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@@ -1,23 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-13
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000030342756
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+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038790755
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---
Article R212-7-19
-
- Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier,
- aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux
- régionaux ou locaux diffusés dans le département.
- Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation
- tacite.
- En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des
- indépendants.
-
+Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux
+frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux
+ou locaux diffusés dans le département.
+
+Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
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@@ -35,7 +31,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342756.xml
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index a12f9be60..8d135aada 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-31.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-13
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000030342788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342788.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038790748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790748.xml
---
Article R212-7-31
-
- La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée
- du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de
- la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il
- n'est pas requérant.
- Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la
- date de réception du recours.
- La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et
- publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
- En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale
- du régime social des indépendants.
- La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie
- électronique.
-
+La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée
+du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la
+culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est
+pas requérant.
+
+Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date
+de réception du recours.
+
+La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et
+publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
+
+La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie
+électronique.
@@ -32,7 +31,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342788.xml
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