LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393095
###### Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
- [Article 721-3](article_721-3.md)
- [Article 721-4](article_721-4.md)
- [Article 721-5](article_721-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033643148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/31/LEGIARTI000033643148.xml
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###### Article 721-4
Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres
cinématographiques, les entreprises répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y
exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et
durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous
forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé
qu'au moment du versement de l'aide ;<br />
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des
administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction
cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel
la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur
audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats
autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées
sous forme de société commerciale ;<br />
4° Etre à jour du paiement de la cotisation professionnelle prévue à l'article
L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/31/LEGIARTI000033643158.xml
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###### Article 721-5
Les entreprises de vente à l'étranger disposent des droits d'exploitation pour
la commercialisation à l'étranger d'au moins trois œuvres cinématographiques de
longue durée pour lesquelles l'agrément de production a été délivré, pour tous
les modes de diffusion, sur le territoire d'au moins quinze Etats et pour une
durée minimale de vingt-quatre mois. Ces droits doivent être mis en œuvre de
manière effective.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393099
###### Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
- [Article 721-4](article_721-4.md)
- [Article 721-5](article_721-5.md)
- [Article 721-6](article_721-6.md)
- [Article 721-7](article_721-7.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393100.xml
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###### Article 721-4
Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres
cinématographiques :<br />
1° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles un agrément de production a été
délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande et,
lorsqu'elles ne sont pas intégralement ou principalement réalisées en version
originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France,
les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 8 000
000 € ;<br />
2° Les œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide aux cinémas du monde
et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ;<br />
3° Les œuvres cinématographiques de patrimoine, lorsque les conditions suivantes
sont remplies :<br />
a) Les œuvres ont bénéficié d'une aide à la restauration et à la numérisation ou
sont présentées au sein d'un catalogue d'œuvres ayant bénéficié de cette aide,
ou ont obtenu la principale récompense aux festivals de Venise, de Berlin ou de
Cannes, ou le César ou l'Oscar du meilleur film ;<br />
b) L'aide est demandée par une entreprise ayant réalisé au cours des trois
dernières années un chiffre d'affaires à raison de la promotion à l'étranger
d'au moins 600 000 € ;<br />
c) L'entreprise ne présente pas plus de cinq œuvres cinématographiques de
patrimoine dans son catalogue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393101.xml
---
###### Article 721-5
Les œuvres cinématographiques produites dans le cadre d'une coproduction
minoritaire française et réalisées dans une langue étrangère ne sont pas
éligibles aux aides à la promotion à l'étranger, à l'exception de celles
mentionnées au 2° de l'article 721-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660909.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816225.xml
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###### Article L115-16
Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont
contrôlées par les services du Centre national du cinéma et de l'image
animée.<br />
A cette fin, les agents habilités à cet effet par le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée peuvent demander aux redevables tous
renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à leur
déclaration.<br />
Ils peuvent également examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un
avis de passage est adressé aux redevables afin qu'ils puissent se faire
assister d'un conseil.<br />
En cas d'opposition par le redevable ou par des tiers à la mise en œuvre de
l'examen sur place des documents, il est dressé procès-verbal sur le champ dont
copie est adressée au redevable.<br />
contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée,
habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à