Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

Ministère: Ministère de la culture
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042722588
NOR: MICE2031585R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/25/JORFTEXT000042722588.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042726223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/62/LEGIARTI000042726223.xml
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###### Article L311-5
L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image
animée est subordonnée à l'inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs
d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l'appui d'une demande
d'aide de clauses types assurant le respect des droits moraux reconnus aux
auteurs par les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété
intellectuelle et des principes énoncés aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du
même code relatifs à la détermination de leur rémunération. Ces clauses types
sont établies par accord entre les organismes professionnels d'auteurs ou les
organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III dudit code
et les organisations professionnelles représentatives des producteurs. En
l'absence d'accord dans un délai d'un an à compter de la publication de
l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, un décret en Conseil d'Etat fixe
les clauses types.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le Centre national du cinéma et de l'image
animée peut également attribuer une aide financière lorsque le demandeur établit
que l'auteur avec qui est conclu le contrat remis à l'appui de la demande d'aide
est un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français et
que cet auteur est impérativement soumis à une réglementation incompatible avec
l'inclusion des clauses types assurant le respect des dispositions et principes
mentionnés à l'alinéa précédent.