Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000042434442
NOR: MICK2027912X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/43/44/JORFTEXT000042434442.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031344728
- [Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel](paragraphe_5)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000031344729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344729.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042437881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/78/LEGIARTI000042437881.xml
---
###### Article 122-30
Conformément à l'article L. 111-2 (2° a) du code du cinéma et de l'image animée,
le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les
bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.<br />
Conformément à l'article l'article L. 311-3 du code du cinéma et de l'image
animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect
par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.<br />
En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de
l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042438063
---
###### Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel
- [Article 122-36-1](article_122-36-1.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042438071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/80/LEGIARTI000042438071.xml
---
###### Article 122-36-1
L'attribution et le versement de toute aide financière sont subordonnés au
respect, par la personne bénéficiaire, de ses obligations de prévention du
harcèlement sexuel et de mise en œuvre de mesures propres à y mettre un terme et
à le sanctionner, résultant des dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6
du code du travail.<br />
La méconnaissance de cette condition donne lieu au refus de l'aide.<br />
La personne sollicitant l'attribution d'une aide financière décrit, dans le
dossier de demande, les mesures qu'elle a prises, notamment :<br />
-la mise en place d'un dispositif d'information dans les lieux de travail, y
compris les lieux de tournage, sur les textes de référence définissant et
sanctionnant le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en
matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services
compétents ;<br />
-la désignation d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les
salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements
sexistes, lorsqu'elle est obligatoire ;<br />
-l'élaboration d'une procédure interne de signalement et de traitement de faits
de harcèlement sexuel ;<br />
-la mise à disposition d'une cellule d'alerte et d'écoute ;<br />
-le suivi d'une formation, proposée par l'intermédiaire du Centre national du
cinéma et de l'image animée, destinée au représentant légal ou à une personne
dûment mandatée par lui en charge des questions de prévention du harcèlement
sexuel, ou, pour les entreprises créées depuis moins de six mois à la date de la
demande d'aide, l'inscription à cette formation ;<br />
-un rappel du rôle d'information et de sensibilisation des représentants du
personnel et du médecin du travail ;<br />
-la signature d'une charte avec les organisations syndicales.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-03
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034646642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/66/LEGIARTI000034646642.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042438111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/81/LEGIARTI000042438111.xml
---
###### Article 231-17
@ -16,7 +16,9 @@ cinématographique 26 de l'année n - 1.<br />
Dans les cas mentionnés aux articles 231-32 et 231-33, pour le classement et
l'attribution de l'aide en année n +1, la période de référence court de la
semaine cinématographique 27 de l'année n-1 à la semaine cinématographique 26 de
l'année n.<br />
l'année n. Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article
231-31, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de
l'année n à la semaine cinématographique 26 de l'année n+1.<br />
La semaine cinématographique est celle définie au 5° de l'article D. 212-67 du
code du cinéma et de l'image animée.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034647373
- [Article 231-31](article_231-31.md)
- [Article 231-32](article_231-32.md)
- [Article 231-33](article_231-33.md)
- [Article 231-33-1](article_231-33-1.md)
- [Article 231-34](article_231-34.md)
- [Article 231-35](article_231-35.md)
- [Article 231-36](article_231-36.md)

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@ -1,13 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-03
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034647449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/74/LEGIARTI000034647449.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042438157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/81/LEGIARTI000042438157.xml
---
###### Article 231-31
Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en
année n + 1.
année n + 1.<br />
Lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux
établissements de spectacles cinématographiques prises par les autorités
publiques affectent la situation économique du secteur de l'exploitation d'art
et d'essai, le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués en
application de l'article 231-32, ou attribués en application de l'article
231-33, en année n+1, peuvent être reconduits en année n+2.<br />
Les reconductions en année n+1 et, le cas échéant, en année n+2, s'appliquent
également aux allocations directes prévues aux articles 231-4 et 231-8 ainsi
qu'aux aides sélectives prévues à l'article 412-11.<br />
Ces reconductions s'effectuent sans préjudice d'un ajustement du montant de
l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai, aux
allocations directes prévues aux articles 231-4 et 231-8 et aux aides sélectives
prévues à l'article 412-11, au titre de l'année concernée.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-03
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034647486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/74/LEGIARTI000034647486.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042438853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/88/LEGIARTI000042438853.xml
---
###### Article 231-32
Par dérogation à l'article 231-31, le classement, les labels et l'aide attribués
en année n font l'objet d'une réévaluation en année n+1 dans les cas suivants
:<br />
Par dérogation à l'article 231-31, le classement, les labels et l'aide ainsi
que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-4 et
231-8 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, attribués en année n
font l'objet d'une réévaluation en année n+1 dans les cas suivants :<br />
1° Changement de l'exploitant de l'établissement de spectacles
cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;<br />

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042438912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/89/LEGIARTI000042438912.xml
---
###### Article 231-33-1
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-31 :<br />
1° Le classement, les labels et l'aide, ainsi que, le cas échéant, les
allocations directes prévues aux articles 231-4 et 231-8 et les aides sélectives
prévues à l'article 412-11, reconduits, réévalués ou attribués en année n+1 font
l'objet d'une réévaluation en année n+2 si l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°
de l'article 231-32 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre de
l'année n ;<br />
2° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent
déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n+2 si le cas
mentionné au 1° de l'article 231-33 est intervenu entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'année n ou si les cas mentionnés aux 2° et 3° du même article sont
intervenus en année n+1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-03
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034647509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/75/LEGIARTI000034647509.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042438894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/88/LEGIARTI000042438894.xml
---
###### Article 231-33
@ -17,4 +17,7 @@ cas suivants :<br />
janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;<br />
2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et
d'attribution de l'aide en année n.
d'attribution de l'aide en année n ;<br />
3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles
cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-03
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034647545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/75/LEGIARTI000034647545.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042438940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/89/LEGIARTI000042438940.xml
---
###### Article 231-34
@ -27,6 +27,19 @@ l'attribution du classement, des labels et de l'aide en année n ;<br />
du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du
cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale.<br />
II bis. - En année n+2, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de
l'article 231-31 :<br />
1° La décision de reconduction est prise par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée au vu du dossier de demande présenté au titre de
l'attribution du classement, des labels et de l'aide en année n ou du dossier de
demande présenté en année n+1 dans les cas prévus aux articles 231-32 et 231-33
;<br />
2° Pour les cas prévus à l'article 231-33-1, la décision d'attribution du
classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du
cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale.<br />
III. - A l'initiative et sur demande motivée de l'exploitant de l'établissement
de spectacles cinématographiques, la commission du cinéma d'art et d'essai
réunie en formation nationale peut être saisie par le président du Centre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000037871235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/12/LEGIARTI000037871235.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042438969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/89/LEGIARTI000042438969.xml
---
###### Article 311-48
@ -126,13 +126,13 @@ aides ou apports ;<br />
2° Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre et donne lieu, en
application de contrats conclus avec l'entreprise de production déléguée établie
en France, à une rémunération minimale cumulée du ou des auteurs et du ou des
artistes-interprètes de 3 000 € hors charges sociales, pour une œuvre d'une
durée d'une heure. Pour les séries dont la durée des épisodes est supérieure à
156 minutes, cette rémunération minimale est de 2 400 € pour une durée d'une
heure. Pour une œuvre d'une durée différente, la rémunération minimale est
déterminée prorata temporis. La musique originale est utilisée pour une durée
significative dans l'œuvre.<br />
en France, à une rémunération minimale brute cumulée du ou des auteurs et du ou
des artistes-interprètes de 3 500 €, pour une œuvre d'une durée d'une heure.
Pour les séries dont la durée des épisodes est supérieure à 156 minutes, cette
rémunération minimale est de 2 800 € pour une durée d'une heure. Pour une œuvre
d'une durée différente, la rémunération minimale est déterminée prorata
temporis. La musique originale est utilisée pour une durée significative dans
l'œuvre.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781137
- [Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques durant la période de reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel](chapitre_vi)

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948748.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042442852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/28/LEGIARTI000042442852.xml
---
###### Article 911-10
Lorsque le tournage d'une même œuvre est interrompu à plusieurs reprises en
raison de l'un des évènements mentionnés aux a et b du 1° de l'article 911-7,
l'entreprise de production déléguée peut bénéficier à ce titre de plusieurs
aides du fonds d'indemnisation. Le montant cumulé de ces aides ne peut excéder
les limites mentionnées au dernier alinéa de l'article 911-9.
L'entreprise de production déléguée peut bénéficier de plusieurs aides du fonds
d'indemnisation lorsque le tournage d'une même œuvre donne lieu soit à plusieurs
interruptions ou plusieurs reports, soit à un cumul des cas mentionnés à
l'article 911-7. La durée cumulée totale d'interruption ou de report du tournage
ne peut excéder la durée maximale fixée au dernier alinéa de l'article 911-8. Le
montant total du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du
montant cumulé de ces aides ne peut excéder les limites mentionnées à
l'avant-dernier alinéa de l'article 911-9.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948768.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042442901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/29/LEGIARTI000042442901.xml
---
###### Article 911-11
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production
déléguée remplit, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre
national du cinéma et de l'image animée.
déléguée remplit et transmet, par voie électronique, un formulaire établi par le
Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que l'ensemble des
documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire. Le Centre
national du cinéma et de l'image animée communique à l'expert le formulaire et
les documents précités.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/84/LEGIARTI000041948445.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042441785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/17/LEGIARTI000042441785.xml
---
###### Article 911-3
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/84/LEGIARTI000041948445.xml
Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de
contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production
déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19
survenant jusqu'au 31 décembre 2020, entraînant l'interruption ou l'abandon des
tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à
déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19,
entraînant, jusqu'au 31 décembre 2020, l'interruption, le report ou l'abandon
des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à
compter du 11 mai 2020.<br />
Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la réalisation de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/86/LEGIARTI000041948633.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042442629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/26/LEGIARTI000042442629.xml
---
###### Article 911-6
@ -21,6 +21,4 @@ audiovisuelles de courte durée ;<br />
2° Soit être produites uniquement par une ou plusieurs entreprises de production
établies en France, soit être produites dans le cadre d'une coproduction
internationale dans laquelle la participation française au financement est la
plus importante et pour laquelle les droits d'exploitation de l'œuvre originale
ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production
déléguées établies en France.
plus importante.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948706.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042442675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/26/LEGIARTI000042442675.xml
---
###### Article 911-7
@ -20,7 +20,12 @@ désignées dans le contrat d'assurance, sont atteintes par le virus de covid-19
b) La mise à l'arrêt de tout ou partie de l'équipe de production en raison de
cas de virus de covid-19 dans cette équipe empêche le tournage de l'œuvre dans
des conditions sanitaires, techniques ou artistiques satisfaisantes.<br />
des conditions sanitaires, techniques ou artistiques satisfaisantes ;<br />
c) La réalisation de tests de dépistage du virus de covid-19, en raison de cas
contact parmi les personnes mentionnées au a ou parmi l'équipe de production
mentionnée au b, empêche le tournage de l'œuvre dans des conditions sanitaires,
techniques et artistiques satisfaisantes.<br />
2° Lorsque le tournage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est
abandonné en raison d'un des évènements mentionnés aux a et b du 1°, rendant
@ -30,7 +35,20 @@ Ne sont pas pris en compte dans les dépenses de production précitées les frai
généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais
de publicité, les frais d'acte et de contentieux.<br />
Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption
ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage ou
d'une mesure générale d'interdiction décidée par les autorités publiques
nationales ou locales.
3° Lorsque le commencement du tournage d'une œuvre cinématographique ou
audiovisuelle est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c
du 1°.<br />
Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° font l'objet d'une attestation
délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance,
ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être
directement transmise par le médecin-conseil au Centre national du cinéma et de
l'image animée.<br />
Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque
l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité
des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par les
autorités publiques nationales ou locales.<br />
En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que
si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948720.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042442718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/27/LEGIARTI000042442718.xml
---
###### Article 911-8
Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption ou l'abandon
mentionnés à l'article 911-7, supporté par l'entreprise de production déléguée,
est déterminé par un expert mandaté par la compagnie d'assurance, par référence
aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour l'œuvre
concernée au titre de la garantie relative à l'indisponibilité des personnes.<br />
Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou
l'abandon mentionnés à l'article 911-7, supporté par l'entreprise de production
déléguée, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production dans
le formulaire mentionné à l'article 911-4, par référence, selon les cas, aux
dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour l'œuvre concernée
soit au titre de la garantie relative à l'indisponibilité des personnes, soit au
titre de la garantie relative à l'abandon du tournage.<br />
En cas d'abandon du tournage, on entend par montant du coût supplémentaire le
montant des dépenses engagées jusqu'à l'arrêt prématuré et définitif du tournage
déduction faite des dépenses récupérables et de la valeur des éléments corporels
et incorporels de l'œuvre inachevée.<br />
Les rémunérations versées aux artistes-interprètes et les salaires versés aux
personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte dans la
@ -25,5 +32,13 @@ Les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales et les pénalit
de retard ou d'absence de livraison sont exclus pour la détermination du coût
supplémentaire.<br />
La durée maximale d'interruption de tournage prise en compte pour la
détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines.
Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner
lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au
bénéfice d'une mesure de soutien liée à l'épidémie de covid-19 mise en place par
l'Etat ou à une prise en charge par la compagnie d'assurance sauf lorsque cette
prise en charge intervient au-delà des plafonds mentionnés à l'article 911-9.<br />
La durée maximale d'interruption ou de report du tournage prise en compte pour
la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires,
consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au
titre de chaque semaine.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948734.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042442801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/28/LEGIARTI000042442801.xml
---
###### Article 911-9
@ -28,5 +28,11 @@ inférieure à :<br />
4° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée ou les œuvres
audiovisuelles unitaires de courte durée, 2 000 €.<br />
Le montant de l'aide versée ne peut excéder 20 % du capital assuré de l'œuvre
concernée figurant dans le contrat d'assurance et 1 200 000 €.
Le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du
montant de l'aide versée ne peut excéder 20 % du capital assuré de l'œuvre
concernée figurant dans le contrat d'assurance et 1 200 000 €.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 3° de l'article 911-7, le capital assuré est
celui prévu au titre de l'indisponibilité des personnes et dans le cas mentionné
au 2° du même article, le capital assuré est celui prévu au titre de l'abandon
du tournage.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042442944
---
##### Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel
- [Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographiques](section_1)
- [Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle](section_2)
- [Section 3 : Mesures relatives à l'intensité des aides publiques](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042442952
---
###### Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographiques
- [Sous-section 1 : Mesures de relance en faveur de la production cinématographique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042442973
---
###### Sous-section 1 : Mesures de relance en faveur de la production cinématographique
- [Article 911-22](article_911-22.md)
- [Article 911-23](article_911-23.md)
- [Article 911-24](article_911-24.md)
- [Article 911-25](article_911-25.md)
- [Article 911-26](article_911-26.md)
- [Article 911-27](article_911-27.md)
- [Article 911-28](article_911-28.md)
- [Article 911-29](article_911-29.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042442981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/29/LEGIARTI000042442981.xml
---
###### Article 911-22
Afin d'encourager les entreprises de production à concourir à la relance de
l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des
sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent
prétendre en application de l'article 211-26, entre le 2 septembre 2020 et le 29
décembre 2020, sont ceux fixés à l'article 911-23.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/30/LEGIARTI000042443079.xml
---
###### Article 911-23
Les taux de calcul sont fixés à :<br />
- 134,24 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 128,65 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 615 000 € ;<br />
- 123,06 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 111,87 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 9 225 000 € ;<br />
- 85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou
égal à 30 750 000 € ;<br />
- 8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042443118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/31/LEGIARTI000042443118.xml
---
###### Article 911-24
Afin de relancer la production et la préparation d'œuvres cinématographiques,
des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées
en complément des sommes qu'elles investissent, en application des articles
211-45, 211-69, 211-75 et 411-11, au titre des demandes présentées entre le 1er
octobre 2020 et le 30 avril 2021 lorsque les conditions suivantes sont remplies
:<br />
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;<br />
2° En ce qui concerne les sommes investies pour la production, les œuvres
cinématographiques ont fait l'objet d'une demande d'agrément des investissements
entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.<br />
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes
investies, dans la limite de 100 000 € par entreprise en ce qui concerne les
sommes investies pour la préparation.<br />
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de
la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/31/LEGIARTI000042443132.xml
---
###### Article 911-25
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de
production dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai
mentionné à l'article 211-83 est prolongé d'un an.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/31/LEGIARTI000042443146.xml
---
###### Article 911-26
Pour les décisions d'attribution d'aides à la production avant réalisation dont
la caducité intervient entre le 1er août 2020 et le 31 août 2021, la
prolongation prévue à la seconde phrase du second alinéa de l'article 211-111
est portée à deux ans.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/31/LEGIARTI000042443170.xml
---
###### Article 911-27
Pour les décisions d'attribution d'aides à la production de films de genre dont
la caducité intervient entre le 1er août 2020 et le 31 août 2021, le délai
mentionné à l'article 211-118-9 est prolongé d'un an.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/32/LEGIARTI000042443202.xml
---
###### Article 911-28
Par dérogation aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 212-6,
pour les demandes d'aides présentées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin
2021, le montant de l'allocation directe est égal à 50 % du montant de l'aide
sélective attribuée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/32/LEGIARTI000042443233.xml
---
###### Article 911-29
Par dérogation à l'article 212-51, pour les demandes d'aides présentées entre le
1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, les entreprises de production pouvant
demander une aide au titre de l'aide au programme peuvent présenter
simultanément jusqu'à six projets. Les autres entreprises de production peuvent
présenter simultanément jusqu'à quatre projets.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042443258
---
###### Sous-section 2 : Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique
- [Article 911-30](article_911-30.md)
- [Article 911-31](article_911-31.md)
- [Article 911-32](article_911-32.md)
- [Article 911-33](article_911-33.md)
- [Article 911-34](article_911-34.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042443266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/32/LEGIARTI000042443266.xml
---
###### Article 911-30
Afin d'encourager les entreprises de distribution à concourir à la relance de
l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des
sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent
prétendre en application de l'article 221-9, entre le 2 septembre 2020 et le 29
décembre 2020, sont ceux fixés à l'article 911-31.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/33/LEGIARTI000042443319.xml
---
###### Article 911-31
Les taux de calcul sont fixés à :<br />
- 520,90 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 198,89 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 615 000 € ;<br />
- 170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 59,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 32,67 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 9,47 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 €.<br />
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000042443337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/33/LEGIARTI000042443337.xml
---
###### Article 911-32
Afin d'encourager les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques à
concourir à la relance de la production cinématographique, des allocations
directes leur sont attribuées en complément des sommes qu'elles investissent, en
application de l'article 221-13, au titre des demandes présentées entre le 1er
janvier 2021 et le 30 avril 2021 lorsque les conditions suivantes sont remplies
:<br />
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;<br />
2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000
€ ;<br />
3° Les œuvres cinématographiques ont fait l'objet d'une demande d'agrément des
investissements entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.<br />
Le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes
investies.<br />
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de
la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/33/LEGIARTI000042443368.xml
---
###### Article 911-33
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de
distribution dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai
mentionné à l'article 221-20 est prolongé d'un an.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/33/LEGIARTI000042443385.xml
---
###### Article 911-34
Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 221-24 et
221-42 pour la distribution d'œuvres inédites autres que celles mentionnées aux
articles 221-13 et 221-14 et d'œuvres de répertoire, dont la sortie en salles de
spectacles cinématographiques a lieu entre le 2 septembre 2020 et le 3 mars
2021, peut faire l'objet d'une majoration.<br />
Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des
aides à la distribution cinématographique, compte tenu des crédits affectés aux
aides concernées et du nombre d'œuvres éligibles à la majoration.<br />
La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 15
mars 2021.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042443408
---
###### Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique
- [Paragraphe 1 : Compensation de la perte de chiffre d'affaires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042443419
---
###### Paragraphe 1 : Compensation de la perte de chiffre d'affaires
- [Article 911-35](article_911-35.md)
- [Article 911-36](article_911-36.md)
- [Article 911-37](article_911-37.md)
- [Article 911-38](article_911-38.md)
- [Article 911-39](article_911-39.md)
- [Article 911-40](article_911-40.md)
- [Article 911-41](article_911-41.md)
- [Article 911-42](article_911-42.md)
- [Article 911-43](article_911-43.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/34/LEGIARTI000042443498.xml
---
###### Article 911-35
Afin de soutenir le secteur de l'exploitation cinématographique particulièrement
affecté par l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et
financières, une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation
directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, en
vue de compenser une partie de leur perte de chiffre d'affaires durant la
période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 résultant
notamment de la baisse de fréquentation de ces établissements.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/35/LEGIARTI000042443549.xml
---
###### Article 911-36
L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles
cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides
financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles
cinématographiques.<br />
Les établissements de spectacles cinématographiques exploités en régie directe
par une personne publique n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042443635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/36/LEGIARTI000042443635.xml
---
###### Article 911-37
Pour être admis au bénéfice de l'aide, les exploitants de spectacles
cinématographiques doivent répondre, au titre de chaque établissement, aux
conditions suivantes :<br />
1° Subir, durant la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre
2020, une perte de chiffre d'affaires de plus de 30 % par rapport au chiffre
d'affaires moyen réalisé sur la même période au cours des années 2017, 2018 et
2019 ;<br />
2° Assurer, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, un nombre de séances
au moins égal à 70 % du nombre moyen de séances organisées sur la même période
au cours des années 2017, 2018 et 2019.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042443654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/36/LEGIARTI000042443654.xml
---
###### Article 911-38
Pour l'application du présent paragraphe :<br />
1° On entend par chiffre d'affaires le produit de la vente des entrées ou, en
cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des
sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 du code du cinéma et de
l'image animée, figurant dans la déclaration des recettes mentionnée au 3° de
l'article L. 212-32 de ce code. Ne sont pas prises en compte dans le chiffre
d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe prévue à l'article L. 115-1 du
même code et la contribution versée à la Société des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique ;<br />
2° Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2017, le
chiffre d'affaires moyen et le nombre moyen de séances sont déterminés en
prenant en compte la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre
des années 2018 et 2019 ;<br />
3° Sont regardés comme chiffre d'affaires moyen et nombre moyen de séances :<br />
a) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er
janvier 2018 et le 31 août 2019, le chiffre d'affaires réalisé et le nombre de
séances organisées sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31
décembre 2019 ;<br />
b) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le
1er septembre 2019, un montant prévisionnel de recettes et un nombre
prévisionnel de séances correspondant à une activité habituelle, estimés par les
exploitants de ces établissements pour la période comprise entre le 1er
septembre et le 31 décembre 2020.<br />
Pour l'application des 2° et 3°, l'ouverture de nouvelles salles dans un
établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un
nouvel établissement de spectacles cinématographiques.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/36/LEGIARTI000042443685.xml
---
###### Article 911-39
Il est procédé à un premier versement de l'aide, calculé de la manière suivante
:<br />
1° Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, une perte
théorique de chiffre d'affaires entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020
est estimée à la moitié du chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er
septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019 ;<br />
2° En ce qui concerne les établissements de spectacles cinématographiques
relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie
à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, le
montant du premier versement est égal à 80 % de 50 % de la perte théorique,
déduction faite d'un montant forfaitaire égal à 27 % du chiffre d'affaires moyen
réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019,
correspondant à une estimation de l'impact des différentes mesures mises en
place par l'Etat du fait de la crise sanitaire ;<br />
3° En ce qui concerne les autres établissements de spectacles
cinématographiques, le montant du premier versement est égal à 80 % de 40 % de
la perte théorique, déduction faite d'un montant forfaitaire égal à 27 % du
chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des
années 2017, 2018 et 2019, correspondant à une estimation de l'impact des
différentes mesures mises en place par l'Etat du fait de la crise sanitaire.

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@ -0,0 +1,361 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042443704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/37/LEGIARTI000042443704.xml
---
###### Article 911-40
Le montant définitif de l'aide est calculé en appliquant à la perte réelle de
chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er septembre et
le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er
septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019, déduction faite d'un
montant forfaitaire égal à 27 % de ce chiffre d'affaires moyen :<br />
1° Les taux suivants :<br />
a) En ce qui concerne les établissements de spectacles cinématographiques
relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie
à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Baisse de chiffre d'affaires
</th>
<th>
<br />
Taux de compensation
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 40%
</td>
<td align="center">
<br />
50%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
39%
</td>
<td align="center">
<br />
45%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
38%
</td>
<td align="center">
<br />
40%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
37%
</td>
<td align="center">
<br />
35%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
36%
</td>
<td align="center">
<br />
30%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
35%
</td>
<td align="center">
<br />
25%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
34%
</td>
<td align="center">
<br />
20%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
33%
</td>
<td align="center">
<br />
15%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
32%
</td>
<td align="center">
<br />
10%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
31%
</td>
<td align="center">
<br />
5%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30%
</td>
<td align="center">
<br />
0%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Inférieure à 30%
</td>
<td align="center">
<br />
0%
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
b) En ce qui concerne les autres établissements de spectacles cinématographiques
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Baisse de chiffre d'affaires
</th>
<th>
<br />
Taux de compensation
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 40%
</td>
<td align="center">
<br />
40%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
39%
</td>
<td align="center">
<br />
36%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
38%
</td>
<td align="center">
<br />
32%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
37%
</td>
<td align="center">
<br />
28%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
36%
</td>
<td align="center">
<br />
24%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
35%
</td>
<td align="center">
<br />
20%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
34%
</td>
<td align="center">
<br />
16%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
33%
</td>
<td align="center">
<br />
12%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
32%
</td>
<td align="center">
<br />
8%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
31%
</td>
<td align="center">
<br />
4%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30%
</td>
<td align="center">
<br />
0%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Inférieure à 30%
</td>
<td align="center">
<br />
0%
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° Un ajustement général et uniforme au prorata du montant des crédits affectés
à l'aide exceptionnelle.<br />
Dans le cas où le montant du premier versement est supérieur au montant
définitif de l'aide, le bénéficiaire de l'aide reverse au Centre national du
cinéma et de l'image animée le montant trop perçu.<br />
Cette obligation peut exceptionnellement être aménagée par décision du président
du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cas d'une forte
dégradation des conditions sanitaires et des conditions de diffusion en salles
de spectacles cinématographiques.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/37/LEGIARTI000042443718.xml
---
###### Article 911-41
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique un
formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/37/LEGIARTI000042443772.xml
---
###### Article 911-42
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
précise le montant provisionnel de l'aide attribuée et ses modalités de
versement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/37/LEGIARTI000042443786.xml
---
###### Article 911-43
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime
cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du Traité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042443800
---
###### Paragraphe 2 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements
- [Article 911-44](article_911-44.md)
- [Article 911-45](article_911-45.md)
- [Article 911-46](article_911-46.md)
- [Article 911-47](article_911-47.md)
- [Article 911-48](article_911-48.md)
- [Article 911-49](article_911-49.md)
- [Article 911-50](article_911-50.md)
- [Article 911-51](article_911-51.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/38/LEGIARTI000042443808.xml
---
###### Article 911-44
Afin de soutenir le secteur de l'exploitation cinématographique particulièrement
affecté par l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et
financières, une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation
directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue
de contribuer à la couverture de leurs besoins de trésorerie et au financement
d'investissements.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/38/LEGIARTI000042443822.xml
---
###### Article 911-45
L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles
cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides
financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles
cinématographiques.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/38/LEGIARTI000042443836.xml
---
###### Article 911-46
Pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite
et moyenne exploitation au sens de l'article 232-32, le montant total de l'aide
est équivalent à la moyenne des sommes inscrites au titre des années 2017,2018
et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de chaque établissement en
application des articles 232-5 et suivants.<br />
Pour les autres établissements de spectacles cinématographiques, le montant
total de l'aide est équivalent à la moyenne des 9/ 12e des sommes inscrites au
titre des années 2017,2018 et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de
chaque établissement en application des articles 232-5 et suivants.<br />
Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2017, seules
les années 2018 et 2019 sont prises en compte pour la détermination des moyennes
précitées.<br />
Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2018, le
montant total de l'aide est équivalent, selon les cas, aux sommes inscrites au
titre de l'année 2019 ou aux 9/ 12e des sommes inscrites au titre de l'année
2019 sur leurs comptes automatiques.<br />
Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er
janvier 2019, le montant total de l'aide est déterminé sur la base d'un montant
prévisionnel de recettes correspondant à une activité habituelle fourni par les
exploitants de ces établissements.<br />
Pour l'application des trois alinéas précédents, l'ouverture de nouvelles salles
dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture
d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/38/LEGIARTI000042443855.xml
---
###### Article 911-47
L'aide est attribuée pour une part sous forme de subvention et pour une part
sous forme d'avance remboursable sur les sommes calculées en application des
articles 232-12 et suivants.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/38/LEGIARTI000042443879.xml
---
###### Article 911-48
L'aide attribuée sous forme de subvention est destinée à couvrir les besoins
courants de trésorerie.<br />
L'aide attribuée sous forme d'avance est destinée au financement de travaux,
d'investissements ou de formations mentionnés aux articles 232-18 à 232-18-2.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/39/LEGIARTI000042443903.xml
---
###### Article 911-49
Pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite
et moyenne exploitation au sens de l'article 232-32, la part de l'aide attribuée
sous forme de subvention correspond aux 7/ 12e du montant total de l'aide
attribuée et la part de l'aide attribuée sous forme d'avance correspond aux 5/
12e du montant total de l'aide attribuée.<br />
Pour les autres établissements, la part de l'aide attribuée sous forme de
subvention correspond aux 25/ 90e du montant total de l'aide attribuée et la
part de l'aide attribuée sous forme d'avance correspond aux 65/ 90e du montant
total de l'aide attribuée.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000042443917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/39/LEGIARTI000042443917.xml
---
###### Article 911-50
Pour l'attribution de la subvention, les exploitants d'établissements de
spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique
un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Pour
chaque subvention, la décision du président du Centre national du cinéma et de
l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de
versement.<br />
L'avance est attribuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
que celles prévues pour l'avance attribuée au titre des aides financières
automatiques à la création et à la modernisation des établissements de
spectacles cinématographiques, à l'exclusion de celles prévues aux articles
232-23 à 232-26.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/39/LEGIARTI000042443931.xml
---
###### Article 911-51
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime
cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du Traité.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042443945
---
###### Paragraphe 3 : Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique
- [Article 911-52](article_911-52.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042443953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/39/LEGIARTI000042443953.xml
---
###### Article 911-52
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les comptes
automatiques regroupés en circuits ouverts au titre des établissements de
spectacles cinématographiques dont la péremption devait intervenir au 31
décembre 2020, le délai mentionné à l'article 232-30 est prolongé d'un an.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042444054
---
###### Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle
- [Article 911-53](article_911-53.md)
- [Article 911-54](article_911-54.md)
- [Article 911-55](article_911-55.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042444062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/40/LEGIARTI000042444062.xml
---
###### Article 911-53
Afin de tenir compte des décalages dans l'activité de production liés à la mise
en place des mesures sanitaires, peuvent être inscrites sur la liste des œuvres
de référence mentionnée à l'article 311-30 arrêtée en 2021, les œuvres qui,
outre les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 311-30, ont fait l'objet
en 2020 d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version
définitive par un éditeur de services de télévision ou par un éditeur de
services de médias audiovisuels à la demande, dès lors que les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Des sommes ont été inscrites en 2020 sur le compte automatique de
l'entreprise de production ;<br />
2° Le montant total des sommes calculées au titre des œuvres de référence
diffusées en 2020 ne permet pas d'atteindre l'un des seuils prévus à l'article
311-49.<br />
Les œuvres mentionnées au premier alinéa sont inscrites sur la liste des œuvres
de référence dans la limite de celles pour lesquelles les sommes calculées
permettent d'atteindre l'un des seuils prévus à l'article 311-49.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042444076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/40/LEGIARTI000042444076.xml
---
###### Article 911-54
Afin de relancer la production et la préparation d'œuvres audiovisuelles, des
allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies en
application des articles 211-74 et 311-56, au titre des demandes présentées
entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 pour des nouveaux projets d'œuvres
audiovisuelles.<br />
Le montant de l'allocation directe est égal à 10 % du montant des sommes
investies, dans la limite de 200 000 € par œuvre.<br />
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de
la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042444123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/41/LEGIARTI000042444123.xml
---
###### Article 911-55
Afin d'encourager l'initiative de nouveaux projets d'œuvres audiovisuelles, la
limite prévue à l'article 311-75 est portée à 50 % pour l'année 2021.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042444137
---
###### Section 3 : Mesures relatives à l'intensité des aides publiques
- [Article 911-56](article_911-56.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-07-09
Identifiant: LEGIARTI000042444144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/41/LEGIARTI000042444144.xml
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###### Article 911-56
Sont considérées comme des œuvres difficiles les œuvres cinématographiques,
audiovisuelles ou multimédia faisant l'objet de demandes d'aides entre le 1er
octobre 2020 et le 30 juin 2021 et pour lesquelles il est justifié de
difficultés particulières de production ou de commercialisation tenant notamment
à leur financement, leur réalisation ou leur diffusion, eu égard aux conditions
anormales de marché liées aux conséquences de l'épidémie de covid-19.<br />
Des dérogations aux conditions relatives à l'intensité des aides publiques
prévues par le présent règlement peuvent être accordées au titre de ces œuvres
par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur demande
motivée de l'entreprise, dans la limite de 80 % des coûts admissibles.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000038381622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/16/LEGIARTI000038381622.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042439004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/90/LEGIARTI000042439004.xml
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###### Article 722-8
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger
des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 220 000 € par entreprise et par an.
des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 240 000 € par entreprise et par an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000038381761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/17/LEGIARTI000038381761.xml
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000042439036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/90/LEGIARTI000042439036.xml
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###### Article 722-17
Le montant de l'allocation directe est fixé :<br />
1° A 35 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des
1° A 40 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des
versions étrangères, dans la limite de :<br />
50 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise
70 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise
;<br />
30 € par minute pour les autres versions étrangères ;<br />
50 € par minute pour les autres versions étrangères ;<br />
8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de
trois versions linguistiques.<br />
Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé
à 40 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions
à 45 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions
étrangères, dans la limite des plafonds précités.<br />
2° A 50 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage en anglais et à 45