Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
Ministère: Ministère de la culture Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042722588 NOR: MICE2031585R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/25/JORFTEXT000042722588.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908493
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042726223
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/62/LEGIARTI000042726223.xml
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###### Article L311-5
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L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image
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animée est subordonnée à l'inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs
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d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l'appui d'une demande
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d'aide de clauses types assurant le respect des droits moraux reconnus aux
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auteurs par les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété
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intellectuelle et des principes énoncés aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du
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même code relatifs à la détermination de leur rémunération. Ces clauses types
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sont établies par accord entre les organismes professionnels d'auteurs ou les
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organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III dudit code
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et les organisations professionnelles représentatives des producteurs. En
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l'absence d'accord dans un délai d'un an à compter de la publication de
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l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, un décret en Conseil d'Etat fixe
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les clauses types.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, le Centre national du cinéma et de l'image
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animée peut également attribuer une aide financière lorsque le demandeur établit
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que l'auteur avec qui est conclu le contrat remis à l'appui de la demande d'aide
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est un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français et
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que cet auteur est impérativement soumis à une réglementation incompatible avec
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l'inclusion des clauses types assurant le respect des dispositions et principes
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mentionnés à l'alinéa précédent.
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