Délibération n° 2020/CA/34 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la possibilité d'investissement des sommes inscrites sur les comptes automatiques pour besoins de trésorerie liés à l'épidémie de covid-19

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000042722624
NOR: MICK2035605X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/26/JORFTEXT000042722624.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781146
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement
- [Article 911-1](article_911-1.md)
- [Article 911-1-1](article_911-1-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042724867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/48/LEGIARTI000042724867.xml
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###### Article 911-1-1
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article
1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence
sanitaire et prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus par l'article 1er de la loi
n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les
sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnés aux articles
211-22,221-6,232-5,232-8,232-9,311-26,611-9 et 721-11 ouverts respectivement au
nom des entreprises de production d'œuvres cinématographiques, au nom des
entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques, au titre des
établissements de spectacles cinématographiques, au nom des entreprises de
production d'œuvres audiovisuelles, au nom des éditeurs de vidéogrammes et au
nom des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour faire face
à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de
l'épidémie de covid-19, lorsque le titulaire d'un ou plusieurs de ces comptes
fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.<br />
Les sommes inscrites sur le compte automatique du titulaire concerné peuvent
être investies dans la limite de 50 % de leur montant.<br />
L'investissement des sommes est subordonné à une autorisation du président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
Pour l'obtention de l'autorisation, le titulaire du compte justifie qu'il a été
particulièrement touché par les conséquences économiques et financières de
l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en éviter la propagation. Il
indique les conditions dans lesquelles l'entreprise a été placée en procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire. La situation du titulaire du compte
est appréciée en tenant compte des mesures de soutien mises en place par l'Etat
dont il a bénéficié. Il sera également tenu compte des conditions dans
lesquelles il envisage la poursuite de l'activité de l'entreprise et de ses
projets dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire dont elle fait l'objet et postérieurement à la période mentionnée au
premier alinéa.<br />
Le titulaire du compte remplit, par voie électronique, un formulaire de demande
établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.