Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/90/LEGIARTI000044259067.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/78/LEGIARTI000048637824.xml
---
###### Article L111-3
@ -70,7 +70,7 @@ sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi qu
l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ;<br />
15° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de
l'image animée mentionnés aux articles L. 115-16 et L. 411-1 et désigne ceux
l'image animée mentionnés aux articles L. 115-2 et L. 411-1 et désigne ceux
compétents pour l'application des articles L. 331-2 et L. 331-19 du code de la
propriété intellectuelle ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/23/LEGIARTI000034592327.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/78/LEGIARTI000048637816.xml
---
###### Article L114-1
@ -12,22 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/23/LEGIARTI000034592327.xml
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent
notamment :<br />
1° Les ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il
perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent
livre ;<br />
1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en
application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le
cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ;<br />
2° Le produit des cotisations professionnelles établies à son profit en
application des dispositions du présent livre ;<br />
2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 ;<br />
3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa
mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de
l'article L. 111-2 ;<br />
4° Le produit du droit perçu lors de la délivrance du visa d'exploitation
cinématographique prévu à l'article L. 211-1 ;<br />
4° (Abrogés) ;<br />
5° Le produit du droit perçu lors de la délivrance de l'autorisation prévue à
l'article L. 212-2 ;<br />
5° (Abrogés) ;<br />
6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article
L. 422-1 ;<br />

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048637814
##### Chapitre V : Compétences fiscales
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](section_1)
- [Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision](section_2)
- [Section 3 : Cotisations professionnelles](section_3)
- [Section 4 : Recouvrement et contrôle](section_4)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/78/LEGIARTI000048637804.xml
---
###### Article L115-1
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les
conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles
L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et
contrôler les impositions suivantes :<br />
1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1
du code des impositions sur les biens et services ;<br />
2° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du
même code ;<br />
3° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la
diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code
;<br />
4° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article
L. 455-1 du même code ;<br />
5° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant
d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9
du même code ;<br />
6° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
mentionnée à l'article L. 455-17 du même code.<br />
Il est également compétent pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à
l'article 1840 Y du code général des impôts dans les conditions prévues à
l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les
réclamations afférentes à ces impositions dans les conditions prévues par le
titre III du même livre.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/78/LEGIARTI000048637802.xml
---
###### Article L115-2
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 115-1 sont
mises en œuvre par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée ou par les agents qu'il a habilités à cet effet.<br />
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales,
les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908831
###### Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
- [Article L115-5](article_l115-5.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/23/LEGIARTI000034592334.xml
---
###### Article L115-1
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit d'une
taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques situés en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, quels que soient le procédé
de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents
cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés.<br />
Les exploitants et les représentations concernés sont ceux soumis au présent
code.<br />
Le prix des entrées aux séances s'entend du prix effectivement acquitté par le
spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
multiples, du prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues
aux articles L. 212-28 à L. 212-30 et qui constitue la base de la répartition
des recettes entre l'exploitant de l'établissement de spectacles
cinématographiques et le distributeur et les ayants droit de chaque œuvre ou
document cinématographique ou audiovisuel.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908827.xml
---
###### Article L115-2
La taxe est calculée en appliquant sur le prix des entrées aux séances
organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
un taux de 10,72 %.<br />
Ce taux est multiplié par 1,5 en cas de représentation d'œuvres ou de documents
cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à
la violence figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
311-2.

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036364823
###### Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
- [Article L115-6](article_l115-6.md)
- [Article L115-7](article_l115-7.md)
- [Article L115-8](article_l115-8.md)
- [Article L115-9](article_l115-9.md)
- [Article L115-10](article_l115-10.md)
- [Article L115-11](article_l115-11.md)
- [Article L115-12](article_l115-12.md)
- [Article L115-13](article_l115-13.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364825.xml
---
###### Article L115-13
Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image
animée.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472742.xml
---
###### Article L115-6
Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens
de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de
l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou
cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma
et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision
au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France. Toutefois, la taxe
n'est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation
est consacrée à l'information et qui diffusent exclusivement des programmes
qu'ils produisent et réalisent avec leurs moyens propres de production.<br />
Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe
mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une
rémunération de la part des clients et qui encaisse directement le produit des
abonnements acquittés par ces clients, est en outre redevable de cette taxe au
titre de son activité de distributeur de services de télévision.<br />
Pour l'application de cette taxe, est regardée comme éditeur de services de
télévision toute personne qui encaisse les sommes versées par les annonceurs et
les parrains pour la diffusion par un éditeur mentionné au premier alinéa sur
les services de télévision, y compris les services de télévision de rattrapage,
de leurs messages publicitaires et de parrainage, ainsi que les revenus liés aux
activités connexes des services de télévision mentionnées au c du 1° de
l'article L. 115-7.<br />
Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute
personne proposant un accès à un réseau de communications électroniques au sens
du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques,
dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/61/LEGIARTI000046196146.xml
---
###### Article L115-7
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services
de télévision édités et de leurs activités connexes :<br />
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de
leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de
télévision de rattrapage, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une
personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-6 à un éditeur
mentionné au premier alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans
l'assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe
due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6 ;<br />
b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de
leur activité d'éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de
programme France Télévisions :<br />
-sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux
services de télévision à caractère régional ou local propres à l'outre-mer
qu'elle édite ;<br />
-le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b
fait l'objet d'un abattement de 8 % ;<br />
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de
communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels
téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et
des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à
l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt
général ;<br />
2° Pour les distributeurs de services de télévision :<br />
a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération
d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et
autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ;<br />
b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération
d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres
offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens
du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques,
dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. Le produit
de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 %.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/61/LEGIARTI000046196141.xml
---
###### Article L115-8
L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des
ressources publiques et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° de
l'article L. 115-7 pour les éditeurs de services de télévision et, pour les
distributeurs de services, par l'encaissement du produit des abonnements et
autres sommes mentionnés au 2° de cet article.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472736.xml
---
###### Article L115-9
La taxe est calculée comme suit :<br />
1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en
appliquant un taux de 5,15 % au montant des versements et encaissements annuels,
hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service. Le montant cumulé
des sommes mentionnées au a du 1° de l'article L. 115-7, à l'exception de celles
relatives aux services de télévision de rattrapage, et des sommes mentionnées au
b du 1° du même article fait l'objet d'un abattement de 10 000 000 €. Cet
abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa de l'article
L. 115-6 et une personne mentionnée au troisième alinéa du même article L. 115-6
au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux. Cet
abattement est fixé à 30 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision
qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages
publicitaires.<br />
Le montant de la taxe résultant de l'application du premier alinéa du présent
article pour les versements ou encaissements afférents aux services de
télévision spécifiques à l'outre-mer ou dont l'éditeur est établi en Guadeloupe,
en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte est réduit de 50 %.<br />
2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la
fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la
valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :<br />
a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250
000 000 € ;<br />
b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à
500 000 000 € ;<br />
c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à
750 000 000 € ;<br />
d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ;<br />
3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 115-6, la taxe due
en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au
1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités
mentionnées au 2°. Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 3,30.

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908801
---
###### Section 3 : Cotisations professionnelles
- [Article L115-14](article_l115-14.md)
- [Article L115-15](article_l115-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908799.xml
---
###### Article L115-14
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des
cotisations suivantes :<br />
1° Une cotisation due par les entreprises de production d'œuvres
cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors
taxe sur la valeur ajoutée provenant des cessions de droits d'exploitation des
œuvres cinématographiques, en secteur commercial ou non commercial, sur tous
supports notamment pelliculaire, magnétique, optique, numérique et par tous
procédés de communication électronique. Elle est exigible trimestriellement.<br />
Sont notamment regardées comme des cessions de droits d'exploitation les
participations financières des éditeurs de services de télévision dans la
production des œuvres cinématographiques, lorsque ces participations sont la
contrepartie d'un ou plusieurs droits de représentation ;<br />
2° Une cotisation due par les entreprises de distribution d'œuvres
cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors
taxe sur la valeur ajoutée provenant de l'exploitation, en secteur commercial ou
non commercial, des œuvres cinématographiques dont elles assurent la
distribution, sous réserve de l'application de l'article 1999 du code civil
relatif au remboursement des frais engagés par les mandataires pour le compte de
leurs mandants. Elle est exigible trimestriellement.<br />
Cette cotisation est portée à 0,68 % pour les entreprises qui distribuent les
œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la
violence inscrites sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
311-2 ;<br />
3° Une cotisation due par les entreprises d'exportation d'œuvres
cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,55 % du chiffre d'affaires
hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle est exigible trimestriellement ;<br />
4° Une cotisation due par les exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,232 % du prix des entrées
aux séances au sens de l'article L. 115-1, hors taxe sur la valeur ajoutée et
compte non tenu de la taxe mentionnée au même article. Elle est exigible
annuellement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/23/LEGIARTI000034592341.xml
---
###### Article L115-15
Les cotisations mentionnées à l'article L. 115-14 sont fondées, en ce qui
concerne les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sur
les déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L.
212-32 et, pour les autres catégories d'entreprises, sur des déclarations
trimestrielles d'encaissements.

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908795
---
###### Section 4 : Recouvrement et contrôle
- [Article L115-16](article_l115-16.md)
- [Article L115-17](article_l115-17.md)
- [Article L115-18](article_l115-18.md)
- [Article L115-19](article_l115-19.md)
- [Article L115-20](article_l115-20.md)
- [Article L115-21](article_l115-21.md)
- [Article L115-22](article_l115-22.md)
- [Article L115-23](article_l115-23.md)
- [Article L115-24](article_l115-24.md)
- [Article L115-25](article_l115-25.md)
- [Article L115-26](article_l115-26.md)
- [Article L115-27](article_l115-27.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816225.xml
---
###### Article L115-16
Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont
contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée,
habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à
intervenir dans l'établissement de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou
le contentieux des taxes ou des cotisations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660907.xml
---
###### Article L115-17
Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 115-16 constatent une insuffisance,
une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de
base au calcul des taxes ou des cotisations, ils adressent au redevable une
proposition de rectification qui est motivée de manière à lui permettre de
formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.<br />
Cette proposition mentionne le montant des droits éludés et les sanctions y
afférentes. Elle précise, à peine de nullité, que le contribuable a la faculté
de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de
rectification ou pour y répondre.<br />
Elle est notifiée par pli recommandé au redevable qui dispose d'un délai de
trente jours pour présenter ses observations.<br />
Une réponse motivée est adressée au redevable en cas de rejet de ses
observations.<br />
Les bases de la proposition de rectification sont évaluées d'office lorsque
l'examen sur place des documents utiles ne peut avoir lieu du fait du redevable
ou d'un tiers comme prévu à l'article L. 115-16.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 115-16 peuvent fixer d'office la base
d'imposition en se fondant sur les éléments propres au redevable ou, à défaut,
par référence au chiffre d'affaires réalisé par un redevable comparable.<br />
Les bases ou les éléments servant de base au calcul des impositions d'office et
leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable
trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908789.xml
---
###### Article L115-18
Lorsque le redevable n'a pas déposé sa déclaration dans les délais mentionnés
aux articles L. 115-4 et L. 115-11 et n'a pas régularisé sa situation dans les
trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli
recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai, les agents mentionnés à
l'article L. 115-16 peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant
sur les éléments propres au redevable ou, à défaut, par référence au chiffre
d'affaires réalisé par un exploitant d'établissement de spectacles
cinématographiques, un éditeur de services de télévision ou un distributeur de
services de télévision comparable.<br />
Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs
modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente
jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908787.xml
---
###### Article L115-19
Les droits rappelés dans les cas mentionnés aux articles L. 115-17 et L. 115-18
sont assortis d'une majoration de 10 %.<br />
Le taux de la majoration est porté à 40 % en cas de défaut de dépôt de la
déclaration dans les délais mentionnés aux articles L. 115-4 et L. 115-11
lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
suivant la réception de la mise en demeure.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908785.xml
---
###### Article L115-20
Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais mentionnés aux articles L.
115-4 et L. 115-11 entraîne l'application, sur le montant des droits résultant
de la déclaration déposée tardivement, d'une majoration de :<br />
1° 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration
dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par
pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai ;<br />
2° 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant
la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la
produire dans ce délai.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908783.xml
---
###### Article L115-21
Les sanctions mentionnées aux articles L. 115-19 et L. 115-20 ne peuvent être
prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la
notification du document par lequel le Centre national du cinéma et de l'image
animée a fait connaître au redevable la sanction qu'il envisage de lui
appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de
présenter ses observations dans ce délai.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908781.xml
---
###### Article L115-22
Le droit de reprise du Centre national du cinéma et de l'image animée s'exerce
jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle
les taxes ou les cotisations sont devenues exigibles.<br />
La prescription est interrompue par le dépôt des déclarations mentionnées aux
articles L. 115-4 et L. 115-11, par l'envoi de la proposition de rectification
mentionnée à l'article L. 115-17 et par tous les autres actes interruptifs de
droit commun.<br />
Les réclamations sont adressées au Centre national du cinéma et de l'image
animée et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
chiffre d'affaires.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908779.xml
---
###### Article L115-23
A défaut de paiement des taxes ou des cotisations à la date légale
d'exigibilité, l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image
animée notifie à l'encontre du redevable un avis de mise en recouvrement faisant
mention du montant des droits et des majorations dues en application des
articles L. 115-17 à L. 115-21 et du montant de ceux des majorations et intérêts
de retard mentionnés à l'article L. 115-24 qui sont appliqués.<br />
Le recouvrement des taxes et des cotisations est effectué par l'agent comptable
du Centre national du cinéma et de l'image animée selon les procédures et sous
les sanctions, garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires.<br />
Les contestations relatives à l'avis de mise en recouvrement et aux mesures de
recouvrement forcé sont adressées à l'agent comptable du Centre national du
cinéma et de l'image animée et sont présentées, instruites et jugées comme en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908777.xml
---
###### Article L115-24
Le paiement partiel ou le défaut de paiement des taxes ou des cotisations dans
le délai légal entraîne l'application :<br />
1° D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été
différé ou éludé en tout ou en partie. Cette majoration n'est pas due quand le
dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;<br />
2° D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits
qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908775.xml
---
###### Article L115-25
Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de déclaration
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 115-4 et au quatrième alinéa de
l'article L. 115-11 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant
des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le
montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.<br />
Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de paiement
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-10 entraîne l'application
d'une majoration de 0,2 % sur le montant des sommes dont le paiement a été
effectué selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être
inférieur à 60 euros.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908773.xml
---
###### Article L115-26
Le défaut de respect des obligations mentionnées à l'article L. 115-13 entraîne
l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non communiquées.<br />
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre
national du cinéma et de l'image animée a fait connaître au contrevenant la
sanction qu'il se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité
dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.<br />
Le manquement est constaté et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et
contestée en suivant les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908771.xml
---
###### Article L115-27
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée
reçoit de l'administration des impôts les renseignements nécessaires au
recouvrement et au contrôle des taxes et cotisations mentionnées aux articles L.
115-1, L. 115-6 et L. 115-14 sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des
procédures fiscales.

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@ -1,14 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816239.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637793.xml
---
###### Article L116-1
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la
taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des
impositions suivantes :<br />
1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1
du code des impositions sur les biens et services ;<br />
2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code
;<br />
3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du
même code ;<br />
4° La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
mentionnée à l'article L. 453-25 du même code ;<br />
5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la
diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code
;<br />
6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus
audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code ;<br />
7° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article
L. 455-1 du même code ;<br />
8° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant
d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9
du même code ;<br />
9° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
mentionnée à l'article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et
services.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/23/LEGIARTI000034592349.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637789.xml
---
###### Article L211-2
La délivrance du visa d'exploitation est assujettie au paiement d'un droit au
profit du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est
proportionnel à la durée de l'œuvre cinématographique pour laquelle le visa est
demandé, au taux de 0,82 euro par minute. Ce droit n'est pas perçu lorsque son
montant est inférieur à 10 euros. Ce droit est recouvré par le Centre national
du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de paiement,
le visa d'exploitation n'est pas délivré.
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement de la taxe sur
l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de
spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-1 du code des
impositions sur les biens et services.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908685.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637786.xml
---
###### Article L212-4
La délivrance de l'autorisation est assujettie au paiement d'un droit au profit
du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est fixé
forfaitairement à seize euros au titre de chacune des salles d'un établissement
de spectacles cinématographiques et à cinq euros au titre de chaque lieu de
projection en cas d'activité itinérante. Ce droit est recouvré par le Centre
national du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de
paiement, l'autorisation n'est pas délivrée.
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe
mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et
services.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857083.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637781.xml
---
###### Article L212-34
@ -22,5 +22,7 @@ ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la valeur de ce droit
d'entrée par rapport au prix de vente du droit d'entrée qui aurait été remis au
spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s'il n'avait pas
choisi cette offre ou n'en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous
les cas l'assiette de la taxe prévue à l'article L. 115-1 et l'assiette de la
répartition des recettes prévue à l'article L. 213-10.
les cas la contrepartie mentionnée au a du 1° de l'article L. 452-5 du code des
impositions sur les biens et services pour déterminer le montant de la taxe sur
les spectacles cinématographiques et l'assiette de la répartition des recettes
prévue à l'article L. 213-10.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/23/LEGIARTI000034592387.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637779.xml
---
###### Article L213-10
@ -13,6 +13,8 @@ L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit d
la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des
entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30, compte
non tenu de la taxe instituée à l'article L. 115-1. Elle est exprimée, ainsi que
la participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en
valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.
non tenu dedu terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions
sur les biens et service pour déterminer le montant de la taxe sur les
spectacles cinématographiques. Elle est exprimée, ainsi que la participation
proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur hors taxe sur
la valeur ajoutée.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908537.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637773.xml
---
###### Article L214-9
Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application
des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-5, L. 211-1 et L. 211-2, y
compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles
des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du présent code et du 1° de
l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services, y compris
lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles
cinématographiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908313.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637764.xml
---
###### Article L511-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908313.xml
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions
qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des
impôts, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation,
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
applicables localement.
impôts, du code des impositions sur les biens et services, du code de
l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, sont remplacées
par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.