Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908489.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/24/LEGIARTI000034592406.xml
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###### Article L311-2
@ -31,8 +31,8 @@ délivrance du visa d'exploitation cinématographique.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin, notamment,
d'aménager les procédures d'attribution des aides, de définir les critères de
spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnées
au troisième alinéa et de déterminer les conditions dans lesquelles les
spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au
troisième alinéa et de déterminer les conditions dans lesquelles les
établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés dans lesquels
seraient représentés des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels
à caractère pornographique perdent à ce titre le bénéfice des aides.