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@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048637814
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
-- [Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](section_1)
-- [Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision](section_2)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGISCTA000020908831
----
-
-###### Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
-
-- [Article L115-3](article_l115-3.md)
-- [Article L115-4](article_l115-4.md)
-- [Article L115-5](article_l115-5.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025075969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075969.xml
----
-
-###### Article L115-3
-
-La taxe est due mensuellement par établissement de spectacles
-cinématographiques, pour les semaines cinématographiques achevées dans le mois
-considéré et au cours desquelles ont été organisées au moins deux séances.
-Toutefois, pour les mois de décembre et de janvier, la taxe est due
-respectivement jusqu'au 31 décembre et à compter du 1er janvier.
-
-La taxe n'est pas due lorsque son montant mensuel par établissement de
-spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €.
-
-Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de
-l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe
-sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles
-cinématographiques.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020908823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908823.xml
----
-
-###### Article L115-4
-
-Les redevables remplissent, par établissement de spectacles cinématographiques,
-une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de
-l'image animée et comportant les indications nécessaires à la détermination de
-l'assiette et à la perception de la taxe.
-
-La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en
-un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les
-opérations imposables ont été réalisées.
-
-La déclaration est transmise par voie électronique.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020908821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908821.xml
----
-
-###### Article L115-5
-
-Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du
-cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur
-déclaration.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-12-30
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGISCTA000036364823
----
-
-###### Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
-
-- [Article L115-10](article_l115-10.md)
-- [Article L115-11](article_l115-11.md)
-- [Article L115-12](article_l115-12.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031782042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/20/LEGIARTI000031782042.xml
----
-
-###### Article L115-10
-
-Les redevables acquittent la taxe auprès de l'agent comptable du Centre national
-du cinéma et de l'image animée par acomptes mensuels ou trimestriels selon la
-périodicité de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Ces acomptes
-mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au
-quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
-
-Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
-atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
-peuvent, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image
-animée, surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est
-supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, la majoration et
-l'intérêt de retard mentionnés à l'article L. 115-24 sont applicables.
-
-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
-civile précédente dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de
-taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année
-civile. Ils acquittent le complément de taxe éventuellement dû auprès de l'agent
-comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée.
-
-La taxe est acquittée par virement ou télérèglement.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020908807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908807.xml
----
-
-###### Article L115-11
-
-Les redevables remplissent chaque année, par éditeur de services ou distributeur
-de services, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du
-cinéma et de l'image animée.
-
-La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en
-un seul exemplaire dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration
-de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année
-civile.
-
-La déclaration comporte les indications nécessaires à la liquidation de la taxe
-due au titre de l'année civile précédente et à la perception de la taxe due au
-titre de l'année en cours. Elle précise, au titre de l'année civile précédente,
-chacun des éléments constitutifs de l'assiette de la taxe définis à l'article L.
-115-7, le montant des acomptes déjà versés et du complément de taxe
-éventuellement dû, ainsi que le montant des acomptes dus au titre de l'année en
-cours.
-
-La déclaration est transmise par voie électronique.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l115-12.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020908805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908805.xml
----
-
-###### Article L115-12
-
-En cas de cessation définitive de l'activité d'édition ou de distribution de
-services de télévision :
-
-1° La taxe due au titre de l'année précédente est déclarée et liquidée dans les
-conditions et délais mentionnés aux articles L. 115-10 et L. 115-11 ;
-
-2° La taxe due au titre de l'année en cours sur le montant des versements et
-encaissements intervenus avant la date de cessation d'activité est déclarée et
-liquidée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les
-trente jours de la cessation d'activité.
-
-En cas de reprise d'une activité d'édition ou de distribution de services de
-télévision, les acomptes restant à payer et le complément de taxe éventuellement
-dû au titre de l'année en cours sont acquittés, dans les conditions mentionnées
-à l'article L. 115-10, par le redevable qui a repris l'activité.