Délibération n° 2016/CA/17 du 24 novembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000033617455
NOR: MCCK1635149X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/74/JORFTEXT000033617455.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031345043
- [Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération](sous-paragraphe_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/50/LEGIARTI000031345054.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033620183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/01/LEGIARTI000033620183.xml
---
###### Article 211-27
@ -25,4 +25,7 @@ On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisé
par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas
de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes
correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions
prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.
prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.<br />
Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux
précités sont abattus de 7 %.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGISCTA000033620389
---
###### Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger
- [Article 211-32-1](article_211-32-1.md)
- [Article 211-32-2](article_211-32-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033620397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/03/LEGIARTI000033620397.xml
---
###### Article 211-32-1
Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, des sommes
sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles
cinématographiques, dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre
VII, des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6.<br />
Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes inscrites
à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à
l'étranger conformément à l'article 721-13.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033620407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/04/LEGIARTI000033620407.xml
---
###### Article 211-32-2
Le taux de calcul est fixé à 66 % du montant des sommes inscrites à titre
définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger.

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@ -1,24 +1,362 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226262.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033644485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/44/LEGIARTI000033644485.xml
---
###### Article Annexe 7-1
Allocations directes au doublage (article 721-9)<br />
Régime cadre exempté de notification N° SA. 46706 (article 711-3)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
Régime cadre exempté de notification N° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du
codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles<br />
1° Une note détaillant les raisons de la réalisation du doublage ainsi que les
ventes déjà effectuées ou en cours grâce à ce doublage, en précisant, pour
chaque vente, le distributeur et le pays concerné ;<br />
Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du
présent régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur du
codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles fondé sur le règlement général d'exemption
par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (RGEC) et notamment son article 54. Ce
régime d'aide a été enregistré par la Commission sous la référence SA. 46706.<br />
2° Les factures détaillées des frais de doublage au nom de l'entreprise qui
sollicite l'aide, en précisant, pour chaque facture, les frais auxquels elles
correspondent ;<br />
Sommaire<br />
3° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique doublée.
Article 1. Objet du régime<br />
Article 2. Durée<br />
Article 3. Seuil de notification<br />
Article 4. Champ d'application<br />
Article 5. Transparence des aides<br />
Article 6. Effet incitatif des aides<br />
Article 7. Projets éligibles<br />
Article 8. Coûts admissibles<br />
Article 9. Territorialisation<br />
Article 10. Intensité des aides<br />
Article 11. Cumul des aides<br />
Article 12. Publication<br />
Article 13. Rapport annuel<br />
Article 14. Conservation des documents<br />
Article 1. Objet du régime<br />
Le présent régime cadre relatif aux aides en faveur du codéveloppement
international et de la coproduction internationale d'œuvres cinématographiques
ou audiovisuelles encadre, conformément à la réglementation européenne les
dispositifs d'aides institués par un accord intergouvernemental dont la gestion
et le financement sont confiés au Centre national du cinéma et de l'image animée
(CNC) ou par un accord administratif de partenariat conclu entre le CNC et
d'autres autorités publiques de l'Union européenne et d'Etats tiers. Ces
dispositifs sont listés au livre VII, titre 1, chapitre 1 du règlement général
des aides financières du CNC.<br />
Le présent régime cadre reprend et précise les conditions du RGEC applicables
aux régimes d'aides en faveur du codéveloppement et de la coproduction
internationale.<br />
Les dispositifs d'aides institués sur la base du présent régime cadre doivent en
respecter toutes les conditions et en mentionner la référence, notamment :<br />
Pour un accord intergouvernemental ou administratif instituant un dispositif
d'aide (ou autre document équivalent) :<br />
Dispositif d'aides pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706,
relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la
coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles,
adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité.<br />
Pour tout acte juridique attributif d'une aide :<br />
Aide attribuée sur la base du [préciser l'intitulé du dispositif d'aides
concerné] pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux
aides en faveur codéveloppement international et de la coproduction
internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la
base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité.<br />
Article 2. Durée<br />
Le présent régime cadre entre en vigueur le lendemain de la publication au
Journal officiel de la République Française de la délibération du Conseil
d'administration du CNC du 24 novembre 2016 et est applicable jusqu'au 31
décembre 2020, date de fin de validité du RGEC, ou, le cas échéant, jusqu'à une
date ultérieure si la Commission européenne a pris une décision autorisant sa
prolongation.<br />
Article 3. Seuil de notification<br />
Le présent régime cadre couvre les dispositifs d'aides en faveur du
codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles dans la mesure où la contribution
financière du CNC au titre de chaque dispositif est inférieure à 50 millions
d'euros par an.<br />
Dans les cas où cette contribution financière excéderait 50 millions d'euros par
an, une notification du dispositif d'aide concerné sera nécessaire.<br />
Article 4. Champ d'application<br />
4.1 Champ d'application<br />
Le présent régime cadre s'applique aux contributions financières apportées par
le CNC au titre des dispositifs d'aides au codéveloppement international et à la
coproduction d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.<br />
4.2 Exclusions<br />
Le présent régime cadre ne s'applique pas aux aides suivantes :<br />
-aides réservées à des activités de production spécifiques ou à des maillons
individuels de la chaîne de valeur de la production ;<br />
-aides en faveur des infrastructures des studios ;<br />
-aides en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de
récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des
aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;<br />
-aides qui par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par
leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du
droit de l'Union, en particulier :<br />
1) les mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le
bénéficiaire d'avoir son siège dans l'Etat membre concerné ou d'être établi à
titre principal dans ledit Etat membre. Il est toutefois autorisé d'exiger que
le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l'Etat membre qui
octroie l'aide au moment du versement de l'aide ;<br />
2) les aides qui sont réservées exclusivement aux ressortissants nationaux ;<br />
3) les mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le
bénéficiaire d'utiliser des biens produits sur le territoire national ou d'avoir
recours à des prestations de services effectuées depuis le territoire national,
dans des proportions supérieures à celles autorisées par l'article 54 du
RGEC.<br />
-aides accordées aux entreprises en difficulté, telles que définies par
l'article 2 (18) du RGEC,<br />
-aides qui favorisent des activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou
un Etat membre, à savoir celles qui sont directement liées aux quantités
exportées ;<br />
-aides qui financent la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de
distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.<br />
Article 5. Transparence des aides<br />
Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en
application du présent régime cadre doivent être “ transparentes ”, c'est-à-dire
qu'il doit être possible de calculer précisément et préalablement leur
équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse
de risque.<br />
Les aides attribuées sous forme de subventions sont considérées comme
transparentes. Les aides attribuées sous forme d'avances récupérables sont
considérées comme transparentes sous réserve que le montant total ne dépasse pas
les seuils et les intensités d'aide applicables au titre du présent régime.<br />
Article 6. Effet incitatif des aides<br />
Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en
application du présent régime doivent avoir un effet incitatif.<br />
Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une
demande d'aide écrite à l'organisme qui octroie l'aide avant le début des
travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient
au moins les informations suivantes :<br />
a) Le nom et la taille de l'entreprise ;<br />
b) Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;<br />
c) La localisation du projet ;<br />
d) Une liste des coûts admissibles ;<br />
e) Le type d'aide sollicitée (subvention, bonification d'intérêt, avance
récupérable, prêt, garantie) ;<br />
f) Le montant estimé de l'aide sollicitée.<br />
Si l'effet incitatif n'est pas démontré les aides ne sont pas attribuées.<br />
Article 7. Projets éligibles<br />
Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en
application du présent régime cadre doivent être destinées à soutenir le
codéveloppement international ou la coproduction internationale d'œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles constitutives d'un produit culturel. Cet
aspect culturel sera établi suivant les procédures instaurées à cette fin.<br />
Article 8. Coûts admissibles<br />
Les coûts admissibles sont les suivants :<br />
Pour les aides au développement : coûts de préparation, couvrant les coûts de
l'écriture de scénarios et des autres dépenses de développement ;<br />
Pour les aides à la production : coûts de production, couvrant les coûts globaux
de la production, y compris les coûts destinés à améliorer l'accessibilité pour
les personnes handicapées ;<br />
Article 9. Territorialisation<br />
Les dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent
prévoir que les aides attribuées sont subordonnées à des obligations de
territorialisation des dépenses.<br />
Les obligations de territorialisation sont des obligations imposées aux
bénéficiaires des aides de dépenser un montant minimal et/ ou d'exercer une
activité de production minimale sur un territoire donné. Ces obligations peuvent
:<br />
-exiger que jusqu'à 160 % de l'aide attribuée pour une œuvre déterminée soient
dépensés sur le territoire de l'Etat membre qui attribue l'aide ; ou<br />
-calculer l'aide attribuée pour une œuvre déterminée en pourcentage des dépenses
liées aux activités de développement et de production dans l'Etat membre qui
attribue l'aide.<br />
Dans les deux cas, les dépenses maximales soumises aux obligations de
territorialisation n'excèdent en aucun cas 80 % du budget global de la
production.<br />
Les dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent
également subordonner l'éligibilité d'un projet à une aide à un niveau minimal
d'activité de développement et de production sur le territoire concerné à
condition que ce niveau n'excède pas 50 % du budget global.<br />
Article 10. Intensité des aides<br />
L'intensité de l'aide correspond au montant brut de l'aide exprimé en
pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements.<br />
L'intensité de l'aide au développement n'excède pas 100 % des coûts admissibles.
Si le scénario ou le projet débouche sur une œuvre cinématographique ou
audiovisuelle les coûts de développement sont intégrés au budget global et pris
en compte dans le calcul de l'intensité de l'aide.<br />
L'intensité de l'aide à la production n'excède pas 50 % des coûts
admissibles.<br />
Elle peut être portée :<br />
-à 60 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles transfrontières financées par plus d'un Etat membre et faisant
intervenir des producteurs de plus d'un Etat membre ;<br />
-à 100 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles difficiles (1) et les coproductions faisant intervenir des pays
de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (2).<br />
Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives claires, spécifiques
et contemporaines des faits.<br />
Article 11. Cumul des aides<br />
Afin de s'assurer que les intensités d'aide maximales sont respectées, il
convient de tenir compte du montant total d'aides publiques accordées en faveur
du projet considéré, que ces aides proviennent de sources locales, régionales,
nationales ou européennes.<br />
Les aides en faveur du codéveloppement et de la coproduction des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles attribuées sur le fondement d'un dispositif
d'aides institué sur la base du présent régime cadre peuvent être cumulées avec
:<br />
-toute autre aide d'Etat, tant que ces aides portent sur des coûts admissibles
identifiables différents ;<br />
-toute autre aide d'Etat, se chevauchant en partie ou totalement, si ce cumul
conduit à une intensité ou à un montant d'aide inférieur ou égal au plafond
maximal applicable à ces aides au titre du règlement général d'exemption par
catégorie ;<br />
-les aides en faveur des travailleurs handicapés prévues au titre du RGEC
portant sur les mêmes coûts admissibles et dépasser ainsi le seuil applicable le
plus élevé prévu par ce règlement, à condition que ce cumul ne conduise pas à
une intensité d'aide supérieur à 100 % des coûts correspondants sur toute
période pendant laquelle les travailleurs concernés sont employés.<br />
Les aides attribuées sur le fondement d'un dispositif d'aides pris en
application du présent régime cadre peuvent être cumulées avec des aides de
minimis prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, concernant les mêmes
coûts admissibles sauf si ce cumul conduit à une intensité d'aide excédant
celles fixées à l'article 10 du présent régime.<br />
Les financements de l'Union gérés au niveau central par les institutions, les
agences, les entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et contrôlés
ni directement, ni indirectement par l'Etat membre ne sont pas pris en compte
pour déterminer si les intensités d'aides ou les montants d'aides maximaux sont
respectés.<br />
Article 12. Publication<br />
Seront publiés sur un site internet national :<br />
-les informations contenues dans la fiche SANI transmise à la Commission en
application du RGEC ;<br />
-le texte intégral des dispositifs d'aides pris en application du présent régime
cadre ;<br />
-les informations relatives aux aides individuelles de 500 000 € ou plus. Ces
informations portent sur :<br />
Nom du bénéficiaire<br />
Identifiant du bénéficiaire : numéro SIREN-9 chiffres<br />
Type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide : PME ou grande entreprise<br />
Région du bénéficiaire<br />
Montant de l'aide<br />
Instrument d'aide<br />
Date d'octroi<br />
Objectif de l'aide<br />
Autorité d'octroi<br />
Numéro de la mesure d'aide.<br />
Article 13. Rapport annuel<br />
Le présent régime cadre fera l'objet d'un rapport annuel, sous forme
électronique, transmis à la Commission européenne par les autorités françaises
conformément au règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004
concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars
1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. Ce rapport
contiendra les informations de ce régime, pour chaque année complète ou chaque
partie de l'année durant laquelle le règlement s'applique.<br />
Article 14. Conservation des documents<br />
Les dossiers détaillés contenant les informations et les pièces justificatives
nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent
régime cadre sont remplies doivent être conservés pendant dix ans à compter de
la date d'octroi de l'aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre du
régime considéré.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226263.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033644496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/44/LEGIARTI000033644496.xml
---
###### Article Annexe 7-2
Allocations directes au sous-titrage (article 721-12)<br />
Liste des pays et territoires pour le calcul des sommes inscrites sur le compte
(article 721-13)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
-Afrique du Sud<br />
1° Les factures détaillées des frais de sous-titrage au nom de l'entreprise qui
sollicite l'aide en précisant, pour chaque facture, les frais auxquels elles
correspondent ;<br />
-Allemagne<br />
2° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique sous-titrée.
-Argentine<br />
-Australie<br />
-Autriche<br />
-Bolivie<br />
-Brésil<br />
-Bulgarie<br />
-Canada (hors Québec)<br />
-Chili<br />
-Chine<br />
-Colombie<br />
-Corée du Sud<br />
-Croatie<br />
-Danemark<br />
-Emirats arabes unis<br />
-Espagne<br />
-Estonie<br />
-Etats-Unis<br />
-Finlande<br />
-Grèce<br />
-Hong-Kong<br />
-Hongrie<br />
-Islande<br />
-Italie<br />
-Japon<br />
-Lettonie<br />
-Liban<br />
-Lituanie<br />
-Maroc<br />
-Mexique<br />
-Norvège<br />
-Nouvelle-Zélande<br />
-Paraguay<br />
-Pays-Bas<br />
-Pologne<br />
-Portugal<br />
-Québec<br />
-République tchèque<br />
-Roumanie<br />
-Royaume-Uni<br />
-Russie<br />
-Serbie<br />
-Singapour<br />
-Slovaquie<br />
-Slovénie<br />
-Suède<br />
-Suisse alémanique<br />
-Suisse italienne<br />
-Taïwan<br />
-Turquie<br />
-Ukraine<br />
-Uruguay<br />
-Venezuela<br />
-Vietnam

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@ -1,37 +1,67 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226264.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033644503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/45/LEGIARTI000033644503.xml
---
###### Article Annexe 7-3
Aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée
(article 721-17)<br />
Autorisation d'investissement (article 721-21)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre
1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées :<br />
a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre
cinématographique ;<br />
2° Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération exceptionnelle
mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ;<br />
b) Lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, une copie
du contrat d'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger si celui-ci
n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant
le montant des sommes dues en contrepartie de l'acquisition ;<br />
3° La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de
c) Le cas échéant, lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article
721-19, tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie
de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger ;<br />
d) La liste des territoires pour lesquels les droits ont été acquis ainsi que
les montants correspondants ;<br />
e) Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération spéciale mise en
place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ;<br />
f) La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de
promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ;<br />
4° La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été
g) La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été
présentée ;<br />
5° Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des
h) Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des
œuvres du patrimoine ;<br />
6° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ;<br />
i) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ;<br />
7° La liste des territoires où les droits de l'œuvre ont été cédés ainsi que les
montants correspondants ;<br />
j) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un
expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de
valorisation retenue.<br />
8° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.
k) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;<br />
2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue :<br />
a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de
l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques
françaises ;<br />
b) Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ;<br />
c) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ;<br />
d) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;<br />
e) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un
expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de
valorisation retenue.

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@ -1,25 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226265.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033644510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/45/LEGIARTI000033644510.xml
---
###### Article Annexe 7-4
Aide à la promotion à l'étranger des activités et du catalogue d'une entreprise
(article 721-25)<br />
Allocations directes pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles
déterminées ou du catalogue des entreprises (article 722-15)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de
l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques
françaises ;<br />
1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées :<br />
2° Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ;<br />
a) La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été
délivrée ;<br />
3° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ;<br />
b) Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un
distributeur ;<br />
4° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.
c) L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les
éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le
ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du
public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;<br />
d) Le cas échéant, le contrat de vente, pour des dépenses de doublage, de
sous-titrage, de voix off et de reformatage ;<br />
e) Le cas échéant, l'offre d'achat ferme prévue à l'article 722-13 ;<br />
f) Le contrat de vente pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article
722-6.<br />
g) Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire
technique ;<br />
h) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;<br />
i) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un
expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de
valorisation retenue.<br />
2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue :<br />
a) Les factures détaillées émanant du prestataire technique ;<br />
b) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;<br />
c) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un
expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de
valorisation retenue.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226266.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033644517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/45/LEGIARTI000033644517.xml
---
###### Article Annexe 7-5
Aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre audiovisuelle déterminée (article
722-11)<br />
Aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles
déterminées (article 722-21)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
@ -30,4 +30,8 @@ public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;<br />
5° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire
technique ;<br />
6° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.
6° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;<br />
7° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un
expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de
valorisation retenue.

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226267.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033644524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/45/LEGIARTI000033644524.xml
---
###### Article Annexe 7-6
Aides à la promotion à l'étranger d'un catalogue (article 722-12)<br />
Aides financières à la promotion à l'étranger d'un catalogue (article 722-22)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire
technique ;<br />
1° Les factures détaillées émanant du prestataire technique ;<br />
2° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.
2° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;<br />
3° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un
expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de
valorisation retenue.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393092
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 721-1](article_721-1.md)
- [Article 721-1-1](article_721-1-1.md)
- [Article 721-2](article_721-2.md)
- [Article 721-2-1](article_721-2-1.md)
- [Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides](sous-section_3)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/30/LEGIARTI000031393094.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033620914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/09/LEGIARTI000033620914.xml
---
###### Article 721-1
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme
sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de
l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres
cinématographiques.
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique au sens de
l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la
promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033621283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/12/LEGIARTI000033621283.xml
---
###### Article 721-2-1
Les dispositions du présent chapitre font l'objet d'une expérimentation d'une
durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017. Cette expérimentation fait
l'objet d'une évaluation en vue, le cas échéant, de la pérennisation du
dispositif.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032096365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/63/LEGIARTI000032096365.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033621146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/11/LEGIARTI000033621146.xml
---
###### Article 721-1-1
###### Article 721-2
L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres
cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393095
###### Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
- [Article 721-2](article_721-2.md)
- [Article 721-3](article_721-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/30/LEGIARTI000031393096.xml
---
###### Article 721-2
Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres
cinématographiques sont des entreprises d'exportation qui, à ce titre, sont
cessionnaires des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres
cinématographiques, ainsi que des entreprises de production.

View file

@ -1,43 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/30/LEGIARTI000031393097.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033621380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/13/LEGIARTI000033621380.xml
---
###### Article 721-3
Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres
cinématographiques, les entreprises répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y
exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et
durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous
forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé
qu'au moment du versement de l'aide ;<br />
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des
administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction
cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel
la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur
audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats
autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées
sous forme de société commerciale.
Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres
cinématographiques sont des entreprises de vente à l'étranger qui, en qualité de
cessionnaires ou de mandataires, disposent de droits d'exploitation pour la
commercialisation à l'étranger d'œuvres cinématographiques.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393099
- [Article 721-4](article_721-4.md)
- [Article 721-5](article_721-5.md)
- [Article 721-6](article_721-6.md)
- [Article 721-7](article_721-7.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000033643171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/31/LEGIARTI000033643171.xml
---
###### Article 721-6
Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres
cinématographiques :<br />
1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des
investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de
la délivrance de l'agrément de production ;<br />
2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de
production a été délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la
demande ;<br />
3° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide aux cinémas du monde a
été attribuée et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ;<br />
4° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de
production a été délivré depuis plus de quatre ans au moment du dépôt de la
demande ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la
production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de
l'agrément de production ;<br />
5° Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides à la
restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/31/LEGIARTI000033643187.xml
---
###### Article 721-7
La gestion des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres cinématographiques
mentionnées à l'article 721-6 est assurée au niveau de l'installation stable et
durable mentionnée au 1° de l'article 721-4.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033643193
---
###### Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides
- [Article 721-8](article_721-8.md)
- [Article 721-9](article_721-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/32/LEGIARTI000033643204.xml
---
###### Article 721-8
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger
des œuvres cinématographiques ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par
l'entreprise de vente à l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/32/LEGIARTI000033643206.xml
---
###### Article 721-9
Des dérogations au seuil de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être
accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à
l'étranger, pour les œuvres cinématographiques "difficiles" ou "à petit
budget".<br />
Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une
œuvre à petit budget est celle dont le budget total de production est inférieur
ou égal à 1 250 000 €.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393111
###### Section 2 : Aides financières automatiques
- [Article 721-6](article_721-6.md)
- [Sous-section unique : Allocations d'investissement](sous-section_unique)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393112.xml
---
###### Article 721-6
Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres
cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens
du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033643217
###### Sous-section unique : Allocations d'investissement
- [Article 721-10](article_721-10.md)
- [Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte](paragraphe_6)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/32/LEGIARTI000033643219.xml
---
###### Article 721-10
Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres
cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement
au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033643232
###### Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger
- [Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)
- [Article 721-11](article_721-11.md)
- [Article 721-12](article_721-12.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/32/LEGIARTI000033643235.xml
---
###### Article 721-11
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la promotion à
l'étranger des œuvres cinématographiques sous forme d'allocations
d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma
et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de vente à l'étranger, un
compte dénommé "compte automatique". Sont inscrites sur ce compte les sommes
représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette
entreprise.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/32/LEGIARTI000033643246.xml
---
###### Article 721-12
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les
sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à
l'étranger peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre
entreprise de vente à l'étranger soit en totalité en cas de reprise complète de
l'activité de vente à l'étranger, soit en partie en cas de reprise complète
d'une branche autonome de l'activité de vente à l'étranger.<br />
En cas de cessation définitive de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres
cinématographiques d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte
automatique.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031393116
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 721-7](article_721-7.md)
- [Article 721-8](article_721-8.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393117.xml
---
###### Article 721-7
Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du doublage d'une
œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre,
en allemand, en italien ou en japonais.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393118.xml
---
###### Article 721-8
Les allocations directes au doublage sont attribuées dans la limite de deux par
an et par entreprise. Une allocation directe supplémentaire peut être attribuée
pour le doublage d'une œuvre cinématographique appartenant au genre animation.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031393119
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 721-9](article_721-9.md)
- [Article 721-10](article_721-10.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393121.xml
---
###### Article 721-10
Le montant des allocations directes est fixé à 50 % des dépenses correspondant
aux factures acquittées par l'entreprise dans la limite de 20 000 €.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393120.xml
---
###### Article 721-9
Pour le versement des allocations directes, l'entreprise remet un dossier
comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033643258
###### Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
- [Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)
- [Article 721-13](article_721-13.md)
- [Article 721-14](article_721-14.md)
- [Article 721-15](article_721-15.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033643270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/32/LEGIARTI000033643270.xml
---
###### Article 721-13
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent
prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la
représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres
cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 dans les pays et territoires
figurant en annexe 2 du présent livre. En cas de coproduction, les pays et
territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte.<br />
Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant
l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.<br />
Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de
chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000033643282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/32/LEGIARTI000033643282.xml
---
###### Article 721-14
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à
l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
721-6 :<br />
0,90 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre
cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;<br />
0,55 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre
cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées
;<br />
0,35 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre
cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées
;<br />
0,15 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre
cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000
entrées.<br />
Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000
entrées.<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 4° et 5° de l'article
721-6 : 0,30 € par entrée.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000033643289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/32/LEGIARTI000033643289.xml
---
###### Article 721-15
Les sommes calculées en application de l'article 721-14 sont majorées de 20 %
:<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques réalisées intégralement ou principalement
en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage
en France ;<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques qui sont les premières ou deuxièmes œuvres
cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031393123
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 721-11](article_721-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393124.xml
---
###### Article 721-11
Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du sous-titrage
d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol
neutre, en allemand, en italien ou en japonais.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031393125
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 721-12](article_721-12.md)
- [Article 721-13](article_721-13.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393126.xml
---
###### Article 721-12
Pour le versement des allocations directes, l'entreprise remet un dossier
comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393127.xml
---
###### Article 721-13
Le montant des allocations directes est fixé à 50 % des dépenses correspondant
aux factures acquittées par l'entreprise dans la limite de 3 000 €.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033643294
---
###### Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte
- [Article 721-16](article_721-16.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033643302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/33/LEGIARTI000033643302.xml
---
###### Article 721-16
Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à
l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et
à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033643309
---
###### Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte
- [Article 721-17](article_721-17.md)
- [Article 721-18](article_721-18.md)
- [Article 721-19](article_721-19.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000033643323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/33/LEGIARTI000033643323.xml
---
###### Article 721-17
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à
l'étranger peuvent être investies soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres
cinématographiques déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue
des entreprises au titre des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article
721-6.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000033643330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/33/LEGIARTI000033643330.xml
---
###### Article 721-18
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à
l'étranger peuvent être investies pour la prise en charge des dépenses
suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article
721-6 :<br />
1° Traduction de scénarios ;<br />
2° Réalisation du doublage et/ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique
;<br />
3° Fabrication de supports de démonstration ;<br />
4° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous
forme électronique ;<br />
5° Conception, création et fonctionnement d'un site internet dédié à la vente
internationale ;<br />
6° "Webmarketing" ;<br />
7° Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé
et fabrication d'objets promotionnels ;<br />
8° Recours à un attaché de presse et à un interprète ;<br />
9° Fabrication, duplication et transport de supports de diffusion et projection
;<br />
10° Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ;<br />
11° Opérations spéciales de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à
l'organisation de réceptions ou de soirées ;<br />
12° Mise en ligne des œuvres ;<br />
13° Protection contre les risques de contrefaçon ;<br />
14° Formatage lié à l'adaptation d'une œuvre cinématographique pour une
représentation sur écran géant au sens du 8° de l'article 621-4.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033643358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/33/LEGIARTI000033643358.xml
---
###### Article 721-19
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à
l'étranger peuvent également être investies pour acquérir les droits
d'exploitation à l'étranger d'œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°
et 3° de l'article 721-6.<br />
Seuls sont pris en compte les contrats d'acquisition de droits d'exploitation à
l'étranger conclus à compter du 1er octobre 2016.<br />
Les sommes peuvent être investies au plus tard un an après la première
représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques
en France.<br />
Ces sommes ne peuvent être investies :<br />
1° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des
entreprises de production qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes
inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44 ;<br />
2° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites dans le cadre
d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord
intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française
est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite
"coproduction financière", à l'exception des œuvres cinématographiques ayant
bénéficié d'une aide aux cinémas du monde.<br />
Les sommes investies sont reversées dans le cas où l'œuvre cinématographique
n'est pas réalisée ou, pour les œuvres mentionnées au 1° de l'article 721-6,
lorsque l'agrément de production n'est pas délivré.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033643371
---
###### Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte
- [Article 721-20](article_721-20.md)
- [Article 721-21](article_721-21.md)
- [Article 721-22](article_721-22.md)
- [Article 721-23](article_721-23.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/33/LEGIARTI000033643393.xml
---
###### Article 721-20
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les
entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une
autorisation d'investissement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643465.xml
---
###### Article 721-21
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de vente à
l'étranger remet un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033643542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/35/LEGIARTI000033643542.xml
---
###### Article 721-22
La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an
lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger du catalogue de l'entreprise et
deux fois maximum lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger d'une œuvre
cinématographique déterminée.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/35/LEGIARTI000033643570.xml
---
###### Article 721-23
Lorsque l'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par
les entreprises de vente à l'étranger est effectué au titre de l'article 721-19
et que les sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits
d'exploitation à l'étranger n'ont pas encore été versées au moment du dépôt de
la demande, cet investissement fait l'objet de deux versements :<br />
1° Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant des sommes
investies, est effectué au moment de la délivrance de l'autorisation
d'investissement ;<br />
2° Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du
versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits
d'exploitation à l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033643584
---
###### Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte
- [Article 721-24](article_721-24.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/35/LEGIARTI000033643599.xml
---
###### Article 721-24
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les
entreprises de vente à l'étranger doit être effectué dans un délai de trois ans
à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont
été calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de vente à l'étranger
sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393128
###### Section 3 : Aides financières sélectives
- [Sous-section 1 : Aides à la promotion à l'étranger d'œuvres déterminées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides à la promotion des activités et du catalogue des entreprises](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission consultative](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031393130
---
###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 721-14](article_721-14.md)
- [Article 721-15](article_721-15.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393131.xml
---
###### Article 721-14
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises d'exportation
pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032096430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/64/LEGIARTI000032096430.xml
---
###### Article 721-15
Les aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée
concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :<br />
1° La traduction de scénarios ;<br />
2° La fabrication de supports de démonstration ;<br />
3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y
compris sous forme électronique ;<br />
4° Le recours à un attaché de presse et l'achat d'espace publicitaire dans la
presse ;<br />
5° Le transport des supports de diffusion et la projection ;<br />
6° Les frais techniques relatifs à la mise en ligne des œuvres, y compris ceux
liés à la sécurisation des œuvres.<br />
Des aides peuvent également être attribuées pour soutenir des opérations
exceptionnelles de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à
l'organisation de réceptions ou de soirées.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031393133
---
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 721-16](article_721-16.md)
- [Article 721-17](article_721-17.md)
- [Article 721-18](article_721-18.md)
- [Article 721-19](article_721-19.md)
- [Article 721-20](article_721-20.md)
- [Article 721-21](article_721-21.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393134.xml
---
###### Article 721-16
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue
pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la
promotion cinématographique.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393135.xml
---
###### Article 721-17
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393136.xml
---
###### Article 721-18
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides à la promotion cinématographique sur présentation des factures acquittées
par l'entreprise bénéficiaire.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393137.xml
---
###### Article 721-19
L'aide est attribuée sous forme de subvention.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032096446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/64/LEGIARTI000032096446.xml
---
###### Article 721-20
L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032096470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/64/LEGIARTI000032096470.xml
---
###### Article 721-21
L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :<br />
1° Un plafond de 15 œuvres par entreprise ;<br />
2° Un plafond de 25 000 € par œuvre ;<br />
3° Un plafond annuel de 130 000 € par entreprise ;<br />
4° Un plafond annuel de 4 500 € par entreprise pour la part des aides attribuée
au titre du 6° de l'article 721-15.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393140
###### Sous-section 2 : Aides à la promotion des activités et du catalogue des entreprises
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031393141
---
###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 721-22](article_721-22.md)
- [Article 721-23](article_721-23.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393142.xml
---
###### Article 721-22
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises d'exportation
pour la promotion à l'étranger de leurs activités et de leur catalogue, ainsi
que de leur stratégie de prospection.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393143.xml
---
###### Article 721-23
Les aides à la promotion à l'étranger des activités et du catalogue des
entreprises concourent à la prise en charge des dépenses suivantes :<br />
1° La conception, la création et le fonctionnement d'un site internet dédié à la
vente internationale ;<br />
2° La conception, la fabrication et la diffusion d'un catalogue papier ;<br />
3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports concernant des "
line-up " pour des marchés ;<br />
4° La location de bureaux ou de stands ;<br />
5° La protection contre les risques de contrefaçon.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393144
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 721-24](article_721-24.md)
- [Article 721-25](article_721-25.md)
- [Article 721-26](article_721-26.md)
- [Article 721-27](article_721-27.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/31/LEGIARTI000031393145.xml
---
###### Article 721-24
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue
pour la session annuelle de la commission.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393216
##### Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Aides financières automatiques](section_2)
- [Section 3 : Aides financières sélectives](section_3)

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@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033643837
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 722-1](article_722-1.md)
- [Article 722-1-2](article_722-1-2.md)
- [Article 722-2](article_722-2.md)
- [Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditions relatives au montant des aides](sous-section_4)

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393218.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/38/LEGIARTI000033643872.xml
---
###### Article 722-1
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article
D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à
l'étranger des œuvres audiovisuelles.
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme
sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de
l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres
audiovisuelles.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032096491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/64/LEGIARTI000032096491.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/38/LEGIARTI000033643882.xml
---
###### Article 722-1-2
###### Article 722-2
L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres
L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres
audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033643886
###### Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
- [Article 722-2](article_722-2.md)
- [Article 722-3](article_722-3.md)
- [Article 722-4](article_722-4.md)
- [Article 722-5](article_722-5.md)
- [Article 722-6](article_722-6.md)
- [Article 722-7](article_722-7.md)
- [Article 722-8](article_722-8.md)
- [Article 722-9](article_722-9.md)
- [Article 722-10](article_722-10.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393228.xml
---
###### Article 722-10
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides à la
promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles sont réservées à la promotion
de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure
à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée
cumulée supérieure à cinq minutes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393220.xml
---
###### Article 722-2
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production
et aux entreprises de distribution soit pour la promotion d'œuvres
audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion de plusieurs œuvres
audiovisuelles constituant le catalogue de l'entreprise.

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@ -1,42 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393221.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/38/LEGIARTI000033643889.xml
---
###### Article 722-3
Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres
audiovisuelles, les entreprises répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y
exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et
durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous
forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé
qu'au moment du versement de l'aide ;<br />
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des
administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen
avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait
au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats
autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées
sous forme de société commerciale.
Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres
audiovisuelles sont des entreprises de production ou de distribution.

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@ -1,13 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393222.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/39/LEGIARTI000033643941.xml
---
###### Article 722-4
Les éditeurs de services de télévision ne sont pas admis au bénéfice des aides à
la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.
Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres
audiovisuelles, les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Etre
établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant
effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont
le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous
forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé
qu'au moment du versement de l'aide ;<br />
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des
administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen
avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait
au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats
autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées
sous forme de société commerciale.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393223.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033643943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/39/LEGIARTI000033643943.xml
---
###### Article 722-5
Pour l'attribution des aides à la promotion à l'étranger des œuvres
audiovisuelles, les entreprises justifient d'un montant de 200 000 € de ventes
effectuées à l'étranger dans les trois dernières années.
Les entreprises justifient de ventes à l'étranger portant sur des œuvres
répondant aux conditions de l'article 722-6 soit pour un montant minimum de 100
000 € au cours de l'année précédant la demande d'aide, soit pour un montant
minimum de 200 000 € au cours des deux années précédant la demande d'aide.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393225.xml
---
###### Article 722-7
Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent à la
prise en charge des dépenses de promotion suivantes :<br />
1° Le doublage en version étrangère ;<br />
2° Le sous-titrage en version étrangère ;<br />
3° La voix off en version étrangère ;<br />
4° Le reformatage en format international ;<br />
5° Le transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et
de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et
étrangère ;<br />
6° La fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue
française et étrangère ;<br />
7° La conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y
compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de
promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et
étrangère ;<br />
8° L'achat d'espace publicitaire dans la presse professionnelle spécialisée.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393226.xml
---
###### Article 722-8
Les entreprises dont les œuvres audiovisuelles ont fait l'objet d'une
coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne
peuvent pas bénéficier des aides pour la promotion à l'étranger desdites œuvres
dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution
lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles
peuvent bénéficier des aides pour la prise en charge des dépenses de promotion
correspondant aux opérations de promotion mentionnées aux 5°, 6° et 7° de
l'article 722-7.<br />
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de l'Union européenne pour le
doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une œuvre audiovisuelle ne
peuvent bénéficier pour cette même œuvre des aides à la promotion.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393227.xml
---
###### Article 722-9
En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et
collections d'œuvres audiovisuelles, les aides à la promotion à l'étranger sont
attribuées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces
séries et collections.<br />
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de
distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de
services de télévision ou d'un éditeur de services à la demande établi à
l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres
audiovisuelles, les aides à la promotion à l'étranger sont attribuées à hauteur
de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la
collection.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033643953
###### Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
- [Article 722-11](article_722-11.md)
- [Article 722-12](article_722-12.md)
- [Article 722-13](article_722-13.md)
- [Article 722-14](article_722-14.md)
- [Article 722-15](article_722-15.md)
- [Article 722-6](article_722-6.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393230.xml
---
###### Article 722-11
Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'une œuvre audiovisuelle
déterminée, l'entreprise remet un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393233.xml
---
###### Article 722-14
L'aide attribuée ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393234.xml
---
###### Article 722-15
Le montant de l'aide attribuée par entreprise et par année ne peut excéder 150
000 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393224.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033644068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/40/LEGIARTI000033644068.xml
---
###### Article 722-6
@ -15,4 +15,4 @@ du titre Ier du livre III et qui ont fait l'objet d'une acceptation dûment
renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs
de services de télévision ou de services à la demande, depuis moins de deux ans.
Des dérogations à ce délai peuvent être accordées pour les œuvres pouvant
potentiellement justifier de ventes à l'étranger.
justifier de ventes à l'étranger.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033644070
###### Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides
- [Article 722-16](article_722-16.md)
- [Article 722-7](article_722-7.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031393236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/32/LEGIARTI000031393236.xml
---
###### Article 722-16
La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre
membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033644072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/40/LEGIARTI000033644072.xml
---
###### Article 722-7
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger
des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par
l'entreprise.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033644088
---
###### Sous-section 4 : Conditions relatives au montant des aides
- [Article 722-8](article_722-8.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000033644092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/40/LEGIARTI000033644092.xml
---
###### Article 722-8
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger
des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 180 000 € par entreprise et par an.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033644096
---
###### Section 2 : Aides financières automatiques
- [Article 722-9](article_722-9.md)
- [Sous-section unique : Allocations directes](sous-section_unique)

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