Délibération n° 2021/CA/25 du 29 juillet 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000043915380
NOR: MICK2124290X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/91/53/JORFTEXT000043915380.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126790
##### Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
- [Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques](section_1)
- [Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques](section_1_bis)
- [Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques](section_2)
- [Section 3 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](section_3)

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Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044195709
---
###### Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques
- [Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique](sous-section_2)

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Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044195726
---
###### Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
- [Article 911-83-1](article_911-83-1.md)
- [Article 911-83-2](article_911-83-2.md)
- [Article 911-83-3](article_911-83-3.md)
- [Article 911-83-4](article_911-83-4.md)
- [Article 911-83-5](article_911-83-5.md)
- [Article 911-83-6](article_911-83-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000044195749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/57/LEGIARTI000044195749.xml
---
###### Article 911-83-1
Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres
cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides
financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de
production, à raison de la représentation commerciale des œuvres
cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon
cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/57/LEGIARTI000044195776.xml
---
###### Article 911-83-2
Pour la période comprise entre le 19 mai 2021 et le 8 juin 2021, les taux de
calcul sont fixés à :<br />
- 191,77 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 170,46 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 159,81 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 138,50 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 127,85 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 € ;<br />
- 117,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou
égal à 9 225 000 € ;<br />
- 89,07 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou
égal à 30 750 000 € ;<br />
- 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/57/LEGIARTI000044195780.xml
---
###### Article 911-83-3
Pour la période comprise entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2021, les taux de
calcul sont fixés à :<br />
- 170,46 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 154,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 146,49 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 130,51 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 122,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 € ;<br />
- 114,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou
égal à 9 225 000 € ;<br />
- 87,04 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou
égal à 30 750 000 € ;<br />
- 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/57/LEGIARTI000044195784.xml
---
###### Article 911-83-4
Pour la période comprise entre le 30 juin 2021 et le 28 septembre 2021, les taux
de calcul sont fixés à :<br />
- 138,50 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 130,51 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 126,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 118,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 114,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 € ;<br />
- 110,54 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou
égal à 9 225 000 € ;<br />
- 84,01 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou
égal à 30 750 000 € ;<br />
- 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/57/LEGIARTI000044195789.xml
---
###### Article 911-83-5
Pour la période comprise entre le 29 septembre 2021 et le 28 décembre 2021, les
taux de calcul sont fixés à :<br />
- 132,11 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 125,72 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 122,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 116,13 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 112,93 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 € ;<br />
- 109,74 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou
égal à 9 225 000 € ;<br />
- 83,40 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou
égal à 30 750 000 € ;<br />
- 8,52% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/57/LEGIARTI000044195797.xml
---
###### Article 911-83-6
Pour la période comprise entre le 29 décembre 2021 et le 26 avril 2022, les taux
de calcul sont fixés à :<br />
- 141,06 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 132,43 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 128,11 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 119,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 115,17 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 € ;<br />
- 110,85 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou
égal à 9 225 000 € ;<br />
- 84,25 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou
égal à 30 750 000 € ;<br />
- 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGISCTA000044195737
---
###### Sous-section 2 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique
- [Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000045529621
---
###### Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
- [Article 911-83-7](article_911-83-7.md)
- [Article 911-83-8](article_911-83-8.md)
- [Article 911-83-9](article_911-83-9.md)
- [Article 911-83-10](article_911-83-10.md)
- [Article 911-83-11](article_911-83-11.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044195830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/58/LEGIARTI000044195830.xml
---
###### Article 911-83-10
Si après application des plafonds prévus à l'article 911-83-9, les crédits
affectés aux aides prévues par la présente sous-section n'ont pas été épuisés,
il est procédé à un nouveau calcul au bénéfice des entreprises de production
déléguées pour lesquelles ces plafonds n'ont pas été atteints par application
d'un taux au montant du coût de fabrication de chaque œuvre cinématographique
éligible.<br />
Le taux est déterminé en effectuant le rapport entre le montant des crédits
restants et le montant total des coûts de fabrication des œuvres
cinématographiques éligibles produites par l'ensemble des entreprises de
production déléguées pour lesquelles les plafonds précités n'ont pas été
atteints.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044195834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/58/LEGIARTI000044195834.xml
---
###### Article 911-83-11
Pour le bénéfice de l'inscription des sommes sur leur compte automatique, les
entreprises de production déléguées transmettent par voie électronique, entre le
1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021, un formulaire de demande établi par
le Centre national du cinéma et de l'image animée accompagné de tout document
justificatif attestant du montant d'aides perçues au titre du décret n° 2020-371
du 30 mars 2020 précité.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044195818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/58/LEGIARTI000044195818.xml
---
###### Article 911-83-7
Afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques nouvelles, des sommes
sont inscrites sur le compte automatique des entreprises de production déléguées
mentionné à l'article 211-22 à raison de la production d'au moins une œuvre
cinématographique de longue durée répondant aux conditions suivantes :<br />
1° Etre d'initiative française ;<br />
2° Faire l'objet d'une demande d'agrément de production entre le 1er janvier
2020 et le 31 décembre 2021. Toutefois, ne sont pas prises en compte les œuvres
qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques
avant le 19 février 2020 ;<br />
3° Ne pas faire l'objet de financements externes qui permettent de couvrir le
coût de fabrication majoré de 7 %. Les financements externes s'entendent de
l'ensemble des financements autres que les sommes apportées en numéraire par
l'entreprise de production déléguée. Le crédit d'impôt prévu à l'article 220
sexies du code général des impôts calculé au titre de l'œuvre cinématographique
concernée est considéré comme un financement externe. Le coût de fabrication
correspond au coût définitif de production diminué des montants correspondants
aux postes “rémunération du producteur” et “frais généraux”.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044195822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/58/LEGIARTI000044195822.xml
---
###### Article 911-83-8
Les sommes inscrites sur le compte automatique de chaque entreprise de
production déléguée sont calculées par application d'un taux au montant du coût
de fabrication de chaque œuvre cinématographique éligible.<br />
Le taux est déterminé en effectuant le rapport entre le montant des crédits
affectés aux aides prévues par la présente sous-section et le montant total des
coûts de fabrication des œuvres cinématographiques éligibles produites par
l'ensemble des entreprises de production déléguées concernées.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044195826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/58/LEGIARTI000044195826.xml
---
###### Article 911-83-9
Le montant des sommes inscrites sur le compte automatique au titre d'une œuvre
cinématographique ne peut excéder la différence entre le coût de fabrication de
l'œuvre majoré de 7 % et les financements externes.<br />
Le montant total des sommes inscrites sur le compte automatique d'une même
entreprise de production déléguée ne peut :<br />
1° Excéder 100 000 € ;<br />
2° Avoir pour effet de porter le montant cumulé des sommes inscrites sur le
compte automatique en application de la présente sous-section et des aides
perçues en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de
solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de
l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
depuis le 1er novembre 2020, à plus de 250 000 € ou à un montant excédant 10 %
des coûts de fabrication cumulés des œuvres éligibles.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126835
- [Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques](sous-section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043639080
###### Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles
- [Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044195967
---
###### Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
- [Article 911-90-1](article_911-90-1.md)
- [Article 911-90-2](article_911-90-2.md)
- [Article 911-90-3](article_911-90-3.md)
- [Article 911-90-4](article_911-90-4.md)
- [Article 911-90-5](article_911-90-5.md)
- [Article 911-90-6](article_911-90-6.md)
- [Article 911-90-7](article_911-90-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/59/LEGIARTI000044195979.xml
---
###### Article 911-90-1
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises
de distribution d'œuvres cinématographiques qui présentent une certaine
fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives
économiques et qui effectuent un travail de qualité au regard des efforts
consentis en termes d'exposition des œuvres cinématographiques en salles de
spectacles cinématographiques et des actions de promotion engagées.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/59/LEGIARTI000044195994.xml
---
###### Article 911-90-2
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui
:<br />
1° Ont assuré la distribution d'au moins trois œuvres cinématographiques qui ont
fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques et d'une
promotion sur l'ensemble du territoire au cours des années 2018 à 2021 ;<br />
2° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres
cinématographiques au cours des années 2021 et 2022 ;<br />
3° N'ont pas bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution
ou d'une aide à la structure, prévues aux articles 221-28,221-44 et 221-68, au
cours de l'année 2021 ;<br />
4° Ont distribué des œuvres cinématographiques qui ont réalisé, cumulativement,
un nombre d'entrées en salles de spectacles cinématographiques inférieur ou égal
à 200 000 au cours de l'une des années 2018,2019 ou 2020.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/59/LEGIARTI000044195998.xml
---
###### Article 911-90-3
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en
considération :<br />
1° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques
sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018 à
2021 ;<br />
2° De la taille de l'entreprise de distribution et de sa situation financière
;<br />
3° Des différentes mesures de soutien mises en place par le Centre national du
cinéma et de l'image animée dont l'entreprise de distribution a bénéficié.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/60/LEGIARTI000044196002.xml
---
###### Article 911-90-4
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de
la commission des aides à la distribution cinématographique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/60/LEGIARTI000044196010.xml
---
###### Article 911-90-5
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.<br />
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide
exceptionnelle.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/60/LEGIARTI000044196014.xml
---
###### Article 911-90-6
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution
transmet, au plus tard le 24 août 2021, par voie électronique, le formulaire de
demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/60/LEGIARTI000044196021.xml
---
###### Article 911-90-7
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime
cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions
du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C (2020) 3460 et du 25 mai 2020, C (2020)
3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises
autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020, C (2020)
2595.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044196098
---
###### Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives
- [Article 911-96](article_911-96.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/61/LEGIARTI000044196139.xml
---
###### Article 911-96
Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles
221-24,221-42 et 221-57 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres
que celles mentionnées à l'article 221-13 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de
l'article 221-14, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a
lieu à compter du 19 mai 2021, peut faire l'objet d'une majoration.<br />
La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 16 mars 2021 et le 31
décembre 2021.<br />
Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des
aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits
affectés aux aides prévues par la présente sous-section, du nombre d'œuvres
éligibles à la majoration et du montant des dépenses de distribution engagées
par l'entreprise de distribution pour l'œuvre cinématographique concernée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044196115
---
###### Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
- [Article 911-97](article_911-97.md)
- [Article 911-98](article_911-98.md)
- [Article 911-99](article_911-99.md)
- [Article 911-100](article_911-100.md)
- [Article 911-101](article_911-101.md)
- [Article 911-102](article_911-102.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/61/LEGIARTI000044196189.xml
---
###### Article 911-100
Pour la période comprise entre le 30 juin 2021 et le 28 septembre 2021, les taux
sont fixés à :<br />
- 317,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 162,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 615 000 € ;<br />
- 133,54 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 51,49 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 29,90 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 €.<br />
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/61/LEGIARTI000044196193.xml
---
###### Article 911-101
Pour la période comprise entre le 29 septembre 2021 et le 28 décembre 2021, les
taux sont fixés à :<br />
- 273,99 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 150,69 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 615 000 € ;<br />
- 125,58 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 ;<br />
- 49,84 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 29,30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 €.<br />
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/62/LEGIARTI000044196201.xml
---
###### Article 911-102
Pour la période comprise entre le 29 décembre 2021 et le 29 mars 2022, les taux
sont fixés à :<br />
- 290,40 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 155,21 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 615 000 € ;<br />
- 128,57 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 50,46% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 29,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 €.<br />
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/61/LEGIARTI000044196161.xml
---
###### Article 911-97
Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres
cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides
financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de
distribution, à raison de la représentation commerciale des œuvres
cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon
cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/61/LEGIARTI000044196181.xml
---
###### Article 911-98
Pour la période comprise entre le 19 mai 2021 et le 8 juin 2021, les taux sont
fixés à :<br />
- 729,26 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 285,07 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 615 000 € ;<br />
- 227,30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 85,23 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 42,62 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000€ et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 12,31 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 €.<br />
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/61/LEGIARTI000044196185.xml
---
###### Article 911-99
Pour la période comprise entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2021, les taux sont
fixés à :<br />
- 520,90 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 218,77 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 615 000 € ;<br />
- 170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 59,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 32,67 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000€ et inférieur ou
égal à 6 150 000 €.<br />
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044196449
---
###### Section 3 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
- [Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044196466
---
###### Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
- [Article 911-103](article_911-103.md)
- [Article 911-104](article_911-104.md)
- [Article 911-105](article_911-105.md)
- [Article 911-106](article_911-106.md)
- [Article 911-107](article_911-107.md)
- [Article 911-108](article_911-108.md)
- [Article 911-109](article_911-109.md)
- [Article 911-110](article_911-110.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196564.xml
---
###### Article 911-103
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de
contribuer à compenser la baisse d'activité subie par les groupements et
ententes de programmation au sens de l'article L. 212-19 du code du cinéma et de
l'image animée en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil
du public dans les établissements de spectacles cinématographiques dont ils sont
chargés d'assurer la programmation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196568.xml
---
###### Article 911-104
L'aide exceptionnelle est attribuée soit à la personne morale constituant le
groupement soit à l'entreprise pilote de l'entente respectivement mentionnées
aux articles R. 212-17 et R. 212-18 du code du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196572.xml
---
###### Article 911-105
Pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle, au moins 50 % des salles des
établissements de spectacles cinématographiques dont le groupement ou
l'entreprise pilote de l'entente assure la programmation appartiennent à des
établissements indépendants de ce groupement ou de cette entreprise, selon les
critères suivants :<br />
1° L'établissement n'est pas directement exploité par le groupement ou
l'entreprise pilote ;<br />
2° La personne qui exploite l'établissement n'est pas une filiale, au sens de
l'article L. 233-1 du code de commerce, du groupement ou de l'entreprise pilote
de l'entente ou n'est pas contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du même code
par une filiale du groupement ou de l'entreprise pilote de l'entente ;<br />
3° Le groupement ou l'entreprise pilote de l'entente n'est pas une filiale, au
sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, de la personne qui exploite
l'établissement ;<br />
4° Le groupement ou l'entreprise pilote de l'entente et la personne qui exploite
l'établissement ne sont pas filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de
commerce, de la même société.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196582.xml
---
###### Article 911-106
Pour l'application de la présente sous-section :<br />
1° On entend par part de chiffre d'affaires du groupement ou de l'entreprise
pilote de l'entente le rapport entre le chiffre d'affaires moyen résultant de la
programmation d'établissements indépendants au sens de l'article 911-105 réalisé
par ce groupement ou cette entreprise pilote sur une période donnée définie au
2° et la somme des chiffres d'affaires moyens résultant de la programmation
d'établissements indépendants au sens du même article réalisés sur cette même
période par l'ensemble des groupements et entreprises pilotes des ententes
éligibles à l'aide exceptionnelle ;<br />
2° Le chiffre d'affaires moyen est déterminé :<br />
a) Pour les groupements et ententes créés avant le 1er janvier 2017, en prenant
en compte la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
;<br />
b) Pour les groupements et ententes créés entre le 1er janvier 2017 et le 31
décembre 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier
2018 et le 31 décembre 2019 ;<br />
c) Pour les groupements et ententes créés entre le 1er janvier 2018 et le 31
décembre 2018, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier
2019 et le 31 décembre 2019.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196589.xml
---
###### Article 911-107
Pour chaque groupement ou entente, le montant de l'allocation directe est
déterminé en appliquant au montant des crédits affectés aux allocations directes
le pourcentage correspondant à la part de chiffre d'affaires de ce groupement ou
de l'entreprise pilote de cette entente.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196593.xml
---
###### Article 911-108
Pour l'obtention de l'aide, les groupements et entreprises pilotes des ententes
transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le
formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196597.xml
---
###### Article 911-109
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196601.xml
---
###### Article 911-110
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime
cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du Traité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044196477
---
###### Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
- [Article 911-111](article_911-111.md)
- [Article 911-112](article_911-112.md)
- [Article 911-113](article_911-113.md)
- [Article 911-114](article_911-114.md)
- [Article 911-115](article_911-115.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196605.xml
---
###### Article 911-111
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et
moyenne exploitation au sens de l'article 232-32 qui se trouvent dans une
situation financière particulièrement difficile de nature à compromettre la
pérennité de leur activité, du fait des conséquences des mesures de restriction
et d'interdiction d'accueil du public dans les salles, malgré les aides dont ils
ont pu bénéficier en application du présent livre ou dans le cadre des soutiens
mis en place par l'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196609.xml
---
###### Article 911-112
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en
considération des difficultés financières particulières auxquelles les
exploitants sont confrontés, notamment au regard de l'importance de leur passif
et du montant de leurs charges fixes, compte tenu des aides dont ils ont pu
bénéficier.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196613.xml
---
###### Article 911-113
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis d'une commission
comprenant cinq membres nommés pour une durée d'an an :<br />
1° Le président de la commission des aides sélectives à l'exploitation,
président ;<br />
2 Un représentant de la société anonyme dénommée “Institut pour le financement
du cinéma et des industries culturelles” (IFCIC) ;<br />
3° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation
cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;<br />
4° Un représentant des exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques ;<br />
5° Un représentant des banques et organismes financiers.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196624.xml
---
###### Article 911-114
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, les exploitants transmettent par
voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire de demande
établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
Ce formulaire est accompagné de tous les documents de nature à justifier des
difficultés financières particulières de l'exploitant, notamment une situation
de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état chiffré des créances
et des dettes, le bilan comptable définitif du dernier exercice clos, la
dernière liasse fiscale, un état des investissements récemment réalisés et un
état des aides dont il a bénéficié en application du présent livre ou dans le
cadre des soutiens mis en place par l'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196628.xml
---
###### Article 911-115
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime
cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du Traité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044196492
---
###### Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
- [Article 911-116](article_911-116.md)
- [Article 911-117](article_911-117.md)
- [Article 911-118](article_911-118.md)
- [Article 911-119](article_911-119.md)
- [Article 911-120](article_911-120.md)
- [Article 911-121](article_911-121.md)
- [Article 911-122](article_911-122.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196632.xml
---
###### Article 911-116
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de
contribuer à compenser les charges fixes supportées par les exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques qui :<br />
1° Sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la
modernisation des établissements de spectacles cinématographiques ;<br />
2° Sont éligibles au bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2021-310 du 24
mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts
des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de
covid-19 ;<br />
3° Bénéficient au titre du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précité d'un
montant d'aide atteignant le plafond prévu au III de l'article 2 du même décret.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196640.xml
---
###### Article 911-117
L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de
spectacles cinématographiques.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196646.xml
---
###### Article 911-118
Pour l'application de la présente sous-section :<br />
1° On entend par part de marché d'un établissement de spectacles
cinématographiques le rapport entre le chiffre d'affaires moyen réalisé par cet
établissement sur une période donnée définie au 3° et la somme des chiffres
d'affaires moyens réalisés sur cette même période par l'ensemble des
établissements de spectacles cinématographiques éligibles à l'aide
exceptionnelle ;<br />
2° On entend par chiffre d'affaires le produit de la vente des entrées ou, en
cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des
sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 du code du cinéma et de
l'image animée, figurant dans la déclaration des recettes mentionnée au 3° de
l'article L. 212-32 de ce code ;<br />
3° Le chiffre d'affaires moyen est déterminé :<br />
a) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts avant le 1er
janvier 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2017
et le 31 décembre 2019 ;<br />
b) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2017, en prenant en compte la période comprise
entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;<br />
c) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er
janvier 2018 et le 31 décembre 2018, en prenant en compte la période comprise
entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;<br />
d) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le
1er janvier 2019 ou pour ceux créés au cours de l'année 2020 et dont l'ouverture
au public a été empêchée en raison des mesures de restriction et d'interdiction
d'accueil du public, sur la base d'un montant prévisionnel de recettes
correspondant à une activité habituelle estimé par les exploitants de ces
établissements.<br />
Pour l'application du 3°, l'ouverture de nouvelles salles dans un établissement
depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un nouvel
établissement de spectacles cinématographiques.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196650.xml
---
###### Article 911-119
Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de
l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à
la part de marché de cet établissement au montant des crédits affectés aux
allocations directes.<br />
Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 70 % de l'opposé mathématique
de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes mentionné à l'article 2 du décret
n° 2021-310 du 24 mars 2021 précité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196654.xml
---
###### Article 911-120
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques transmettent par voie électronique, au plus tard le 31
octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196662.xml
---
###### Article 911-121
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/66/LEGIARTI000044196666.xml
---
###### Article 911-122
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime
cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du Traité.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044196501
---
###### Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
- [Article 911-123](article_911-123.md)
- [Article 911-124](article_911-124.md)
- [Article 911-125](article_911-125.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196513.xml
---
###### Article 911-123
Une nouvelle aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe
aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de
contribuer à compenser la baisse d'activité qu'ils subissent depuis le mois de
mars 2020 en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du
public dans les salles de spectacles cinématographiques.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000044196521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196521.xml
---
###### Article 911-124
Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles
prévues aux articles 911-52-3 à 911-52-10.<br />
Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 911-52-5
n'est pas applicable.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044196525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196525.xml
---
###### Article 911-125
Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre
d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin
2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le
30 juin des années 2017,2018 et 2019, diminué de l'aide attribuée en application
des articles 911-52-2 à 911-52-10 ainsi que des montants des subventions
destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois
de janvier à juin 2021 en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au
fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par
les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de
l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et
du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les
coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement
affectée par l'épidémie de covid-19.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000043119531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/95/LEGIARTI000043119531.xml
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/56/LEGIARTI000044195617.xml
---
###### Article 911-24
@ -12,19 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/95/LEGIARTI000043119531.xml
Afin de relancer la production et la préparation d'œuvres cinématographiques,
des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées
en complément des sommes qu'elles investissent, en application des articles
211-45, 211-69, 211-75 et 411-11, au titre des demandes présentées entre le 1er
octobre 2020 et le 30 avril 2021 lorsque les conditions suivantes sont remplies
:<br />
211-45,211-69,211-75 et 411-11, au titre des demandes présentées entre le 1er
octobre 2020 et le 30 avril 2021 et également entre le 1er mai 2021 et le 31
octobre 2021 en ce qui concerne les sommes investies pour la production, lorsque
les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;<br />
2° En ce qui concerne les sommes investies pour la production, les œuvres
cinématographiques ont fait l'objet d'une demande d'agrément des investissements
entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021.<br />
entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021 ou entre le 1er mai 2021 et le 31
octobre 2021. Dans ce dernier cas, les prises de vues ou la fabrication de
l'animation débutent avant le 30 novembre 2021.<br />
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes
investies, dans la limite de 100 000 € par entreprise en ce qui concerne les
sommes investies pour la préparation.<br />
sommes investies pour la préparation et de 300 000 € par entreprise en ce qui
concerne les sommes investies pour la production au titre des demandes
présentées entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021.<br />
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000043120333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/03/LEGIARTI000043120333.xml
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/56/LEGIARTI000044195669.xml
---
###### Article 911-71
Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par
voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée.
voie électronique, au plus tard le 31 août 2021, un formulaire établi par le
Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043113740
- [Titre Ier : Dispositions relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune](titre_iv)
- [ANNEXE AU LIVRE VIII](annexe_au_livre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044195344
---
#### Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044195356
---
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Objet et conditions d'attribution](section_1)
- [Section 2 : Procédure et modalités d'attribution](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044195363
---
###### Section 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 841-1](article_841-1.md)
- [Article 841-2](article_841-2.md)
- [Article 841-3](article_841-3.md)
- [Article 841-4](article_841-4.md)
- [Article 841-5](article_841-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/53/LEGIARTI000044195370.xml
---
###### Article 841-1
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser la mise en
place, entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, d'actions de
programmation, d'animation, d'éducation et de communication visant à encourager
la fréquentation des salles par le public âgé de 15 à 25 ans, dénommé public
jeune, et à accompagner la découverte par ce public de la diversité de l'offre
cinématographique, notamment des œuvres cinématographiques d'art et d'essai au
sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/53/LEGIARTI000044195380.xml
---
###### Article 841-2
Les aides sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques éligibles au bénéfice des aides financières à la création et
à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques qui
répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Etre inscrits sur la plate-forme numérique “ pass Culture Pro ” dans les
conditions prévues par le chapitre II de l'arrêté du 20 mai 2021 portant
application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au “ pass Culture ” et
y déposer des offres correspondant aux actions menées à destination du public
jeune ;<br />
2° Organiser, au cours de la période mentionnée à l'article 841-1, au moins
trois types d'actions différents et au moins trois actions par mois à
destination du public jeune. Toutefois, les exploitants qui justifient que leur
activité ne leur permet pas d'atteindre cette fréquence mensuelle, au regard du
nombre très réduit de séances organisées et d'entrées réalisées, doivent
organiser au moins une action par mois ;<br />
3° Développer une stratégie de communication portant sur les différentes actions
menées à destination du public jeune sur internet et sur les réseaux sociaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/54/LEGIARTI000044195401.xml
---
###### Article 841-3
Les exploitants qui souhaitent, à l'issue de la période mentionnée à l'article
841-1, bénéficier d'une aide doivent préalablement transmettre par voie
électronique, entre le 1er septembre et le 31 octobre 2021, un formulaire établi
par le Centre national du cinéma et de l'image animée comportant une description
du programme d'actions envisagé et de la stratégie de communication
correspondante.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/54/LEGIARTI000044195405.xml
---
###### Article 841-4
Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération :<br />
1° De l'ambition et de l'intérêt culturels des actions menées et de leur
cohérence, notamment au regard de la taille de l'établissement et de la taille
de l'agglomération dans laquelle il est situé ;<br />
2° De la diversité et de l'efficacité des actions menées ;<br />
3° Des modalités de médiation avec le public jeune mises en place et du niveau
de leur qualité professionnelle ;<br />
4° Des partenariats mis en place ;<br />
5° De l'ambition de la stratégie de communication développée ;<br />
6° De l'implication du public jeune dans le programme d'actions ;<br />
7° De l'articulation et de la cohérence, le cas échéant, entre les actions
menées et les activités relevant du temps scolaire ;<br />
8° Des moyens humains consacrés au programme d'actions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/54/LEGIARTI000044195409.xml
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###### Article 841-5
L'attribution des aides est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n°
SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du
patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
Traité.

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Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044195422
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###### Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 841-6](article_841-6.md)
- [Article 841-7](article_841-7.md)
- [Article 841-8](article_841-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/54/LEGIARTI000044195429.xml
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###### Article 841-6
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par
le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné, le cas échéant,
de tout document décrivant les actions menées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/54/LEGIARTI000044195433.xml
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###### Article 841-7
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis d'une commission
composée de sept membres :<br />
1° Cinq personnalités qualifiées nommées par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée et parmi lesquelles il choisit le président ;<br />
2° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai ;<br />
3° Le vice-président de la commission du cinéma d'art et d'essai.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044195437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/54/LEGIARTI000044195437.xml
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###### Article 841-8
L'aide, attribuée sous forme de subvention, fait l'objet d'un seul versement.