Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027386684
NOR: MCCK1302687D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/66/JORFTEXT000027386684.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
parent 88e57c23e5
commit d3e16dfc85
17 changed files with 261 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231680
- [Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii)
- [Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques](section_preliminaire)
- [Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232136
---
##### Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
- [Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232138
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif
- [Article D214-1](article_d214-1.md)
- [Article D214-2](article_d214-2.md)
- [Article D214-3](article_d214-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232140.xml
---
###### Article D214-1
Les séances de spectacles cinématographiques mentionnées au 1° de l'article L.
214-1 consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue
durée sont limitées à six par an et par association ou groupement.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232142.xml
---
###### Article D214-2
Pour les associations ou groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au
développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image, il
peut être dérogé à la limite prévue à l'article D. 214-1 par décision du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans la limite de
douze séances par an et par association ou groupement.<br />
La dérogation est accordée pour une durée de trois ans au vu d'un dossier de
demande qui comprend :<br />
1° Les statuts de l'association ou du groupement ;<br />
2° Un document exposant les conditions dans lesquelles l'association ou le
groupement entend mettre en place les actions propres à réaliser son objet. En
cas de demande de renouvellement de dérogation ce document contient, en outre,
un bilan d'activité permettant d'apprécier la conformité des actions entreprises
à l'objet de l'association ou du groupement.<br />
Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande de
dérogation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de
l'image animée dans un délai de trois mois.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232144.xml
---
###### Article D214-3
Les associations et groupements mentionnés aux articles D. 214-1 et D. 214-2
tiennent à jour une liste des séances de spectacles cinématographiques qu'ils
organisent au titre de l'article L. 214-2 indiquant les œuvres
cinématographiques programmées au cours de ces séances. Cette liste est tenue à
la disposition des agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image
animée mentionnés à l'article L. 411-1.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232146
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club
- [Article D214-4](article_d214-4.md)
- [Article D214-5](article_d214-5.md)
- [Article D214-6](article_d214-6.md)
- [Article D214-7](article_d214-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232148.xml
---
###### Article D214-4
L'habilitation à diffuser la culture par le cinéma prévue au 2° de l'article L.
214-1 est accordée à une fédération pour l'ensemble des associations et
organismes assimilés qui y sont affiliés, dénommés " ciné-clubs ".<br />
Les statuts ou le règlement intérieur de chaque fédération déterminent les
conditions d'affiliation des ciné-clubs ainsi que les conditions dans lesquelles
ceux-ci se procurent auprès de la fédération à laquelle ils sont affiliés les
œuvres cinématographiques qu'ils programment.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232150.xml
---
###### Article D214-5
L'habilitation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée au vu d'un dossier qui comprend :<br />
1° Les statuts de la fédération ;<br />
2° Le cas échéant, le règlement intérieur de la fédération.<br />
Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande
d'habilitation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de
l'image animée dans un délai de trois mois.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232152.xml
---
###### Article D214-6
Chaque fédération habilitée tient à jour une liste des associations et
organismes assimilés qui lui sont affiliés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232154.xml
---
###### Article D214-7
Les séances de spectacles cinématographiques organisées par les ciné-clubs sont
exclusivement réservées aux adhérents et à leurs invités non payants.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232156
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air
- [Article D214-8](article_d214-8.md)
- [Article D214-9](article_d214-9.md)
- [Article D214-10](article_d214-10.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232162.xml
---
###### Article D214-10
L'autorisation est accordée pour une séance ou pour un ensemble de séances.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232158.xml
---
###### Article D214-8
L'autorisation d'organiser les séances de spectacles cinématographiques en plein
air mentionnées au 6° de l'article L. 214-1 est accordée par le président du
Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend
:<br />
1° L'indication de la ou des communes sur le territoire desquelles ont lieu les
séances, la date de celles-ci et le lieu où elles sont organisées ;<br />
2° Pour chaque œuvre cinématographique figurant au programme : le titre, le
numéro et la date du visa d'exploitation cinématographique s'il y a lieu ainsi
que le nombre de séances prévues.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232160.xml
---
###### Article D214-9
Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée sollicite l'avis du directeur régional des
affaires culturelles qui peut procéder à une consultation préalable d'experts en
matière d'exploitation, de distribution cinématographique et de diffusion
culturelle ainsi que de personnes exerçant des fonctions dans le domaine
culturel au sein des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232164
---
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article D214-11](article_d214-11.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232166.xml
---
###### Article D214-11
Le délai prévu à l'article L. 214-7 est fixé à :<br />
1° Un an pour les séances mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 214-1
;<br />
2° Six mois pour les séances mentionnées au 2° de l'article L. 214-1 ;<br />
3° Six mois pour les séances mentionnées au 3° de l'article L. 214-1, à
l'exception de celles qui consistent dans la représentation d'œuvres
cinématographiques en avant-première ou préalablement représentées dans le cadre
d'un festival ;<br />
4° Un an pour les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, y compris
lorsqu'elles entrent également dans le champ d'application des 2° et 3° de cet
article.