'exploitation a été moins
affectée par les mesures de restriction dès lors qu'elles peuvent être
considérées comme principalement destinées au jeune public au regard d'un
faisceau d'indices prenant en compte notamment :<br />
1° Le sujet traité ou le genre auquel appartiennent ces œuvres ;<br />
2° La présentation et la promotion de l'œuvre par le distributeur auprès du
public ;<br />
3° Les premières données de fréquentation des séances au cours desquelles
l'œuvre a été représentée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/02/LEGIARTI000043120283.xml
---
###### Article 911-70
Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants
droit afin que l'aide soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que
celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles
cinématographiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000043120333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/03/LEGIARTI000043120333.xml
---
###### Article 911-71
Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par
voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/03/LEGIARTI000043120377.xml
---
###### Article 911-72
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043120433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/04/LEGIARTI000043120433.xml
---
###### Article 911-73
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de
la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043125628
---
##### Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
- [Article 911-74](article_911-74.md)
- [Article 911-75](article_911-75.md)
- [Article 911-76](article_911-76.md)
- [Article 911-77](article_911-77.md)
- [Article 911-78](article_911-78.md)
- [Article 911-79](article_911-79.md)
- [Article 911-80](article_911-80.md)
- [Article 911-81](article_911-81.md)
- [Article 911-82](article_911-82.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043125646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/56/LEGIARTI000043125646.xml
---
###### Article 911-74
Pour les projets d'œuvres sélectionnés dans le cadre d'un festival en 2019 et en
2020, le délai d'investissement de deux ans mentionné au 2° de l'article 411-11
est porté à trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043125650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/56/LEGIARTI000043125650.xml
---
###### Article 911-75
Pour les allocations d'investissement attribuées en 2019 et en 2020, le délai de
deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-21 pour que l'œuvre
obtienne le visa d'exploitation cinématographique est remplacé par un délai de
trois ans pour que l'entreprise de production demande ce visa.

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