Délibération n° 2021/CA/28 du 30 septembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000044173410
NOR: MICK2130048X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/34/JORFTEXT000044173410.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000036197823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/78/LEGIARTI000036197823.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044175943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/59/LEGIARTI000044175943.xml
---
###### Article 211-9
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/78/LEGIARTI000036197823.xml
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont
répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :<br />
I. - Groupe Langue de tournage<br />
I.-Groupe Langue de tournage<br />
1° Il est affecté au groupe “Langue de tournage” un nombre maximal de 20
1° Il est affecté au groupe “ Langue de tournage ” un nombre maximal de 20
points.<br />
2° Les points sont obtenus dans les conditions suivantes :<br />
@ -33,36 +33,36 @@ durée des dialogues et, le cas échéant, de la voix off.<br />
c) 20 points lorsque l'œuvre cinématographique est tirée d'un opéra et réalisée
dans la langue du livret.<br />
II. - Groupe “Entreprise de production et auteurs<br />
II.-Groupe “ Entreprise de production et auteurs <br />
A. - Il est affecté au groupe “Entreprise de production et auteurs” un nombre
A.-Il est affecté au groupe “ Entreprise de production et auteurs ” un nombre
maximal de 20 points repartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Sous-groupe “Entreprise de production” :<br />
1° Sous-groupe “ Entreprise de production ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Entreprise de production” un nombre de 9
a) Il est affecté au sous-groupe “ Entreprise de production ” un nombre de 9
points.<br />
b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au
moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à
l'article 211-3.<br />
2° Sous-groupe “Auteurs” :<br />
2° Sous-groupe “ Auteurs ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Auteurs” un nombre maximal de 11 points
a) Il est affecté au sous-groupe “ Auteurs ” un nombre maximal de 11 points
répartis entre les postes suivants :<br />
- Réalisateur : 5 points ;<br />
-Réalisateur : 5 points ;<br />
- Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé
: 5 points ;<br />
-Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé :
5 points ;<br />
- Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées
-Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées
pour l'œuvre : 1 point.<br />
b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :<br />
- Le réalisateur et les autres auteurs sont soit de nationalité française, soit
-Le réalisateur et les autres auteurs sont soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la
@ -82,28 +82,28 @@ carte ou du document mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés aux ci
français dès lors que l'entreprise de production qui satisfait aux conditions
prévues à l'article 211-3 est à l'initiative de l'œuvre cinématographique ;<br />
- En ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle et
le contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ;<br />
-En ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle et le
contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ;<br />
- En ce qui concerne les autres auteurs, le contrat de production audiovisuelle
-En ce qui concerne les autres auteurs, le contrat de production audiovisuelle
désigne la loi française comme loi applicable.<br />
c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
III. - Groupe “Artistes-interprètes<br />
III.-Groupe “ Artistes-interprètes <br />
1° Il est affecté au groupe “Artistes-interprètes” un nombre maximal de 20
1° Il est affecté au groupe “ Artistes-interprètes ” un nombre maximal de 20
points.<br />
2° Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :<br />
- D'une part, le nombre de cachets perçus par les artistes-interprètes assurant
-D'une part, le nombre de cachets perçus par les artistes-interprètes assurant
des rôles donnant lieu à au moins trois cachets, pris en compte dans les
conditions prévues au 3° ;<br />
- D'autre part, le nombre total de cachets perçus par l'ensemble des
-D'autre part, le nombre total de cachets perçus par l'ensemble des
artistes-interprètes assurant des rôles donnant lieu à au moins trois
cachets.<br />
@ -132,31 +132,37 @@ artiste-interprète soit il est uniquement fait appel à des artistes-interprèt
assurant des rôles donnant lieu à moins de trois cachets, pour les œuvres
cinématographiques d'initiative française.<br />
IV. - Groupe “Techniciens et ouvriers<br />
IV.-Groupe “ Techniciens et ouvriers <br />
A. - Il est affecté au groupe “Techniciens et ouvriers” un nombre maximal de 20
A.-Il est affecté au groupe “ Techniciens et ouvriers ” un nombre maximal de 20
points répartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création” :<br />
1° Sous-groupe “ Techniciens cadres collaborateurs de création ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création
un nombre maximal de 9 points répartis entre les postes suivants :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “ Techniciens cadres collaborateurs de création
” un nombre maximal de 10 points répartis entre les postes suivants :<br />
- Directeur de production : 1,5 point ;<br />
-Directeur de production : 1,25 point ;<br />
- Directeur de la photographie : 1,5 point ;<br />
-Directeur de la photographie : 1,25 point ;<br />
- Chef opérateur du son : 1,5 point ;<br />
-Chef opérateur du son : 1 point ;<br />
- Créateur de costumes ou à défaut chef costumier : 1,5 point ;<br />
-Créateur de costumes ou à défaut chef costumier : 1 point ;<br />
- Chef décorateur ou à défaut ensemblier décorateur : 1,5 point ;<br />
-Chef décorateur ou à défaut ensemblier décorateur : 1,25 point ;<br />
- Chef monteur image : 1,5 point ;<br />
-Chef monteur image : 1,25 point ;<br />
-Chef monteur son : 1 point ;<br />
-Mixeur : 1 point ;<br />
-Bruiteur : 1 point.<br />
b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :<br />
- Les techniciens cadres collaborateurs de création sont, soit de nationalité
-Les techniciens cadres collaborateurs de création sont, soit de nationalité
française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie
à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention
@ -169,31 +175,31 @@ titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent déli
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
- Le contrat conclu avec les techniciens cadres collaborateurs de création
-Le contrat conclu avec les techniciens cadres collaborateurs de création
désigne la loi française comme loi applicable.<br />
c) Tout point relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des
raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres
cinématographiques d'initiative française.<br />
2° Sous-groupe “Ouvriers, techniciens cadres et non cadres” :<br />
2° Sous-groupe “ Ouvriers, techniciens cadres et non cadres ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Ouvriers, techniciens cadres et non cadres” un
nombre maximal de 11 points.<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “ Ouvriers, techniciens cadres et non cadres
un nombre maximal de 10 points.<br />
b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :<br />
- D'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des
-D'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des
ouvriers et des techniciens cadres et non cadres, pris en compte dans les
conditions prévues au c ;<br />
- D'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises,
-D'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises,
de l'ensemble des ouvriers et des techniciens cadres et non cadres.<br />
c) Les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres sont pris en compte si
les conditions suivantes sont remplies :<br />
- Les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres sont, soit de nationalité
-Les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres sont, soit de nationalité
française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie
à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention
@ -206,7 +212,7 @@ titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent déli
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
- Le contrat conclu avec les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres
-Le contrat conclu avec les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres
désigne la loi française comme loi applicable.<br />
d) Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons
@ -214,22 +220,22 @@ artistiques ou techniques justifiées, il n'est fait appel à aucun ouvrier ni
aucun technicien cadre et non cadre, pour les œuvres cinématographiques
d'initiative française.<br />
V. - Groupe “Tournage et postproduction<br />
V.-Groupe “ Tournage et postproduction <br />
A. - Il est affecté au groupe “Tournage et postproduction” un nombre maximal de
A.-Il est affecté au groupe “ Tournage et postproduction ” un nombre maximal de
20 points répartis entre les trois sous-groupes suivants :<br />
1° Sous-groupe “Lieux de tournage” :<br />
1° Sous-groupe “ Lieux de tournage ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Lieux de tournage” un nombre de 5 points.<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “ Lieux de tournage ” un nombre de 5 points.<br />
b) Les points sont obtenus si le tournage est effectué en France. Si une partie
du tournage est effectuée à l'étranger et n'est pas justifiée par des raisons
artistiques tenant au scénario, les points ne sont pas obtenus.<br />
2° Sous-groupe “Matériels techniques de tournage” :<br />
2° Sous-groupe “ Matériels techniques de tournage ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Matériels techniques de tournage” un nombre
a) Il est affecté au sous-groupe “ Matériels techniques de tournage ” un nombre
maximal de 4,5 points repartis entre les postes suivants :<br />
-Prises de vues : 2 points ;<br />
@ -242,27 +248,27 @@ b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaqu
poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises
établies en France.<br />
3° Sous-groupe “Post-production” :<br />
3° Sous-groupe “ Post-production ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Post-production” un nombre maximal de 10,5
a) Il est affecté au sous-groupe “ Post-production ” un nombre maximal de 10,5
points répartis entre les postes suivants :<br />
- Image : 3,5 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
-Image : 3,5 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
image, à l'exception des effets visuels numériques ;<br />
- Son : 3,5 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
-Son : 3,5 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
sonore ;<br />
- Effets visuels numériques : 3,5 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce
-Effets visuels numériques : 3,5 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce
poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont
obtenus dès lors que les points correspondants au poste “Image” et au poste
Son” sont obtenus.<br />
obtenus dès lors que les points correspondants au poste “ Image ” et au poste
Son ” sont obtenus.<br />
b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque
poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises
établies en France.<br />
B. - Tout point relevant d'un poste autre que le poste “Effets visuels
numériques” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou
techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques
d'initiative française.
B.-Tout point relevant d'un poste autre que le poste “ Effets visuels numériques
” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques
justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative
française.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000036197930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/79/LEGIARTI000036197930.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044175962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/59/LEGIARTI000044175962.xml
---
###### Article 211-10
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/79/LEGIARTI000036197930.xml
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points
sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :<br />
I. - Groupe “Langue de tournage<br />
I.-Groupe “ Langue de tournage <br />
1° Il est affecté au groupe “Langue de tournage” un nombre de 20 points.<br />
1° Il est affecté au groupe “ Langue de tournage ” un nombre de 20 points.<br />
2° Les points sont obtenus dans les conditions suivantes :<br />
@ -27,36 +27,36 @@ utilisée ;<br />
b) Lorsque l'œuvre cinématographique est réalisée dans une langue dont l'emploi
est justifié par le sujet traité.<br />
II. - Groupe “Entreprise de production et auteurs<br />
II.-Groupe “ Entreprise de production et auteurs <br />
A. - Il est affecté au groupe “Entreprise de production et auteurs” un nombre
A.-Il est affecté au groupe “ Entreprise de production et auteurs ” un nombre
maximal de 32 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Sous- groupe “Entreprise de production”<br />
1° Sous-groupe “ Entreprise de production <br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Entreprise de production” un nombre de 9
a) Il est affecté au sous-groupe “ Entreprise de production ” un nombre de 9
points.<br />
b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au
moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à
l'article 211-3.<br />
2° Sous-groupe “Auteurs” :<br />
2° Sous-groupe “ Auteurs ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Auteurs” un nombre maximal de 23 points
a) Il est affecté au sous-groupe “ Auteurs ” un nombre maximal de 23 points
répartis entre les postes suivants :<br />
- Réalisateur : 16 points ;<br />
-Réalisateur : 16 points ;<br />
- Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé
: 4 points ;<br />
-Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé :
4 points ;<br />
- Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées
-Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées
pour l'œuvre : 3 points.<br />
b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :<br />
- Le réalisateur et les autres auteurs sont soit de nationalité française, soit
-Le réalisateur et les autres auteurs sont soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la
@ -76,23 +76,23 @@ carte ou du document mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés aux ci
français dès lors que l'entreprise de production qui satisfait aux conditions
prévues à l'article 211-3 est à l'initiative de l'œuvre cinématographique ;<br />
- En ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle et
le contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ;<br />
-En ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle et le
contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ;<br />
- En ce qui concerne les autres auteurs, le contrat de production audiovisuelle
-En ce qui concerne les autres auteurs, le contrat de production audiovisuelle
désigne la loi française comme loi applicable.<br />
c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
III. - Groupe “Artistes-interprètes<br />
III.-Groupe “ Artistes-interprètes <br />
1° Il est affecté au groupe “Artistes-interprètes” un nombre maximal de 2 points
attribués au poste “interprète du commentaire”.<br />
1° Il est affecté au groupe “ Artistes-interprètes ” un nombre maximal de 2
points attribués au poste “ interprète du commentaire ”.<br />
2° Les points relevant du poste “interprète du commentaire” sont obtenus si les
conditions suivantes sont remplies :<br />
2° Les points relevant du poste “ interprète du commentaire ” sont obtenus si
les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) Les artistes-interprètes sont soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
@ -110,31 +110,35 @@ l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.<br />
b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française
comme loi applicable ;<br />
3° Les points relevant du poste “interprète du commentaire” auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées sont réputés
obtenus pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
3° Les points relevant du poste “ interprète du commentaire ” auquel il n'est
pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées sont
réputés obtenus pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
IV. - Groupe “Techniciens<br />
IV.-Groupe “ Techniciens <br />
A. - Il est affecté au groupe “Techniciens” un nombre maximal de 22 points
A.-Il est affecté au groupe “ Techniciens ” un nombre maximal de 22 points
répartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création” :<br />
1° Sous-groupe “ Techniciens cadres collaborateurs de création ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création
un nombre maximal de 16 points répartis entre les postes suivants :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “ Techniciens cadres collaborateurs de création
” un nombre maximal de 18 points répartis entre les postes suivants :<br />
- Directeur de production : 4 points ;<br />
-Directeur de production : 3 points ;<br />
- Directeur de la photographie : 4 points ;<br />
-Directeur de la photographie : 3 points ;<br />
- Chef opérateur du son : 4 points ;<br />
-Chef opérateur du son : 3 points ;<br />
- Chef monteur image : 4 points ;<br />
-Chef monteur image : 3 points ;<br />
-Chef monteur son : 3 points ;<br />
-Mixeur : 3 points.<br />
b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :<br />
- Les techniciens cadres collaborateurs de création sont soit de nationalité
-Les techniciens cadres collaborateurs de création sont soit de nationalité
française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie
à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention
@ -147,30 +151,30 @@ titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent déli
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
- Le contrat conclu avec les techniciens cadres collaborateurs de création
-Le contrat conclu avec les techniciens cadres collaborateurs de création
désigne la loi française comme loi applicable.<br />
c) Les points relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des
raisons artistiques ou techniques justifiées sont réputés obtenus pour les
œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
2° Sous-groupe “Autres techniciens” :<br />
2° Sous-groupe “ Autres techniciens ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Autres techniciens” un nombre maximal de 6
a) Il est affecté au sous-groupe “ Autres techniciens ” un nombre maximal de 4
points.<br />
b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :<br />
- D'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des
-D'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des
autres techniciens pris en compte dans les conditions prévues au c ;<br />
- D'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises,
-D'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises,
de l'ensemble des autres techniciens.<br />
c) Les autres techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
- Les autres techniciens sont soit de nationalité française, soit ressortissants
-Les autres techniciens sont soit de nationalité française, soit ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction
@ -183,52 +187,52 @@ titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent déli
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
- Le contrat conclu avec les autres techniciens désigne la loi française comme
-Le contrat conclu avec les autres techniciens désigne la loi française comme
loi applicable.<br />
d) Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons
artistiques ou techniques justifiées, il n'est fait appel à aucun technicien,
pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
V. - Groupe “Tournage et postproduction<br />
V.-Groupe “ Tournage et postproduction <br />
A. - Il est affecté au groupe “Tournage et postproduction” un nombre maximal de
A.-Il est affecté au groupe “ Tournage et postproduction ” un nombre maximal de
24 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Sous-groupe “Matériels techniques de tournage” :<br />
1° Sous-groupe “ Matériels techniques de tournage ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Matériels techniques de tournage” un nombre
a) Il est affecté au sous-groupe “ Matériels techniques de tournage ” un nombre
maximal de 4 points repartis entre les postes suivants :<br />
- Prises de vues : 3 points ;<br />
-Prises de vues : 3 points ;<br />
- Son et autres matériels : 1 point.<br />
-Son et autres matériels : 1 point.<br />
b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque
poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises
établies en France.<br />
2° Sous-groupe “Postproduction” :<br />
2° Sous-groupe “ Postproduction ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Postproduction” un nombre maximal de 20 points
répartis entre les postes suivants :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “ Postproduction ” un nombre maximal de 20
points répartis entre les postes suivants :<br />
- Image : 8 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
-Image : 8 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
image, à l'exception des effets visuels numériques ;<br />
- Son : 8 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
-Son : 8 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
sonore.<br />
- Effets visuels numériques : 4 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce
poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont
obtenus dès lors que les points correspondants au poste “Image” et au poste
“Son” sont obtenus.<br />
-Effets visuels numériques : 4 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce poste
pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont obtenus
dès lors que les points correspondants au poste “ Image ” et au poste “ Son ”
sont obtenus.<br />
b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque
poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises
établies en France.<br />
B. - Tout point relevant d'un poste autre que le poste “Effets visuels
numériques” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou
techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques
d'initiative française.
B.-Tout point relevant d'un poste autre que le poste “ Effets visuels numériques
” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques
justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative
française.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031345146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345146.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044175988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/59/LEGIARTI000044175988.xml
---
###### Article 211-70
@ -20,4 +20,12 @@ originaire ;<br />
2° Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de
préparation ;<br />
3° Les frais de repérage.
3° Les frais de repérage ;<br />
4° Pour les œuvres appartenant au genre animation, les dépenses de conception,
de développement et de modélisation des personnages et des décors, les dépenses
liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de
l'animation ainsi que les dépenses de réalisation de maquettes et supports
destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet en vue
d'en valider les aspects artistiques et techniques et de rechercher des
financements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000037495070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/50/LEGIARTI000037495070.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044176010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/60/LEGIARTI000044176010.xml
---
###### Article 211-74
@ -26,7 +26,12 @@ l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiq
écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en
France ;<br />
3° Le projet d'œuvre est d'initiative française ;<br />
3° Le projet d'œuvre est d'initiative française. A titre exceptionnel, il peut
être dérogé à cette condition sur demande motivée de l'entreprise de production
lorsqu'elle justifie qu'il lui a été impossible, au cours de la préparation de
l'œuvre, de réunir un financement tel que la participation française soit la
plus importante, dès lors que les droits d'exploitation de l'œuvre restent
acquis par l'entreprise de production déléguée établie en France ;<br />
4° Le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est
confirmé pour au moins 30 % du devis de production. Cette condition n'est pas

View file

@ -1,15 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031345156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345156.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044176034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/60/LEGIARTI000044176034.xml
---
###### Article 211-76
Les dépenses de préparation peuvent comprendre, outre les dépenses mentionnées à
l'article 211-70, les dépenses de conception, de développement et de
modélisation des personnages et des décors, ainsi que celles liées à la création
du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation.
Les dépenses de préparation sont celles mentionnées à l'article 211-70.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000037495275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495275.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044176062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/60/LEGIARTI000044176062.xml
---
###### Article 211-82
@ -22,7 +22,7 @@ justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de
production en contrepartie de travaux d'écriture et, pour les œuvres appartenant
au genre animation, de travaux de création graphique, effectués par des auteurs
qui ne sont pas également présidents, directeurs, gérants ou administrateurs de
ces entreprises.<br />
ces entreprises ainsi que de travaux mentionnés au 4° de l'article 211-70.<br />
Lorsque des sommes ont été allouées exclusivement au titre de l'investissement,
le produit du reversement est inscrit en totalité sur le compte automatique de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000043637816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/78/LEGIARTI000043637816.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000044176091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/60/LEGIARTI000044176091.xml
---
###### Article 911-3
@ -13,8 +13,8 @@ Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de
contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production
déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19,
entraînant, jusqu'au 31 août 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des
tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions
entraînant, jusqu'au 31 décembre 2021, l'interruption, le report ou l'abandon
des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions
prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat
membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai
2020.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000043638168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/81/LEGIARTI000043638168.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000044176114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/61/LEGIARTI000044176114.xml
---
###### Article 911-7
@ -53,7 +53,7 @@ des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par le
autorités publiques nationales ou locales.<br />
En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que
si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 septembre 2021.<br />
si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2022.<br />
A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et
de l'image animée, la date limite de reprise du tournage peut être reportée de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000043638771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/87/LEGIARTI000043638771.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044176134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/61/LEGIARTI000044176134.xml
---
###### Article 911-8
@ -41,7 +41,16 @@ prise en charge intervient au-delà des plafonds mentionnés à l'article 911-9.
La durée maximale d'interruption ou de report du tournage prise en compte pour
la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires,
consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au
titre de chaque semaine.<br />
titre de chaque semaine. A titre exceptionnel, sur décision du président du
Centre national du cinéma et de l'image animée, cette durée maximale peut être
prolongée sur demande motivée de l'entreprise de production justifiant de la
nécessité d'avoir maintenu l'interruption du tournage ou d'avoir dû le reporter
davantage, en raison d'une impossibilité avérée de reprendre ou de débuter le
tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement prévues,
résultant notamment de l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable
au tournage dans le cas mentionné au a du 1° de l'article 911-7 ou de
l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et
irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà réalisées.<br />
A compter du 1er avril 2021, pour les œuvres relevant du a du 2° de l'article
911-6, le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination de

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126790
- [Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques](section_1_bis)
- [Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques](section_2)
- [Section 3 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](section_3)
- [Section 4 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126802
###### Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques
- [Article 911-83](article_911-83.md)
- [Article 911-83-1](article_911-83-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000044197304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/73/LEGIARTI000044197304.xml
---
###### Article 911-83-1
Pour les demandes d'aides à la conception de projets présentées entre le 1er
octobre 2021 et le 31 décembre 2022, le plafond prévu à l'article 212-16 est
porté à 15 000 €.<br />
Le montant des aides attribuées entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre
2021 fait l'objet d'une majoration dont le montant est fixé, dans la limite du
plafond mentionné à l'alinéa précédent, en fonction des crédits affectés aux
aides concernées et du nombre de projets éligibles à la majoration.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044195726
###### Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
- [Article 911-83-1](article_911-83-1.md)
- [Article 911-83-2](article_911-83-2.md)
- [Article 911-83-3](article_911-83-3.md)
- [Article 911-83-4](article_911-83-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000044195749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/57/LEGIARTI000044195749.xml
---
###### Article 911-83-1
Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres
cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides
financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de
production, à raison de la représentation commerciale des œuvres
cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon
cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000044196521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196521.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044197199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/71/LEGIARTI000044197199.xml
---
###### Article 911-124
@ -13,4 +13,4 @@ Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles
prévues aux articles 911-52-3 à 911-52-10.<br />
Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 911-52-5
n'est pas applicable.
et la date limite prévue à l'article 911-52-8 ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044197373
---
###### Section 4 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma
- [Article 911-126](article_911-126.md)
- [Article 911-127](article_911-127.md)
- [Article 911-128](article_911-128.md)
- [Article 911-129](article_911-129.md)
- [Article 911-130](article_911-130.md)
- [Article 911-131](article_911-131.md)
- [Article 911-132](article_911-132.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044197397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/73/LEGIARTI000044197397.xml
---
###### Article 911-126
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux personnes
physiques ou morales qui, par leur activité d'agent artistique, d'agent de
communication ou d'attaché de presse, contribuent au développement de la
création cinématographique et à la promotion du cinéma et dont la situation
financière et les perspectives économiques ont été particulièrement affectées en
raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres
cinématographiques liées à la crise sanitaire, malgré les aides dont elles ont
pu bénéficier dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat.<br />
L'activité d'agent artistique est celle définie à l'article L. 7121-9 du code du
travail ou une activité similaire exercée pour le compte d'auteurs d'œuvres
cinématographiques.<br />
L'activité d'agent de communication consiste à assurer la promotion d'œuvres
cinématographiques en vue de leur exploitation en salles de spectacles
cinématographiques, notamment par la conception, la fabrication et la diffusion
de supports de communication et l'achat d'espaces publicitaires, quels que
soient la forme et les modes de communication utilisés, ainsi que par
l'organisation d'évènements ou la participation à des manifestations visant à
faire connaître les œuvres auprès du public.<br />
L'activité d'attaché de presse consiste à assurer la promotion de l'activité des
entreprises de distribution et des œuvres cinématographiques qu'elles
distribuent en salles de spectacles cinématographiques, notamment par le
développement et la mise en œuvre d'une stratégie de communication auprès des
médias, ainsi que par l'organisation d'évènements ou de rencontres avec les
producteurs, auteurs et artistes-interprètes des œuvres cinématographiques à
destination des journalistes spécialisés dans le secteur du cinéma.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044197416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/74/LEGIARTI000044197416.xml
---
###### Article 911-127
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux personnes mentionnées à l'article
911-126 qui répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Etre établies en France.<br />
Sont réputées établies en France les personnes y exerçant effectivement une
activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social
est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en
France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente,
n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;<br />
2° Avoir subi, en 2020, soit une perte de chiffre d'affaires résultant de l'une
des activités mentionnées à l'article 911-126 d'au moins 25 % par rapport à leur
chiffre d'affaires moyen réalisé au même titre, soit une perte de résultat d'au
moins 50 % par rapport à leur résultat moyen, déterminés dans les conditions
prévues à l'article 911-128.<br />
Pour les personnes qui ont débuté leur activité en 2020, le chiffre d'affaires
réalisé en 2020 est calculé sur douze mois ;<br />
3° Avoir assuré la promotion, au cours de l'une des années 2018,2019 ou 2020,
d'au moins une œuvre cinématographique en vue de son exploitation en salles de
spectacles cinématographiques ou avoir assuré la représentation, au cours de
l'une des années 2018,2019 ou 2020, d'au moins un artiste ou un auteur en vue de
sa participation à la production d'une œuvre cinématographique ;<br />
4° Etre indépendantes d'une entreprise de production, d'une entreprise de
distribution ou d'un exploitant d'établissements de spectacles
cinématographiques, selon les critères suivants :<br />
a) Pour les personnes physiques, ne pas être liées par un contrat de travail
avec l'une de ces entreprises ou un exploitant ;<br />
b) Pour les personnes morales :<br />
-ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par
l'une de ces entreprises ou par un exploitant ;<br />
-ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par
une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'une de ces
entreprises ou un exploitant, au sens du même article ;<br />
-ne pas contrôler l'une de ces entreprises ou un exploitant au sens de l'article
L. 233-3 du code de commerce.<br />
5° S'engager à maintenir leur activité au cours des années 2021 et 2022.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044197420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/74/LEGIARTI000044197420.xml
---
###### Article 911-128
Pour l'application de la présente section, le chiffre d'affaires moyen ou le
résultat moyen est déterminé :<br />
1° Pour les personnes qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2018, en
prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31
décembre 2019 ;<br />
2° Pour les personnes qui ont débuté leur activité en 2018, en prenant en compte
la période comprise entre le premier mois d'activité et le 31 décembre 2019. Le
chiffre d'affaires réalisé en 2018 est calculé sur douze mois ;<br />
3° Pour les personnes qui ont débuté leur activité en 2019, en prenant en compte
la période comprise entre le premier mois d'activité et le 31 décembre 2019. Le
chiffre d'affaires réalisé en 2019 est calculé sur douze mois ;<br />
4° Pour les personnes qui ont débuté leur activité en 2020, sur la base d'un
montant prévisionnel de recettes pour l'année 2020 correspondant à une activité
habituelle dûment justifié par elles.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044197424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/74/LEGIARTI000044197424.xml
---
###### Article 911-129
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :<br />
1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est
confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du
taux d'endettement ;<br />
2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ;<br />
3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne
a bénéficié ;<br />
4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044197436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/74/LEGIARTI000044197436.xml
---
###### Article 911-130
Pour l'attribution de l'aide, les demandeurs transmettent par voie électronique,
au plus tard le 15 novembre 2021, le formulaire de demande établi par le Centre
national du cinéma et de l'image animée.<br />
Ce formulaire est accompagné de tous documents de nature à justifier que
l'activité a été particulièrement affectée, notamment une situation de
trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état chiffré des créances et
des dettes, le bilan comptable définitif du dernier exercice clos, un état des
aides dont la personne a bénéficié dans le cadre des soutiens mis en place par
l'Etat, ainsi que de tous documents de nature à établir que des actions sont
entreprises ou envisagées dans le cadre de la poursuite de cette activité.

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@ -0,0 +1,122 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044197443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/74/LEGIARTI000044197443.xml
---
###### Article 911-131
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à
un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du
montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371
du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour
limiter cette propagation.<br />
Le pourcentage est établi comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Montant du chiffre d'affaires moyen
</th>
<th>
<br />
Pourcentage de la perte de chiffre<br />
d'affaires 2020 pris en compte
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Inférieur à 99 999€
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Compris entre 100 000€ et 199 999€
</td>
<td align="center">
<br />
70 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Compris entre 200 000€ et 499 999€
</td>
<td align="center">
<br />
40 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Compris entre 500 000€ et 999 999€
</td>
<td align="center">
<br />
20 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€
</td>
<td align="center">
<br />
10 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 €
</td>
<td align="center">
<br />
5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieur à 2 000 000 €
</td>
<td align="center">
<br />
3 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044197447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/74/LEGIARTI000044197447.xml
---
###### Article 911-132
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime
cadre national n° SA.62102 autorisé par la Commission européenne par décisions
du 16 mars 2021 C(2021) 1902, du 9 décembre 2020 C(2020) 9072, du 20 mai 2020
C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n°
SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne
par décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000042443917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/39/LEGIARTI000042443917.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2022-12-16
Identifiant: LEGIARTI000044176192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/61/LEGIARTI000044176192.xml
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###### Article 911-50
Pour l'attribution de la subvention, les exploitants d'établissements de
spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique
un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Pour
chaque subvention, la décision du président du Centre national du cinéma et de
l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de
versement.<br />
spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique,
au plus tard le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du
cinéma et de l'image animée. Pour chaque subvention, la décision du président du
Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide
attribuée et ses modalités de versement.<br />
L'avance est attribuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
que celles prévues pour l'avance attribuée au titre des aides financières

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000043626264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626264.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044176239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/62/LEGIARTI000044176239.xml
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###### Article 911-52-8
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique un
formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus
tard le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma
et de l'image animée.