Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques

Articles 1 et 2 : composition et fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques (nomination du président et des membres).
Articles 3 à 16 : classification et exploitation des œuvres.
Articles19 à 24 : sanctions ; délégation de signature du ministre de la culture au directeur général du centre national de la cinématographie, aux préfets ; autorisation de projection de films pédagogiques dans les établissements scolaires.
Abrogation du décret n° 61-62 du 18-01-1961 des l’entrée en vigueur du présent décret, différé au 1er jour du mois suivant la publication de la nomination des membres et du président.
Le décret est applicable à Mayotte.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531243
NOR: MCCK9000064D
Ancien identifiant: 1DX990174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531243.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2025-01-01
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Date de début: 2025-01-01
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###### Article R211-3
@ -21,8 +21,9 @@ qu'il sera exploité ;<br />
b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ;<br />
c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l'article L.
211-2 ;<br />
c) L'attestation du paiement de la taxe sur le visa d'exploitation
cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du code des impositions sur
les biens et services ;<br />
d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère
publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou