Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000049963086
NOR: MICK2417924X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/30/JORFTEXT000049963086.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047162267
##### Chapitre unique : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
- [Article 511-1](article_511-1.md)
- [Article 511-1-1](article_511-1-1.md)
- [Section 1 : Objet et conditions d'attribution](section_1)
- [Section 2 : Procédure et modalités d'attribution](section_2)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049976177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/61/LEGIARTI000049976177.xml
---
###### Article 511-1-1
L'attribution des aides financières à la restauration et à la numérisation des
œuvres cinématographiques du patrimoine est soumise aux dispositions du régime
d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation
du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014
de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047162281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/22/LEGIARTI000047162281.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/00/LEGIARTI000049980065.xml
---
###### Article 511-4
@ -40,15 +40,12 @@ France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et dont le président
directeur ou gérant, ainsi que la majorité des administrateurs sont
ressortissants français ou assimilés.<br />
II. - Sont également éligibles aux aides à la numérisation des œuvres
cinématographiques du patrimoine, les œuvres cinématographiques qui répondent
aux conditions prévues au I, et qui :<br />
II. - Sont également éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation
des œuvres cinématographiques du patrimoine, les œuvres cinématographiques qui
répondent aux conditions prévues au I, et qui :<br />
Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, ont obtenu un visa
d'exploitation autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ;<br />
Ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010
;<br />
2° Pour les œuvres cinématographique de courte durée, ont obtenu un visa
autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010 ;<br />
3° Ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles
2° Ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles
cinématographiques.