Délibération n° 2020/CA/34 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la possibilité d'investissement des sommes inscrites sur les comptes automatiques pour besoins de trésorerie liés à l'épidémie de covid-19
Ministère: Ministère de la culture Nature: DELIBERATION Identifiant: JORFTEXT000042722624 NOR: MICK2035605X URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/26/JORFTEXT000042722624.xml
This commit is contained in:
parent
d4b1570975
commit
d39c065882
2 changed files with 48 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781146
|
|||
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement
|
||||
|
||||
- [Article 911-1](article_911-1.md)
|
||||
- [Article 911-1-1](article_911-1-1.md)
|
||||
|
|
47
annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ier/article_911-1-1.md
Normal file
47
annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ier/article_911-1-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-24
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042724867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/48/LEGIARTI000042724867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 911-1-1
|
||||
|
||||
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article
|
||||
1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence
|
||||
sanitaire et prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus par l'article 1er de la loi
|
||||
n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
|
||||
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les
|
||||
sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnés aux articles
|
||||
211-22,221-6,232-5,232-8,232-9,311-26,611-9 et 721-11 ouverts respectivement au
|
||||
nom des entreprises de production d'œuvres cinématographiques, au nom des
|
||||
entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques, au titre des
|
||||
établissements de spectacles cinématographiques, au nom des entreprises de
|
||||
production d'œuvres audiovisuelles, au nom des éditeurs de vidéogrammes et au
|
||||
nom des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour faire face
|
||||
à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de
|
||||
l'épidémie de covid-19, lorsque le titulaire d'un ou plusieurs de ces comptes
|
||||
fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes inscrites sur le compte automatique du titulaire concerné peuvent
|
||||
être investies dans la limite de 50 % de leur montant.<br />
|
||||
|
||||
L'investissement des sommes est subordonné à une autorisation du président du
|
||||
Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'obtention de l'autorisation, le titulaire du compte justifie qu'il a été
|
||||
particulièrement touché par les conséquences économiques et financières de
|
||||
l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en éviter la propagation. Il
|
||||
indique les conditions dans lesquelles l'entreprise a été placée en procédure de
|
||||
sauvegarde ou de redressement judiciaire. La situation du titulaire du compte
|
||||
est appréciée en tenant compte des mesures de soutien mises en place par l'Etat
|
||||
dont il a bénéficié. Il sera également tenu compte des conditions dans
|
||||
lesquelles il envisage la poursuite de l'activité de l'entreprise et de ses
|
||||
projets dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement
|
||||
judiciaire dont elle fait l'objet et postérieurement à la période mentionnée au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire du compte remplit, par voie électronique, un formulaire de demande
|
||||
établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue