diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-19.md index 8db65e3ad..6f41df607 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-19.md @@ -1,23 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-13 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000030342756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342756.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038790755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790755.xml ---

Article R212-7-19

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- Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, - aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux - régionaux ou locaux diffusés dans le département.
- Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation - tacite.
- En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des - indépendants.
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+Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux +frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux +ou locaux diffusés dans le département.
+ +Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
@@ -27,7 +23,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342756.xml @@ -35,7 +31,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342756.xml
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Article R212-7-31

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- La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée - du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de - la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il - n'est pas requérant.
- Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la - date de réception du recours.
- La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et - publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19. - En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale - du régime social des indépendants.
- La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie - électronique.
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+La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée +du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la +culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est +pas requérant.
+ +Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date +de réception du recours.
+ +La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et +publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
+ +La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie +électronique.
@@ -32,7 +31,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342788.xml @@ -40,7 +45,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342788.xml