Décret n°69-675 du 19 juin 1969 RELATIF A LA CONSERVATION DES FILMS PAR LE CENTRE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335395
Ancien identifiant: 1DX969675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335395.xml
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908855.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/22/LEGIARTI000034592272.xml
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###### Article L111-2
@ -51,10 +51,18 @@ autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de
favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et
industries de l'image animée en France et à l'étranger ;<br />
e) La création et la production cinématographique, audiovisuelle et multimédia
e) La création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia
dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de
programmes de coopération et d'échanges ;<br />
f) La formation professionnelle, initiale et continue ;<br />
g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion
du patrimoine cinématographique ;<br />
h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels
;<br />
3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents
cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de