Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026088190
NOR: MCCK1202952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/81/JORFTEXT000026088190.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231848
- [Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques](section_3)
- [Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique](section_5)
- [Section 6 : Formules d'accès au cinéma](section_6)
- [Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques](section_4)
- [Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique](section_7)
- [Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai](section_8)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231892
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###### Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
- [Article D212-14](article_d212-14.md)
- [Article D212-15](article_d212-15.md)
- [Article D212-16](article_d212-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231894.xml
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###### Article D212-14
L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite
organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la
programmation d'une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la
déclaration au président du Centre national du cinéma et de l'image animée deux
semaines au moins avant la date du déplacement envisagé.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre un récépissé à
réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231896.xml
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###### Article D212-15
Lorsque le déplacement concerne un nombre déterminé de séances, la déclaration
prévue à l'article D. 212-14 indique :<br />
1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant
à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la
programmation est concernée par le déplacement ;<br />
2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que
l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ;<br />
3° Le nombre des séances et, pour chacune d'entre elles, la date, l'horaire et
le programme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231898.xml
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###### Article D212-16
Lorsque le déplacement concerne un nombre indéterminé de séances, la déclaration
prévue à l'article D. 212-14 indique :<br />
1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant
à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la
programmation est concernée par le déplacement ;<br />
2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que
l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ;<br />
3° La date à laquelle le déplacement débute et la date à laquelle il est
susceptible de s'achever.